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Réduire son impôt  : de nouvelles règles en 2012, Actualité

Même si le durcissement est en marche pour les niches fiscales, il existe des moyens de réduire son impôt. Quelles sont les nouvelles mesures pour 2012 ?

Rigueur oblige, il sera plus difficile en 2012 de réduire l’impôt sur le revenu. La fin du marathon législatif de décembre (adoption du budget 2012 et de la loi de finance rectificative pour 2011) permet d’y voir plus clair dans les règles du jeu. Il y a en particulier du nouveau dans l’immobilier locatif.

Des niches affaiblies

Les niches fiscales se voient appliquer un coup de rabot de 15 % pour les investissements réalisés l’année prochaine. Les taux définitifs seront publiés au plus tard le 30 avril 2012, mais nous avions déjà proposé un premier calcul. En cours de discussion, la réduction d’impôt maximale à laquelle donnent accès les niches fiscale a été réduite (« plafonnement global des niches fiscales ») : elle sera de 18.000 euros + 4 % du revenu imposable en 2012 (contre 18.000 euros + 6 % du revenu en 2011).

Investir dans une PME

Pour rappel, une réduction d’impôt sur le revenu (IR) (mais aussi d’ISF) est accordée si l’on investit dans une PME, directement, ou via un fonds d’investissement (FIP ou FCPI). En 2012, certains de ces dispositifs sont aménagés  :

-Pour l’investissement direct dans une PME ouvrant droit à une réduction de l’IR (dispositif « Madelin »), il faudra investir dans des entreprises plus petites qu’auparavant. L’entreprise cible de votre investissement devra employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et exister depuis moins de cinq ans. Elle doit, par ailleurs, se situer en phase « d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ». A noter, qu’en application du rabot fiscal, le taux de réduction d’impôt offert par ce dispositif ne sera plus que de 18 % des montants investis en 2012 (contre 22 % en 2011).

-Dans le même temps, les versements maximum autorisés sont revus à la hausse  : les limites annuelles de 20.000 euros (pour un célibataire) et de 40.000 euros (couple) sont respectivement revues à 50.000 et 100.000 euros. « Ces deux mesures -abaissement de la taille de l’entreprise et hausse des plafonds revient à faire disparaître le Madelin pour le faire ressembler au « Super Madelin » qui prévoit déjà des plafonds de versements plus élevés pour investir dans une petite entreprise », note Florence Moulin, associée chez DFi Avocats.

-Il est possible d’investir dans une PME via une holding (IR et ISF) pour btenir une réduction d’impôt. Mais l’an dernier, le nombre d’associés et d’actionnaires à la holding était limité à cinquante personnes, ce qui rendait mécaniquement le ticket minimum d’investissement plus élevé. Un assouplissement est apporté à cette règle  : le seuil de cinquante associé pourra être franchi si la holding détient « exclusivement des participations dans une société (…) détenue pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ».

Miser sur le cinéma…

C’était une interrogation pour les Sofica, ces sociétés qui permettent de financer la production de films en France. Leur existence n’était pas garantie au-delà du 31 décembre 2011. C’est chose faite pour dans le budget 2012, qui reconduit le dispositif trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014). Après application du rabot, il devrait offrir un taux de réduction de 30 ou 36 % selon le type de Sofica.

…ou sur un parti politique

Des dons ou subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de l’IR. A partir de 2012, une nouvelle règle est appliquée pour le financement de la vie politique. Le montant des dons aux partis politiques est plafonné 15.000 euros par foyer fiscal. Cela ne remet pas en question la réglementation du financement des partis politique qui interdit les dons supérieurs à 7.500 euros pour un même parti politique.

EDOUARD LEDERER

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La loi de finances pour 2012 est définitive !, Actualités

La loi de finances pour 2012 a été adoptée conformément à la version de l’Assemblée nationale.

Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.

Côté fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus, la réduction globale de 15 % des avantages fiscaux, la suppression du dispositif Scellier dès 2012 pour les logements non BBC et le remplacement, pour les cessions de droits sociaux, du dispositif d’abattement pour durée de détention par un dispositif de report d’imposition sont actés.

À noter également l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. La loi de finances pour 2012 remplace notamment le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :

- 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € ;

- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;

- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.

En outre, le montant des droits d’enregistrement n’est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.

Par ailleurs, elle exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :

- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;

- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;

- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité.

Précision : l’assiette des droits d’enregistrement relatifs aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière est restreinte par la loi de finances qui n’admet comme passif déductible désormais que celui qui concerne l’acquisition des biens ou droits immobiliers de la société.

La fiscalité des entreprises est de son côté peu impactée par la loi de finances qui essentiellement aménage à la marge des dispositifs existants (régime fiscal des produits de la propriété industrielle, calcul de la réserve spéciale de participation, abattement sur le résultat dans les DOM, crédit d’impôtrecherche).

 

 

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Opération vérité sur le AAA de la France !

 

DECRYPTAGE Faut-il s’inquiéter de la menace brandie par Moody’s ? Revue de détail des bons points et des handicaps de la France à l’aune des critères que retiennent les agences de notation.

Christine Lagarde, la directrice générale du FMI et Nicolas Sarkozy sur le perron de l'Elysée le 8 octobre 2011 (SIPA)
Christine Lagarde, la directrice générale du FMI et Nicolas Sarkozy sur le perron de l’Elysée le 8 octobre 2011 (SIPA)

 

Moody’s fait vaciller le sacro-saint AAA français. L’agence de notation américaine a indiqué, hier, qu’elle se donnait trois mois pour déterminer si la perspective sur la note de la dette française était toujours jugée « stable ». Dans le cas contraire, elle pourrait placer la France sous surveillance négative, voire dégrader sa note, jusqu’à présent synonyme de 20/20 auprès des investisseurs.

L’Hexagone serait alors le deuxième « grand » pays AAA à perdre son précieux sésame à cause de la crise, après les Etats-Unis, dégradé en août par Standard & Poor’s. Endettée à hauteur de 70 % auprès de résidents étrangers, la France risquerait alors de subir une envolée des taux d’intérêt de sa dette, qui ont déjà grimpé à 103 points de base au-dessus des taux allemands, un record !

Le gouvernement français croyait pourtant avoir fait le plus dur en annonçant un mini-plan de rigueur de 11 milliards d’euros fin août. Las, les perspectives de croissance, de plus en plus sombres, font déjà dire à François Baroin, le ministre de l’Economie, qu’il faudra peut-être prendre de nouvelles mesures. De plus en plus d’analystes se demandent, en fait, si la France, dont le budget de l’Etat est en déficit depuis trente ans, mérite réellement son AAA. Revue de détail de ses bons points et de ses handicaps, à l’aune des critères des impitoyables agences de notation

1. Un manque de dynamisme économique qui inquiète

L’Insee l’a confirmé fin septembre : la croissance française a été nulle au deuxième trimestre. Après trois bons premiers mois (+ 0,9 %), les économistes n’attendaient pas un tel trou d’air, qui va plomber les recettes fiscales. Si les agences de notation ont loué la capacité de résistance de la France pendant la crise, ses performances actuelles sont inquiétantes.

Pour boucler son budget 2011, Bercy misait d’abord sur une progression de 2% du PIB avant de ramener sa prévision à 1,75%, proche désormais de celle de l’Insee. L’institut table, en effet, sur 0,3% au troisième trimestre puis 0% au quatrième, la croissance atteignant au final 1,7% sur 2011. C’est surtout pour 2012 que la correction va être sévère. Alors que le gouvernement espérait une croissance de 2,25%, il a déjà ramené sa prévision à 1,75 % fin août avant de préciser discrètement que le budget était, en fait, calibré pour une croissance de 1,5%. Quoi qu’il en soit, l’exécutif reste trop optimiste aux yeux des économistes : selon Reuters, leurs prévisions seraient désormais plus proches de 1%, Natixis tablant même sur 0,7% !

Certes, la déconvenue printanière est en partie due à la fin de la prime à la casse, qui a provoqué une chute des ventes d’automobiles et fait plonger les dépenses des ménages de 0,7 %. « C’est le plus mauvais chiffre depuis la fin 1996 et l’extinction des «jupettes» [la prime automobile de l'époque, NDLR]« , rappelle Catherine Stephan, à BNP Paribas. Mais la consommation risque de rester atone dans les mois à venir. Le soutien budgétaire aux ménages a pris fin et les créations d’emplois devraient fortement ralentir, passant de 112.000 au premier semestre à 24.000 au second, selon l’Insee. Le taux de chômage progresserait ainsi légèrement d’ici la fin de l’année pour atteindre 9,2% (9,7% avec les DOM).

Les inquiétudes sont encore plus grandes du côté des entreprises. Le plongeon des marchés financiers, et notamment des valeurs bancaires, pourrait provoquer un resserrement du crédit et freiner la reprise de l’investissement. « C’est particulièrement inquiétant en France, où les taux de marge sont très inférieurs à ceux des autres pays AAA, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », remarque Jean-Christophe Caffet. « Mais, à la différence de l’Allemagne, la France, dont les exportations sont eurocentrées, est moins sensible à la conjoncture mondiale et s’en sort mieux en période de repli », souligne Gilles Moec, économiste à la Deutsche Bank. En cas de rechute de l’économie mondiale, il est donc probable que les agences ne feront pas de différence entre la France et les autres pays AAA.

2. des finances publiques toujours aussi médiocres

Lestée d’une dette dépassant 85 % du PIB, la France fait partie des mauvais élèves au sein des pays AAA. Comme l’a montré une étude récente de Natixis, l’Allemagne et le Canada seraient les seuls pays du G7 à conserver cette note si l’on ne prenait en compte que les critères quantitatifs de Standard & Poor’s.

Le Royaume-Uni, durement frappé par la crise, accuse un déficit supérieur au nôtre et se rapproche dangereusement de notre ratio d’endettement. En mai 2009, S&P l’avait d’ailleurs placé sous perspective négative, rappelle Norbert Gaillard, consultant à la Banque mondiale. « Il a fallu attendre les élections de mai 2010 et la présentation par David Cameron d’un plan de redressement très dur pour que l’agence lève sa menace. »

Nicolas Sarkozy, lui, a fait le choix de distiller ses mesures de rigueur au compte-gouttes. Certes, les agences ont applaudi le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elles attendent encore de voir comment la France va respecter le programme de stabilité envoyé à Bruxelles, prévoyant une réduction du déficit de 7,1 % du PIB en 2010 à 5,7 % en 2011, puis 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.

Coté dépenses, Bercy veut limiter leur progression à 0,8 % par an, hors inflation, contre 2,3 % auparavant. Mais la Cour des comptes et les parlementaires s’interrogent sur la réalité des économies liées à la Révision Générale des Politiques Publiques, censée rapporter 8 milliards d’euros sur 2011 et 2012. « Il faudra bien un jour expliciter la répartition précise des efforts et pas seulement afficher une norme », prévient le député (UMP) Gilles Carrez, rapporteur du budget. Côté recettes, 0,5 point de croissance en moins prive l’Etat de 6 milliards d’euros de rentrées fiscales.

Pour 2011, l’objectif semble encore réalisable. « En 2010, le déficit a été réduit de 0,6 point de PIB de plus que prévu, mais le gouvernement s’est gardé une cagnotte en ne révisant son déficit 2011 que de 0,3 point », souligne Jean-Christophe Caffet. Les mesures présentées parFrançois Fillon, le 24 août 2011 doivent aussi permettre de faire rentrer 1,2 milliards supplémentaires dans les caisses dès cette année.

Pour 2012 et 2013, la tâche s’annonce, en revanche, bien plus ardue malgré les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées par le Premier ministre. « S’il veut respecter ses engagements européens, Nicolas Sarkozy devrait revenir sur ses dépenses inconsidérées, comme la baisse de la TVA dans la restauration », assène le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances de l’Assemblée.

Déjà, le président a accepté de raboter les exonérations sur les heures supplémentaires, mesure phare du quinquennat. « Il essaie de trouver une voie médiane entre laxisme et austérité, constate Gilles Moec. Mais, avec la dégradation de la dette américaine et les réactions des marchés, il doit s’engager clairement dans la rigueur au moment même où il faudrait soutenir la demande intérieure. »

3. Des institutions qui fonctionnent plutôt bien

C’est le critère le moins problématique pour la France. La situation est bien plus favorable qu’aux Etats-Unis, dont la note a été dégradée, en partie, en raison des blocages politiques : l’administration Obama a eu le plus grand mal à faire voter son plan par la Chambre des représentants, dominée par les républicains. Rien de tel en France : même si le Sénat est passé à gauche, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

Cette victoire aura seulement obligé Nicolas Sarkozy à renoncer à sa fameuse « règle d’or« , qui devait permettre de rassurer les agences de notation. Son projet prévoyait qu’à partir de 2013 des lois-cadres fixeraient, sur au moins trois ans, un plafond de dépenses et un minimum de recettes à respecter. Mais cette réforme nécessitait une révision de la Constitution et donc l’approbation d’une majorité des trois cinquièmes du Congrès, réunissant sénateurs et députés. Or, la gauche, victorieuse au Sénat, est fermement opposée au projet.

« Rien n’empêche ces lois-cadres d’être révisées chaque année et il n’y a aucune garantie de retour à l’équilibre, pointe Jérôme Cahuzac. A l’inverse, la règle allemande impose de faire les efforts nécessaires dès maintenant pour aboutir à un déficit de 0,35 % du PIB en 2016. » Si les agences de notation durcissent leurs menaces dans les prochains mois, nul doute que le sujet reviendra tout de même sur le tapis au lendemain des élections présidentielles.

David Bensoussan, journaliste à Challenges

 

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L’Etat puise 320 millions dans les caisses de ses opérateurs, Actualités

Le gouvernement va prélever 320 millions auprès d’une cinquantaine d’organismes publics : Centre national du cinéma, agences de l’eau, agence des infrastructures de transport… Gilles Carrez veut réduire de 50 millions la dotation de France Télévisions.

Un véritable phénomène de mode. A défaut d’augmentation générale d’impôts, les derniers gouvernements ont pris la fâcheuse tendance de créer des impôts « affectés » (232 milliards l’an prochain) qui permettent de financer certains organismes publics sans passer par les comptes de l’Etat. Le budget 2012 ne déroge pas à la règle : il prévoit par exemple de taxer les opérateurs de téléphonie pour améliorer la qualité de la télévision numérique terrestre.

Problème : les impôts confiés à ces établissements publics sont parfois très dynamiques, sans que l’Etat en tire le moindre profit. Le gouvernement, qui cherche 1 milliard d’économies supplémentaires pour alimenter le budget 2012, a donc bien l’intention d’en récupérer une partie. Il présentera des amendements en ce sens lors du débat budgétaire. Sur les 561 opérateurs, une cinquantaine va devoir céder au total 320 millions d’euros. Ce qui représente tout de même 2,3 % des ressources de l’ensemble des organismes. Plus que les ministères et les collectivités locales, ce sont donc eux qui produiront, en proportion, les plus gros efforts l’an prochain. «  Ils avaient été moins sollicités que les autres ces dernières années », remarque-t-on dans l’entourage de la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Seuls les centres de recherche, les universités, l’aide au développement et Pôle emploi sont exemptés. Le reste des économies proviendra des collectivités locales (200 millions) et des ministères (480 millions).

Pour 2012, le gouvernement a décidé de cibler les impôts ayant augmenté plus vite que l’inflation au cours des quatre dernières années. Les agences de l’eau, par exemple, se sont enrichies de 15 % en deux ans, sans que leurs charges se soient particulièrement accrues. Le gouvernement va leur retirer 55 millions d’euros. Même traitement pour l’agence des infrastructures de transports (Afitf), qui perçoit toujours plus d’argent des concessionnaires d’autoroutes. Elle devra en rétrocéder 53 millions à l’Etat.

Mais le premier visé est le Centre national du cinéma, qui est «  assis sur un tas d’or » de 770 millions, estime un conseiller gouvernemental, du fait de l’explosion des recettes apportées par les opérateurs télécoms (+10 % par an). En juillet, certains sénateurs avaient tenté, en vain, de voter un prélèvement de 20 millions. Le gouvernement va demander 70 millions (« Les Echos » du 29 septembre). L’exercice pourra se durcir les années suivantes : les parlementaires fixeront un plafond de ressources pour chaque opérateur, au-delà duquel il sera automatiquement ponctionné par l’Etat.

Dotations rabotées

Ces organismes publics peuvent non seulement craindre pour les impôts qu’ils perçoivent, mais aussi pour leurs dotations. De fait, le gouvernement va également raboter les subventions des organismes jugés «  trop riches ». Les députés y voient des opportunités considérables et ont eux aussi leurs idées. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez, déposera ainsi un amendement à la loi de Finances pour réduire le montant versé à France Télévisions en compensation de la fin de la publicité après 20 heures. « France Télévisions perçoit 150 millions de recettes publicitaires de plus que prévu. Il serait normal que l’Etat réduise sa dotation de compensation, à hauteur de 50 millions par exemple », estime-t-il. Le gouvernement, qui sait le sujet explosif, n’a pas encore pris de position officielle mais pourrait être tenté de le faire, dans le cadre du budget 2012, voire dès le collectif de fin d’année pour récupérer plus vite des fonds.

LUCIE ROBEQUAIN

LUCIE ROBEQUAIN

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