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Sécurité sociale

Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités

L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes a été modifiée par la loi.

Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d’abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.

Aujourd’hui, le plafond d’exonération applicable au niveau de l’établissement vient d’être revu à la hausse puisqu’il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.

 

Précision : l’exonération est ainsi désormais appliquée :
- à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 %).

 

Anne-Lise Barnel

 

Lire la suite sur :  Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités – Les Echos Entrepreneur.

 

Pierre-André fontaine : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/

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Sécurité sociale : un déficit 2012 toujours élevé malgré 20 milliards de taxes en cinq ans, Actualités

Près de 20 milliards d’euros de nouvelles recettes ont été affectés à la Sécurité sociale depuis 2007. Mais la crise a fait perdre 18 milliards de ressources aux régimes sociaux. Le déficit 2012 du régime général devrait être ramené à un peu moins de 14 milliards, soit une baisse sensible.

 

Une bouffée d’oxygène pour la Sécurité sociale. Grâce à 6,5 milliards d’euros de recettes nouvelles, annoncées par François Fillon le mois dernier, le déficit du régime général, qui est dévoilé aujourd’hui, devrait être fortement réduit l’an prochain, à un peu moins de 14 milliards d’euros (lire ci-contre). Il n’en reste pas moins inquiétant et supérieur au niveau du début de la législature (9,5 milliards en 2007).

La crise, déclenchée en 2008, a fait perdre quelque 18 milliards de recettes aux comptes sociaux (cotisations, CSG…), estime l’exécutif, à rapporter à un budget de 450 milliards. Outre un coup de frein sur les dépenses de santé et le relèvement de l’âge légal de la retraite, qui ont permis de ralentir fortement le rythme de la croissance des charges, il a donc fallu trouver de nouveaux financements pour colmater la brèche et renflouer la Cades, afin de lui transférer davantage de dette.

Au total, depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, près de 20 milliards de nouveaux prélèvements ont été ajoutés pour financer la protection sociale, si l’on additionne les dizaines de mesures prises dans le cadre des cinq lois de financement de la Sécurité sociale (voir graphique). Entreprises et ménages, salariés et épargnants, toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, mais à des degrés divers. Les complémentaires santé figurent parmi les premiers contributeurs. Mutuelles, assurances et institutions de prévoyance auront supporté plus de 3 milliards d’euros de taxes nouvelles. Les revenus de l’épargne ont été sollicités à plusieurs reprises : prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes (2008), instauration du forfait social sur l’épargne salariale (2009) qui sera ensuite relevé chaque année, prélèvement au fil de l’eau des contributions sur l’assurance-vie (2011), hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine (2012), etc. Le tabac, l’alcool, les sodas, les licences de téléphonie mobile et même les SMS surtaxés des jeux télévisés figurent sur la longue liste des hausses de prélèvements.

Mesures « au coup par coup »

Un inventaire à la Prévert ? Non, rétorque-t-on au sein du gouvernement. Un bon nombre de ces mesures ont pour point commun d’élargir la base de financement de la Sécurité sociale, qui pèse encore trop sur le travail, en supprimant des dispositifs dérogatoires. Comme en témoigne la suppression, début 2012, d’exonérations de CSG (lire ci-contre). « Au final, c’est très souvent l’assuré qui a été taxé, directement ou indirectement, et les hauts revenus y ont largement échappé », critique Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la Sécurité sociale, pour qui « il n’y a aucune politique structurée derrière cette série de mesures, décidées au coup par coup ». Yves Bur, rapporteur UMP du budget de la Sécurité sociale, n’est pas loin de tenir le même discours : « Tous ces prélèvements relèvent de l’ingénierie financière, ils ne sont pas l’expression de la solidarité nationale, déplore-t-il. Le moment venu, il faudra utiliser le levier puissant de la CSG. » Une voie que Nicolas Sarkozy s’est toujours refusé à suivre. Et que le PS lui-même aborde avec prudence, en proposant, dans son projet 2012, la fusion de la CSG et de . Sans en préciser les modalités.

VINCENT COLLEN


Un déficit prévu à 13,9 milliards
Le gouvernement ne boudera pas son plaisir aujourd’hui en annonçant un déficit de la Sécurité sociale fortement réduit en 2012. La prévision s’établira à 13,9 milliards (sauf changement de dernière minute) pour le régime général, contre 18,2 milliards en 2011 et 23,9  milliards en 2010. Le déficit des branches maladie et retraite serait ramené en dessous de 6 milliards en 2012. L’embellie de 2011 s’explique par une masse salariale mieux orientée que prévu (+ 3,7 %) et par le respect de l’objectif de dépenses maladie. Celle de 2012 est due aux premiers effets de la réforme des retraites, à des dépenses d’assurance-maladie très contenues (+ 2,8 %) et à 6,5 milliards de nouvelles recettes.

 

Lire la suite de l’article sur :  Sécurité sociale : un déficit 2012 toujours élevé malgré 20 milliards de taxes en cinq ans, Actualités.

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