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TVA

Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?, Actualités – Echos Entrepreneur

Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.

 

Les prestations de services

Les prestations de services qui ont débuté avant le 1er janvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1er janvier 2012.

 

Rappel : les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au nouveau taux de TVA de 7 %. Toutefois, le taux de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis, daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et d'un acompte encaissé avant cette date.

 

La restauration

S'agissant des ventes à emporter de produits alimentaires, seules celles visant les produits préparés en vue d'une consommation immédiate sont concernées par le nouveau taux de TVA de 7 %. Selon l'administration, ces produits sont ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison, non pas de l'intention de ce dernier, mais des caractéristiques des produits qui doivent nécessairement être consommés très rapidement afin que leur goût ne s'altère pas ou qu'ils ne se gâtent pas (exemple : les sandwichs).

S'agissant du cas particulier des boulangeries-pâtisseries, il a été précisé par l'administration que les viennoiseries et les pâtisseries demeurent taxées au taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas…) sont soumis au nouveau taux de 7 %.

Enfin, pour les boissons non alcooliques, le taux de TVA applicable à celles-ci dépend de leur contenant : le taux est de 5,5 % si le contenant permet la conservation de la boisson (bouteille, canette…) et de 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique…).

 

Pluralité de taux

Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité.

 

Illustration : en cas de vente à emporter sous forme de menu, l'administration fiscale indique que la ventilation peut, par exemple, s'opérer en proportion du prix de revient de chaque produit, en fonction du prix hors taxes à la carte des produits ou selon la propre méthode de l'entreprise sous réserve toutefois que celle-ci soit simple et économiquement réaliste.

 

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“Les banques laissent tomber les petites PME au moindre trou de trésorerie”

Par Aglaé de Chalus, 30/01/2012

Patricia Koch, dirigeante d'une petite PMI dans l'Est de la France, a bien failli déposer le bilan après deux ans de crise et alors que ses commandes reprenaient. Elle a monté "un collectif de chefs d'entreprise", décidés à exprimer leur colère contre ces banquiersqui ne prêtent qu'aux riches”.

“Les banques laissent tomber les petites PME au moindre trou de trésorerie”

© Patricia Koch

 

 

La crise, Patricia Koch l'a sentie passer. Chef d'entreprise, elle dirige une petite PMI de six personnes, basée à Sentheim (Haut-Rhin), spécialisée dans les petites pièces industrielles de précision destinées principalement au secteur de l'énergie (ses clients sont EDF, Alstom, les entreprises du nucléaire…). Depuis la création de l'entreprise en 2003, les choses se passent plutôt bien et le travail ne manque pas.

En 2008, la machine s'embourbe. Crise aidant, les commandes se font de plus en plus rares et Patricia Koch est forcée de prendre des décisions difficiles. « Je ne voulais pas licencier, se rappelle-t-elle. Je savais que ça allait reprendre donc j'ai préféré mettre mes salariés au chômage partiel et leur offrir une formation, qui a été entièrement financée par notre organisme collecteur, l'Adefim. »

Un carnet de commandes plein et pourtant elle risque la liquidation judiciaire

Mais alors que son chiffre d'affaires se réduit comme peau de chagrin (– 30 % en 2008 et en 2009), les dettes, elles, s'accumulent. TVA, Urssaf… La dette de Patricia Koch s'élève fin 2011 à près de 100 000 euros.

Mais entre-temps, les affaires ont repris. Depuis mi-2010, les commandes sont reparties et Patricia Koch renoue avec les bénéfices. « On s'attend à un chiffre d'affaires 2011 de 750 000 euros », se réjouit-elle.

Pour s'acquitter de sa dette fiscale, il suffirait donc d'un prêt, qu'elle n'aurait aucun mal à rembourser. « Je suis allée voir six banques. Deux m'ont mise à la porte dans les trois minutes, et trois m'ont conseillé de déposer le bilan, vu mon déficit et ma dette. Ils ne voulaient rien entendre à propos de mes commandes en cours. »

« J'étais dépitée. Je suis allée voir mon banquier personnel en lui disant que j'étais prête à hypothéquer ma maison. Il n'a rien voulu entendre et m'a même proposé, comme “solution”, d'emprunter 20 000 euros à chacun de mes salariés. Je n'en ai pas dormi de la nuit. »

La situation en devient presque absurde : ses carnets de commande sont pleins et les salariés sont “surbookés” ; et pourtant elle risque la liquidation judiciaire. « C'est le monde à l'envers : les banques laissent tomber les petites PME au moindre trou de trésorerie, alors que c'est elles qui nous ont menés à la crise. »

« Je suis devenue un porte-parole sans le vouloir »

Mais Patricia Koch ne s'en laisse pas conter. Fin novembre 2011, elle contacte le journal régional, L'Alsace. Quelques jours plus tard, le quotidien publie un article sur son combat ; puis les choses s'emballent. Elle est invitée par l'émission de Patrick Poivre d'Arvor, Place Publique, sur France 3, consacrée aux Français face à la crise. Après la diffusion le 5 décembre, les appels affluent.

Elle reçoit d'abord une bonne nouvelle : deux de ses principaux clients, qui n'étaient pas au courant de ses problèmes d'argent, proposent de lui prêter 50 000 euros en tout. Avec la vente de sa voiture, une 5008, elle récupère 5 000 euros supplémentaires. Elle peut donc rembourser en grande partie sa dette fiscale et reprendre son activité sereinement.

Mais ce sont surtout des appels de chefs d'entreprise qu'elle reçoit, de PME le plus souvent, qui, comme elle, sont en colère contre les banques. « Je suis devenue un porte-parole sans le vouloir », constate Patricia Koch. Elle prend alors son nouveau rôle très à cœur et met en place un collectif de dirigeants de PME. Il compte déjà 50 adhérents, un mois après sa création.

Elle annonce cinq propositions :

  • Faire de la Caisse des dépôts une vraie banque des PME destinée à les financer dans les bons comme les mauvais moments. La décision d'octroyer un prêt serait prise avec des chefs d'entreprise rémunérés. « Toutes les entreprises ne sont pas bonnes à sauver, concède-t-elle. Un chef d'entreprise sait faire la différence. Il faut des gens qui savent lire un bilan et pas uniquement des fonctionnaires. » Sur les 60 000 dépôts de bilan de l'année 2011, « 70 % des entreprises auraient pu être sauvées si les banques avaient joué le jeu », assure Patricia Koch.


  • La baisse des charges sociales de 20 % et la baisse de l'impôt sur les sociétés de 15 %, pour les PME de moins de 200 salariés.


  • L'arrêt immédiat du système de reprise pour un euro symbolique après une liquidation judiciaire. « Les repreneurs doivent payer au moins la valeur mobilière et immobilière de l'entreprise qu'ils rachètent », revendique-t-elle.


  • Le maintien des subventions publiques pour les investissements mobiliers (machines, équipements…), que l'entreprise soit en déficit ou non – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.


  • La suppression des charges sociales pendant un an pour toute nouvelle embauche par une entreprise de moins de 200 salariés.


Déterminée, Patricia Koch compte faire entendre la voix de ces petites entreprises, dont les attentes sont encore mal comprises. « Il faudrait qu'on soit au moins 500 pour commencer à peser. »

Pour rejoindre le collectif et signer la pétition, envoyez un mail à collectifpme@gmail.com.

 

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Cette nuit en Asie : Tokyo face à sa dette, Foxconn et ses « animaux », Elpida cherche un allié…

Tokyo ne tiendra pas ses objectifs de désendettement
Le gouvernement japonais a reconnu, ce matin, qu’il ne réussirait probablement pas à rééquilibrer son budget d’ici l’année fiscale 2020 comme il l’avait précédemment annoncé. L’Etat nippon devrait sur cet exercice, qui s’achèvera en mars 2021, enregistrer un déficit primaire – déficit sans intégration du coût du service de la dette – encore supérieur à 3% du PIB, ont indiqué les conseillers du Premier ministre qui ont pourtant réalisé leurs calculs en tenant compte d’une éventuelle hausse de la TVA. « De nouvelles améliorations fiscales vont être nécessaires », ont-ils prévenus. Le chef du gouvernement Yoshihiko Noda espère qu’il va réussir à faire adopter, dans les prochaines semaines au Parlement, un doublement gradué de la TVA, qui n’est pour l’instant que de 5% dans l’archipel.


L’accord de libre échange entre l’Europe et l’Inde encore retardé
Les responsables politiques indiens et européens avaient, un temps, espéré pouvoir signer un accord de libre-échange à l’occasion de la tenue, le 10 février prochain à New Dehli, d’un grand sommet bilatéral mais les points de blocage apparaissent encore trop nombreux entre les négociateurs. Malgré une récente intensification des pourparlers commerciaux, qui avaient été lancés dès 2007, l’Union européenne ne parviendrait toujours pas à obtenir une baisse satisfaisante des droits de douane indiens sur les véhicules et les alcools et n’aurait pas non plus été satisfaite par la timidité des engagements d’ouverture des marchés publics avancés par New Dehli.

Elpida négocierait une alliance avec Micron
Les actions d’Elpida Memory, le plus grand fabricant japonais de mémoires DRAM, étaient en forte hausse, ce matin, sur la place de Tokyo. Les investisseurs semblent croire aux rumeurs de presse qui annoncent la mise en place prochaine d’une alliance entre Elpida, l’américain Micron et, peut-être, le taiwanais Nanya Technology. En s’associant, les trois groupes espéreraient renforcer leur poids face à Samsung, le leader mondial du secteur. Les experts annonçaient depuis quelques mois une accélération des consolidations sur le marché des mémoires pour ordinateurs de bureaux qui souffre d’une chute des prix continue et de la popularité croissante des tablettes, qui sont elles, équipées, de mémoires Flash ou proposent du stockage dématérialisé « dans les nuages ».

Le patron de Foxconn s’excuse
Les médias de Taipei diffusent ce matin un communiqué d’excuses de Terry Gou, le PDG du puissant groupe électronique taiwanais Hon Hai Precision, qui avait indirectement comparé ses ouvriers à des « animaux ». A l’occasion d’une fête d’entreprise, organisée dans le zoo de la capitale taiwanaise à la mi-janvier, le responsable avait loué le travail des équipes du parc avant d’expliquer qu’il devait lui aussi « gérer tous les jours un million d’animaux » et que cela lui donnait souvent des « migraines ». Ses commentaires avaient enflammé les forums taiwanais avant d’être critiqués par des universitaires de Chine, où le groupe assemble dans ses usines Foxconn géantes des produits pour Apple, Sony ou Nokia. Dans son communiqué, le groupe explique que Terry Gou cherchait seulement à rappeler que les hommes font eux aussi « partie du royaume des animaux ».

YANN ROUSSEAU (à Tokyo)


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Pas de suivi comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs – Culturefemme.com

PHOTO : DR/CULTUREFEMMEvendredi 9 décembre 2011, par  Staff Culturefemme

Les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à un un suivi comptable obligatoire, comme le voulait le centriste Charles de Courson. En effet, l’amendement proposé par le député Nouveau Centre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, n’a pas été retenu.

Charles de Courson justifiait son amendement par le fait qu’un « contrôle minimum [paraissait] nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence plus particulièrement en matière de TVA dans le secteur de l’artisanat lié au bâtiment « . Aussi proposait-il que dès dès leur troisième année d’activité, les auto-entrepreneurs, pour continuer à garder ce statut, apportent la preuve que leur comptabilité a été certifié par expert-comptable, ou un organisme de gestion agréé.

Or, le Code général des Impôts n’exige pas une telle certification dans le cas des micro-entreprises. Il impose juste aux gérants de tenir un registre annuel (en cas de vente de marchandises), et un livre-journal récapitulant quotidiennement dépenses et recettes, ainsi que de l’archivage des pièces justificatives (factures).

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 mercredi 7 décembre, Gilles Carrez, rapporteur du Budget, ainsi que la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ont refusé de toucher à la souplesse du régime d’auto-entrepreneur. l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), qui avait exprimé ses vives inquiétudes suite à l’amendement Courson, parlant de « mesure discriminatoire », a salué le rejet de l’amendement. Même satisfaction du côté de la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE).

Décembre 2010 déjà, les auto-entrepreneurs avaient dû faire face à une mesure voulue par le gouvernement, le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises, venue remplacer en partie la défunte taxe professionnelle, ndlr).

La CFE était réclamée à tous les auto-entrepreneurs, non pas en fonction de leur chiffre d’affaires, mais en fonction de leur commune d’habitation, ce qui avait suscité une vague de protestation, obligeant le gouvernement à faire marche arrière. [Plus d’infos sur la CFE ici]. ©Culturefemme.com

 

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La position du patronat évolue sur les allégements de charges, Actualités

Si le patronat a cherché à sanctuariser les exonérations de charges sur les bas salaires et les heures supplémentaires, il les inclut désormais dans les réflexions sur la compétitivité pour 2012.

Principal outil amortisseur du coût du travail pour les entreprises, les exonérations de charges sociales sont aujourd’hui centrées sur les bas salaires : elles sont maximales au niveau du SMIC, puis dégressives jusqu’à s’annuler au niveau de 1,6 SMIC, pour un montant de 21 milliards d’euros. Face aux tentatives récurrentes, à gauche comme à droite, de les rogner, le patronat s’était donné pour mission de les « sanctuariser ». Sans parvenir à éviter deux coups de canif récents : l’un, de 2 milliards, par l’annualisation de leur mode de calcul, l’autre, de 600 millions, sur les heures supplémentaires.

Si le patronat a souhaité jusque-là préserver les allégements, c’est aussi pour se garder des marges de manoeuvre dans les dossiers qu’il pousse pour la présidentielle de 2012, au premier rang desquels la réforme du financement de la protection sociale. Le patronat plaide pour un transfert des cotisations (employeurs et salariés) vers l’impôt (TVA et CSG). Plus ce transfert serait massif, plus les entreprises seraient enclines à accepter que soient réduits les allégements. De son côté, l’industrie, dont les salaires sont souvent supérieurs au SMIC et dont l’activité est davantage soumise à la concurrence internationale que beaucoup de services, plaide pour de nouveaux critères d’octroi des allégements. Exemple : instaurer une franchise d’allégements sur un niveau de salaire à déterminer.

Gagner « en souplesse »

Le patronat essaie de faire avancer ses idées dans les écuries présidentielles, et notamment côté UMP, où la fiscalité « antidélocalisation » devrait être au coeur du projet économique. La gauche réfléchit aussi beaucoup à l’avenir des allégements de charges : ils pourraient être conditionnés ou ciblés, par exemple sur l’embauche de jeunes, dans le cadre du « contrat de génération » défendu par François Hollande.

Autre signe d’ouverture côté patronal : la présidente du Medef, Laurence Parisot, a évoqué récemment les marges de manoeuvre que constituent les exonérations sur les heures supplémentaires (3 milliards), dont les syndicats et l’opposition demandent la suppression et dont le patronat anticipe la fin. « Il faut se poser la question de l’utilité du mécanisme si l’on gagnait en souplesse » sur la durée du travail, via des négociations de branche ou d’entreprise, a-t-elle lancé.

VÉRONIQUE LE BILLON, Les Echos

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Protection sociale : le patronat veut transférer 30 à 80 milliards, Actualités

 

Le Medef propose de baisser les cotisations patronales et salariales en contrepartie d’une hausse de la TVA et de la CSG pour gagner en compétitivité.

Le patronat avance ses pions pour réformer le financement de la protection sociale. « Le Medef va se prononcer d’une manière très claire dans les semaines qui viennent », a promis Laurence Parisot lors des Assises de l’industrie organisées par « L’Usine nouvelle » la semaine dernière. En évoquant d’ores et déjà clairement le schéma qui guide le patronat pour améliorer la compétitivité des entreprises : une baisse des cotisations employeurs compensée par un surcroît de TVA, associée à une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG. A la baisse du coût du travail pour l’entreprise s’ajouterait ainsi une hausse du salaire net du salarié. « Cela favorisera la réalisation de la réforme », estime un élu patronal.

Hier, à l’occasion de la présentation de ses propositions pour la présidentielle (lire ci-dessous), le GFI, qui regroupe les fédérations industrielles, est allé un cran plus loin en fixant la fourchette des transferts de cotisations vers la fiscalité jugés nécessaires pour créer le « choc de compétitivité » espéré : entre 30 et 80 milliards d’euros, a indiqué Jean-François Pilliard, délégué général de l’UIMM (métallurgie), qui pilote le dossier au titre de ses fonctions au Medef (président de la commission Protection sociale). Le plancher correspond au transfert de 5,4 points de cotisations portant sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui devraient, selon le patronat, être financées par la solidarité nationale. La borne haute correspond à son estimation du déficit de compétitivité avec l’Allemagne.

Depuis le débat mort-né sur la TVA sociale en 2007, le patronat estime avoir remporté la bataille du diagnostic : « Quel que soit le parti politique, le syndicat, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose », se satisfait un élu. Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) ont plaidé, dans un document commun, pour une nouvelle répartition entre impôts et cotisations (« Les Echos » du 8 juin). Les politiques, eux, temporisent encore. « Bien sûr, il faudra changer la répartition des charges entre la fiscalité, le travail…, et c’est un travail auquel chacun doit réfléchir et s’atteler. Mais la question principale, c’est la question de la baisse de la dépense publique », a ainsi indiqué François Fillon devant les artisans la semaine dernière.

Chiffrer les scénarios

L’affichage des grandes lignes de réforme ne fait pas encore un accord au sein du patronat. Si Gilles Pélisson, président du Groupement des professions de services (GPS), s’est montré ouvert à une hausse de TVA, le commerce et la distribution, qui ne font pas partie du GPS, sont plus réservés. Un point de TVA équivaut à 8 milliards d’euros, un point de CSG à 10 milliards, a rappelé le GFI hier.

Surtout, l’industrie veut mettre sur la table les allégements de charges, cette vingtaine de milliards d’euros destinés à réduire le coût des bas salaires et dont elle juge qu’ils ne sont pas assez orientés vers les secteurs soumis à la concurrence internationale. Avec quelques autres (notamment les assureurs), l’industrie a déjà convaincu le Medef de renoncer à la « barémisation » des cotisations sociales, que le Premier ministre avait proposée au printemps pour sanctuariser les allégements. Mais les secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre et à bas salaires ne renonceront pas à des allégements sans poser leurs conditions. Les semaines à venir vont donc être consacrées au sein du Medef à chiffrer les scénarios, et à regarder « l’acceptabilité, le calendrier », a indiqué hier Jean-François Pilliard.

VÉRONIQUE LE BILLON, Les Echos

 

 

Protection sociale : le patronat veut transférer 30 à 80 milliards, Actualités.

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Opération vérité sur le AAA de la France !

 

DECRYPTAGE Faut-il s’inquiéter de la menace brandie par Moody’s ? Revue de détail des bons points et des handicaps de la France à l’aune des critères que retiennent les agences de notation.

Christine Lagarde, la directrice générale du FMI et Nicolas Sarkozy sur le perron de l'Elysée le 8 octobre 2011 (SIPA)
Christine Lagarde, la directrice générale du FMI et Nicolas Sarkozy sur le perron de l’Elysée le 8 octobre 2011 (SIPA)

 

Moody’s fait vaciller le sacro-saint AAA français. L’agence de notation américaine a indiqué, hier, qu’elle se donnait trois mois pour déterminer si la perspective sur la note de la dette française était toujours jugée « stable ». Dans le cas contraire, elle pourrait placer la France sous surveillance négative, voire dégrader sa note, jusqu’à présent synonyme de 20/20 auprès des investisseurs.

L’Hexagone serait alors le deuxième « grand » pays AAA à perdre son précieux sésame à cause de la crise, après les Etats-Unis, dégradé en août par Standard & Poor’s. Endettée à hauteur de 70 % auprès de résidents étrangers, la France risquerait alors de subir une envolée des taux d’intérêt de sa dette, qui ont déjà grimpé à 103 points de base au-dessus des taux allemands, un record !

Le gouvernement français croyait pourtant avoir fait le plus dur en annonçant un mini-plan de rigueur de 11 milliards d’euros fin août. Las, les perspectives de croissance, de plus en plus sombres, font déjà dire à François Baroin, le ministre de l’Economie, qu’il faudra peut-être prendre de nouvelles mesures. De plus en plus d’analystes se demandent, en fait, si la France, dont le budget de l’Etat est en déficit depuis trente ans, mérite réellement son AAA. Revue de détail de ses bons points et de ses handicaps, à l’aune des critères des impitoyables agences de notation

1. Un manque de dynamisme économique qui inquiète

L’Insee l’a confirmé fin septembre : la croissance française a été nulle au deuxième trimestre. Après trois bons premiers mois (+ 0,9 %), les économistes n’attendaient pas un tel trou d’air, qui va plomber les recettes fiscales. Si les agences de notation ont loué la capacité de résistance de la France pendant la crise, ses performances actuelles sont inquiétantes.

Pour boucler son budget 2011, Bercy misait d’abord sur une progression de 2% du PIB avant de ramener sa prévision à 1,75%, proche désormais de celle de l’Insee. L’institut table, en effet, sur 0,3% au troisième trimestre puis 0% au quatrième, la croissance atteignant au final 1,7% sur 2011. C’est surtout pour 2012 que la correction va être sévère. Alors que le gouvernement espérait une croissance de 2,25%, il a déjà ramené sa prévision à 1,75 % fin août avant de préciser discrètement que le budget était, en fait, calibré pour une croissance de 1,5%. Quoi qu’il en soit, l’exécutif reste trop optimiste aux yeux des économistes : selon Reuters, leurs prévisions seraient désormais plus proches de 1%, Natixis tablant même sur 0,7% !

Certes, la déconvenue printanière est en partie due à la fin de la prime à la casse, qui a provoqué une chute des ventes d’automobiles et fait plonger les dépenses des ménages de 0,7 %. « C’est le plus mauvais chiffre depuis la fin 1996 et l’extinction des «jupettes» [la prime automobile de l’époque, NDLR] », rappelle Catherine Stephan, à BNP Paribas. Mais la consommation risque de rester atone dans les mois à venir. Le soutien budgétaire aux ménages a pris fin et les créations d’emplois devraient fortement ralentir, passant de 112.000 au premier semestre à 24.000 au second, selon l’Insee. Le taux de chômage progresserait ainsi légèrement d’ici la fin de l’année pour atteindre 9,2% (9,7% avec les DOM).

Les inquiétudes sont encore plus grandes du côté des entreprises. Le plongeon des marchés financiers, et notamment des valeurs bancaires, pourrait provoquer un resserrement du crédit et freiner la reprise de l’investissement. « C’est particulièrement inquiétant en France, où les taux de marge sont très inférieurs à ceux des autres pays AAA, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », remarque Jean-Christophe Caffet. « Mais, à la différence de l’Allemagne, la France, dont les exportations sont eurocentrées, est moins sensible à la conjoncture mondiale et s’en sort mieux en période de repli », souligne Gilles Moec, économiste à la Deutsche Bank. En cas de rechute de l’économie mondiale, il est donc probable que les agences ne feront pas de différence entre la France et les autres pays AAA.

2. des finances publiques toujours aussi médiocres

Lestée d’une dette dépassant 85 % du PIB, la France fait partie des mauvais élèves au sein des pays AAA. Comme l’a montré une étude récente de Natixis, l’Allemagne et le Canada seraient les seuls pays du G7 à conserver cette note si l’on ne prenait en compte que les critères quantitatifs de Standard & Poor’s.

Le Royaume-Uni, durement frappé par la crise, accuse un déficit supérieur au nôtre et se rapproche dangereusement de notre ratio d’endettement. En mai 2009, S&P l’avait d’ailleurs placé sous perspective négative, rappelle Norbert Gaillard, consultant à la Banque mondiale. « Il a fallu attendre les élections de mai 2010 et la présentation par David Cameron d’un plan de redressement très dur pour que l’agence lève sa menace. »

Nicolas Sarkozy, lui, a fait le choix de distiller ses mesures de rigueur au compte-gouttes. Certes, les agences ont applaudi le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elles attendent encore de voir comment la France va respecter le programme de stabilité envoyé à Bruxelles, prévoyant une réduction du déficit de 7,1 % du PIB en 2010 à 5,7 % en 2011, puis 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.

Coté dépenses, Bercy veut limiter leur progression à 0,8 % par an, hors inflation, contre 2,3 % auparavant. Mais la Cour des comptes et les parlementaires s’interrogent sur la réalité des économies liées à la Révision Générale des Politiques Publiques, censée rapporter 8 milliards d’euros sur 2011 et 2012. « Il faudra bien un jour expliciter la répartition précise des efforts et pas seulement afficher une norme », prévient le député (UMP) Gilles Carrez, rapporteur du budget. Côté recettes, 0,5 point de croissance en moins prive l’Etat de 6 milliards d’euros de rentrées fiscales.

Pour 2011, l’objectif semble encore réalisable. « En 2010, le déficit a été réduit de 0,6 point de PIB de plus que prévu, mais le gouvernement s’est gardé une cagnotte en ne révisant son déficit 2011 que de 0,3 point », souligne Jean-Christophe Caffet. Les mesures présentées parFrançois Fillon, le 24 août 2011 doivent aussi permettre de faire rentrer 1,2 milliards supplémentaires dans les caisses dès cette année.

Pour 2012 et 2013, la tâche s’annonce, en revanche, bien plus ardue malgré les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées par le Premier ministre. « S’il veut respecter ses engagements européens, Nicolas Sarkozy devrait revenir sur ses dépenses inconsidérées, comme la baisse de la TVA dans la restauration », assène le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances de l’Assemblée.

Déjà, le président a accepté de raboter les exonérations sur les heures supplémentaires, mesure phare du quinquennat. « Il essaie de trouver une voie médiane entre laxisme et austérité, constate Gilles Moec. Mais, avec la dégradation de la dette américaine et les réactions des marchés, il doit s’engager clairement dans la rigueur au moment même où il faudrait soutenir la demande intérieure. »

3. Des institutions qui fonctionnent plutôt bien

C’est le critère le moins problématique pour la France. La situation est bien plus favorable qu’aux Etats-Unis, dont la note a été dégradée, en partie, en raison des blocages politiques : l’administration Obama a eu le plus grand mal à faire voter son plan par la Chambre des représentants, dominée par les républicains. Rien de tel en France : même si le Sénat est passé à gauche, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

Cette victoire aura seulement obligé Nicolas Sarkozy à renoncer à sa fameuse « règle d’or« , qui devait permettre de rassurer les agences de notation. Son projet prévoyait qu’à partir de 2013 des lois-cadres fixeraient, sur au moins trois ans, un plafond de dépenses et un minimum de recettes à respecter. Mais cette réforme nécessitait une révision de la Constitution et donc l’approbation d’une majorité des trois cinquièmes du Congrès, réunissant sénateurs et députés. Or, la gauche, victorieuse au Sénat, est fermement opposée au projet.

« Rien n’empêche ces lois-cadres d’être révisées chaque année et il n’y a aucune garantie de retour à l’équilibre, pointe Jérôme Cahuzac. A l’inverse, la règle allemande impose de faire les efforts nécessaires dès maintenant pour aboutir à un déficit de 0,35 % du PIB en 2016. » Si les agences de notation durcissent leurs menaces dans les prochains mois, nul doute que le sujet reviendra tout de même sur le tapis au lendemain des élections présidentielles.

David Bensoussan, journaliste à Challenges

 

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Quel type de remises peut être mentionné sur une facture ?, Actualités – Les Echos Entrepreneur

Il n’est pas interdit de faire figurer des remises conditionnelles sur une facture.

Pour être valables, les factures établies par une entreprise à l’intention de ses clients professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identification de l’entreprise, date et numéro de la facture, désignation des produits, prix et TVA applicable, etc.).

Doivent également être mentionnées sur les factures toutes les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises à la date de la vente ou de la prestation de services. Cette obligation légale n’interdit pas, selon la Cour de cassation, d’y faire également figurer des remises conditionnelles, c’est-à-dire celles qui sont subordonnées par exemple à la réalisation d’un certain chiffre d’affaires ou d’un certain volume.

Illustration : un contrat de distribution automobile prévoyait que le distributeur avait droit à des remises dont le taux dépendait du volume d’achat qu’il réalisait chaque quadrimestre, la remise maximale étant fixée à 24 %. Le fournisseur mentionnait cette remise maximale sur chaque facture de livraison des véhicules, et procédait ensuite, lorsque l’objectif du quadrimestre n’était pas pleinement atteint, à une régularisation en envoyant une facture rectificative au distributeur.

Lorsque ce contrat avait pris fin, le distributeur avait refusé de payer au fournisseur une somme réclamée au titre d’une régularisation. En effet, il considérait que puisque la loi impose de mentionner les réductions de prix acquises à la date de la vente, il avait nécessairement droit à la remise au taux maximum de 24 % dès lors que cette remise était mentionnée sur les factures. Les tribunaux ne lui ont donc pas donné gain de cause
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viaQuel type de remises peut être mentionné sur une facture ?, Actualités – Les Echos Entrepreneur.

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Qu’ont fait les restaurateurs de l’argent gagné grâce à la TVA à 5,5% ? – Challenges.fr

Selon le syndicat de la restauration commerciale, les restaurateurs ont joué le jeu de la baisse de la TVA en conservant moins de 20% des gains liés au passage à 5,5%, pour leurs marges et leurs investissements.

  (c) Sipa(c) Sipa

Les restaurateurs n’ont pas augmenté leurs marges grâce aux gains liés au passage de la TVA à 5,5%. tel est en gros le message du syndicat de la restauration commerciale (SNRTC), qui fédère essentiellement des chaînes. Selon lui, les restaurateurs ont conservé, pour leurs marges et leurs investissements, moins de 20% des gains liés au passage à la TVA à 5,5% intervenue en juillet 2009.

L’étude publiée jeudi 13 octobre porte sur l’analyse comparée de 65 millions de repas servis par ses adhérents en 2008, donc avant la baisse, et le même nombre servis en 2010. Le SNRTC calcule que les restaurateurs n’ont conservé que 2,1 points des 11,2% d’impact liés à la mise en oeuvre du taux réduit.

« Passer d’une TVA à 19,6% à une TVA à 5,5% n’a pas permis aux restaurateurs d’améliorer significativement leur marge, qui en théorie aurait pu être de 11,2% », explique Laurent Caraux, président du SNRTC.

Un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros pour l’Etat

L’étude montre que sur les 11,2% d’impact de la TVA, 4,1 ont été consacrés à la baisse des prix aux consommateurs, les chaînes ayant davantage joué le jeu sur ce plan que les restaurateurs indépendants.

S’ajoutent 5% d’accroissement des charges, notamment les hausses de salaires, la création d’une prime TVA, d’une mutuelle de santé, l’octroi de deux jours de congés supplémentaires.

Restent 2,1% de « solde résiduel pour le restaurateur consacré notamment aux investissements », souligne le SNRTC qui conclut que « plus de 80% de la baisse (a été réalisée) au profit des consommateurs (37%), des salariés (16%) et de l’Etat (28%) ».

Les principales organisations patronales craignent un retour de la TVA dans la restauration à son niveau antérieur au lendemain de l’élection présidentielle de 2012. Le secteur de la restauration servie à table, taxé précédemment à 19,6%, a vu son taux aligné sur celui de la restauration à emporter, soit 5,5%, le 1er juillet 2009 (sauf pour les alcools). Une mesure qui représente un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros nets chaque année dans les caisses de l’Etat. En période de crise de la dette et d’effort budgétaire, les restaurateurs défendent ce qu’ils appellent une « harmonisation » et non une réduction de la TVA.

(Avec AFP)

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Pourquoi le tourisme rapporte plus à l’Espagne qu’à la France

Deux sénateurs UMP pointent le gaspillage des ressources allouées au secteur du tourisme qui relègue du coup la France au troisième rang mondial en termes de recettes, derrière les Etats-Unis et l’Espagne.

 (c) Afp(c) Afp

Si la France reste parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, elle en tire de moins en moins les fruits. Ainsi, malgré ses 78,95 millions de visiteurs en 2010, selon les chiffres de l’Organisation mondiale du Tourisme, la France n’occupe plus que la troisième place derrière les Etats-Unis et l’Espagne, en termes de recettes générées, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre.

En cause principalement, l’insuffisance des ressources allouées à l’agence de développement touristique Atout France, selon les deux sénateurs UMP (André Ferrand et Michel Bécot) qui sont à l’origine de ce rapport. Selon eux, les ressources financières (80 millions d’euros), publiques et privées, qui lui sont allouées demeurent en effet inférieures à celles du numéro un européen, l’Espagne (200 millions d’euros).

Ressources dispersées

De plus, la multiplicité des intervenants institutionnels tendrait à disperser les moyens publics, soit 1,2 milliard d’euros par an, dont 513 millions d’euros répartis entre les offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI), 193 millions d’euros dévolus aux comités départementaux du tourisme (CDT) et 140 millions d’euros aux comités régionaux du tourisme (CRT).

Parmi les mesures proposées pour y remédier, les deux sénateurs préconisent notamment de poursuivre l’intégration du réseau international d’Atout France au sein du réseau des ambassades et agences françaises à l’étranger.

Enfin, les deux rapporteurs proposent de fédérer les professionnels du secteur au sein d’une instance de représentation à l’exemple d’Exceltur en Espagne, et de créer un ministère plein du Tourisme, chargé du pilotage interministériel des projets stratégiques.

(Avec AFP)

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Arnaques relatives au numéro de TVA intracommunautaire : soyez vigilant !, Actualités – Les Echos Entrepreneur

L’administration fiscale alerte les entreprises sur les propositions commerciales abusives visant à leur faire payer l’inscription de leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre.

Afin de garantir la sûreté de leurs échanges avec d’autres entreprises assujetties à la TVA au sein de l’Union européenne, les entreprises françaises assujetties et redevables de la TVA sont automatiquement et gratuitement identifiées par un numéro individuel dès le mois de leur création. Elles doivent ainsi obligatoirement faire figurer ce numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures, leurs déclarations d’échanges de biens, leurs déclarations européennes de services et leurs déclarations de TVA.

L’administration fiscale vient de rappeler aux entreprises que seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent est compétent pour procéder à l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web n’étant habilité à le faire.

Et elle tire la sonnette d’alarme auprès des créateurs d’entreprise ayant reçu, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. D’apparence officielle et obligatoire, cette inscription n’a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives.

D’une façon plus générale, pour éviter d’être victime d’une fraude, il est conseillé aux entreprises, pour toute question portant sur le numéro de TVA intracommunautaire, de se rapprocher du SIE dont elles relèvent.

Précision : le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises se compose de treize caractères, à savoir un préfixe à deux lettres identifiant la France (« FR ») puis une clé informatique à deux chiffres et enfin le numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise. Sa validité est vérifiable sur le siteEuropa.

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