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Désinvestissement : vaut- il mieux liquider ou vendre une société devenue inactive ? Par Jean-Yves Boyet. – Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals…

 

Texel Participations est un holding créé à Lyon en 1992 par Jean-Yves Boyet. Son activité principale est le désinvestissement et le portage de titres : Il s’agit d’offrir une alternative fiscale à la dissolution d’une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire.

Mieux connaître les acteurs et techniques du droit des affaires, voici l’objectif de cet article proposé par Lawinfrance.com.

Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les frottements fiscaux lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut- il mieux liquider ou vendre une société devenue inactive ?

Deux critères conditionnent l’intérêt économique de l’intervention :

-  Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 100 000 €, 
-  L’actif doit être liquide ou facilement liquéfiable (ce qui n’exclut pas la présence d’immeubles, de titres de participations ou de créances dans le bilan). En effet, bien souvent, la sortie en PV est moins coûteuse au plan fiscal que la dissolution suivie de la taxation du dividende liquidatif.

Notamment lorsque la Plus-Value est exonérée d’impôt dans les cas suivants : 
-  DÉPART EN RETRAITE avec application de l’article 150-0 D ter du CGI, – COMPENSA TION PV/MV , 
- PURGE DE LA PV PAR UNE DONATION, – LA SITUATION PARTICULIÈRE DES S.E.L. à l’IS, 
-  LA SITUATION PARTICULIÈRE DES SUCCESSIONS.

Ces points sont repris et actualisés pour 2012 dans la note fiscale qui suit :

Le sujet est peu connu et pourtant la question se pose tous les ans pour des centaines de sociétés : SA, SAS, SARL, SCI à l’IS, SEL à l’IS. De nombreuses sociétés mettent fin volontairement, progressivement ou pas, à leur activité commerciale, sans être en difficulté pour autant. Bien au contraire, leur actif n’est plus constitué que de trésorerie, d’immeubles, de titres de participations ou de créances.

Prenant en compte les textes fiscaux applicables en 2012, Jean-Yves BOYET, Président de TEXEL Participations, éclairé par Patrice DALLA-POZZA avocat fiscaliste à Lyon, aborde les questions le plus souvent posées par ses interlocuteurs.

• Pourquoi les associés d’une société inactive dite « coquille-tirelire » ont-ils intérêt à vendre leurs titres plutôt que de se verser un dividende liquidatif ?

• Comment est valorisée la société et comment se détermine la décote de TEXEL Participations sur le prix des titres ?

• Que faire lorsque subsiste de l’immobilier à l’actif du bilan ?

• Quelle est la taille minimum de la « coquille-tirelire » pour que sa vente soit préférable à sa liquidation ?

• La garantie de bilan donnée par les associés-cédants est-elle différente du risque porté en nom propre par l’associé-liquidateur ?

• Dans quels cas les cédants peuvent-ils s’exonérer de l’impôt sur la PV réalisée lors de la vente de leur « coquille-tirelire » ?

• Le cas du départ en retraite de l’associé-dirigeant.

• Est-il possible de compenser la PV sur les titres de la « coquille-tirelire » avec les MV d’un portefeuille boursier ou de PME non cotées ?

1/ Vente du fonds de commerce ou de la branche d’activité

Bien souvent les professionnels, acheteurs de fonds de commerce ou de clientèle, ne souhaitent pas s’embarrasser d’une société, négocier une garantie de passif et ils formulent une offre limitée notamment au seul fonds de commerce. Par ailleurs, le prix offert est souvent supérieur pour le seul fonds de commerce car les banques préfèrent financer un fonds de commerce plutôt que des titres. De plus, au plan fiscal, plusieurs dispositifs rendent attractifs la cession du fonds de commerce pour les PME.

En effet, en fonction de la valeur des éléments cédés, les Plus-Values réalisées lors de la cession du fonds de commerce font l’objet d’une exonération d’IS qui est : 
-  totale lorsque la valeur des éléments cédés n’excède pas 300 000 €, 
- partielle lorsque leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

La société encaisse alors le prix du fonds de commerce et devient une société inactive liquide appelée encore « coquille-tirelire » dont les associés voudront ensuite se défaire pour récupérer dans leur patrimoine personnel la trésorerie.

2/ Déclin progressif de l’activité alors que la société a conservé ses réserves et/ou ses immeubles

Il s’agit souvent des anciens locaux d’exploitation, chargés d’affectif, et il n’y a pas d’accord entre associés sur leur valeur. TEXEL Participations, agissant comme holding de désinvestissement, achètera les titres revalorisés de la valeur marchande des murs.

3/ Conflit d’actionnaires conduisant à la vente des titres

Par exemple, chacun des associés rachète à la société la part de branche d’activité qui l’intéresse. La société devient alors inactive et liquide.

4/ Holding ayant vendu ses participations

Depuis 2007, les Plus-Values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation sont exonérées d’IS à hauteur de 90% de leur montant. Les actions du holding, devenu société liquide, donc une « coquille-tirelire », peuvent être cédées à TEXEL Participations. Des créances ou des participations minoritaires peuvent faire l’objet d’un portage de titres afin d’optimiser un montage successoral ou une transmission d’entreprise.

5/ Sociétés en cours de liquidation amiable mais non encore radiées du RCS

La situation est rattrapable au plan juridique et fiscal car la liquidation n’étant pas achevée, les titres de ces sociétés peuvent encore être cédés.

6/ Existence d’un actif immobilier

Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une survaleur, à négocier avec TEXEL Participations, afin de prendre en compte la PV résultant de la valeur de marché des immeubles.

-  Une solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, dans le cas où ils sont attachés à leurs immeubles, se portent acquéreurs à titre personnel desdits immeubles. Le prix de cession peut, dans ce cas, se situer dans le « bas de la fourchette » dès lors qu’il reste acceptable par l’Administration. 
De plus, il y a économie de la commission d’un agent immobilier. Par ailleurs la société venderesse peut prendre à sa charge les frais notariés de la vente immobilière ; ainsi la société réduira le montant de son IS et le prix payé par TEXEL Participations sera augmenté d’autant. Le financement de l’acquisition des murs par les personnes physiques sera grandement facilité car il pourra se faire en utilisant le produit de la vente des titres de la « coquille-tirelire ». La recherche d’un financement bancaire devient inutile ou facilitée. Afin de sécuriser cette double transaction (titres et murs), les actes auront lieu de manière concomitante chez le notaire des cédants.

-  Enfin, reste la possibilité de faire intervenir une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée). Ces sociétés bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire (art 208 C du CGI) qui permet à la société venderesse des murs de n’être imposée qu’à 19% sur la Plus-Value de cession de l’immeuble au lieu du taux commun de 33,33%. Il y a un compartiment de foncières SIIC inscrites à la Bourse de Paris, elles opèrent sur tout le territoire national et s’intéressent aux locaux professionnels et aux logements. Une liste de ces sociétés peut vous être transmise par TEXEL Participations. Une fois les murs vendus, la société devenue liquide est rachetée par TEXEL Participations qui se sera engagée avec les associés dans un protocole préalable à la cession des murs à la SIIC.

VENDRE OU LIQUIDER ?

Bien évidemment, la vente des titres suppose que cette opération soit, pour les vendeurs, plus avantageuse qu’une liquidation. En conséquence, les actionnaires compareront les deux options pour connaître la meilleure restitution nette fiscale.

LA VENTE DES TITRES DE LA SOCIETE INACTIVE A TEXEL PARTICIPATIONS

 

La détermination du prix.

Le prix de vente est déterminé à partir des capitaux propres minorés d’une décote. Celle-ci varie en fonction du volume et de la complexité du dossier. Par exemple, dans le cas où la coquille détiendrait elle-même des titres de participations ou des créances, TEXEL Participations déterminera son prix d’achat en tenant compte de la valeur de ses actifs. Dans tous les cas, elle laisse la place à un large gain fiscal en faveur des cédants. Les dossiers dont les capitaux propres sont inférieurs à 100 000 € font l’objet d’une décote forfaitaire.

Les vendeurs, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et… les exonérations ! 
Depuis le 1er janvier 2012, les vendeurs voient leurs Plus-Values imposées au taux de 19% et aux contributions sociales à 13,5%.

Au total le frottement fiscal est de 32,5%.

Sauf dans les cas suivants où la PV est exonérée :

-  Le cas des associés-dirigeants partant à la retraite (art 150-0 D ter du CGI) Aucun impôt n’est dû au titre des Plus-Values si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans (sous réserve de respecter d’autres conditions). En cas de détention des titres entre 7 et 8 ans un abattement des 2/3 est pratiqué sur la PV, entre 6 et 7 ans de détention l’abattement est de 1/3. L’exonération d’impôt est donc totale si les titres sont détenus depuis 2004. En revanche, les contributions sociales restent dues.

-  Les cédants, dirigeants ou non, pourront être, de plus, totalement exonérés d’impôt sur la PV et des prélèvements sociaux s’ils détiennent à titre personnel un portefeuille d’actions cotées ou de PME non cotées enregistrant des MV 
Dans ce cas il serait judicieux de « faire le ménage dans le portefeuille » en matérialisant les MV, à due concurrence de la PV, qui viendront ainsi éliminer la PV sur les titres de la « coquille-tirelire ». De surcroît, les marchés boursiers ont généré plus de MV que de PV : le CAC 40 a perdu 49,6% entre 2007 et 2011. Au final, les vendeurs pourront compenser totalement et ne payer ni impôts ni prélèvements sociaux.

-  Les héritiers dont la valeur des titres d’une PME reçus dans une succession est supérieure à leur valeur réelle 
C’est le cas où la société est devenue inactive à la suite de la vente de son fonds de commerce ou de l’arrêt de son activité. Une liquidation serait taxée comme un dividende et soumise au droit de partage de 2,5%. En revanche, si TEXEL Participations peut racheter 100 % des titres auprès des héritiers, la cession (du fait d’une Moins-Value) ne sera pas taxée.

-  La purge de la PV par une donation préalable à la cession 
C’est le cas où une donation (par les parents) des actions ou parts sociales précède la cession (par les enfants) de ces titres à TEXEL Participations. Cette bonne chronologie permet d’éviter une double taxation : celle de l’impôt sur la PV chez le donateur et celle des droits de mutation selon les abattements en vigueur. Les donations en ligne directe bénéficient d’abattements significatifs. Cette pratique permet d’éliminer la PV puisque les titres donnés sont valorisés au jour de la donation. Ils seront ensuite vendus à TEXEL Participations par les enfants à la même valeur donc sans impôt sur la PV. La validité de cette opération est conditionnée à ce que la donation soit préalable à la cession des titres et bien évidemment à ce que le produit de la vente ne revienne pas chez les donateurs. D’autre part dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées le délai entre la donation aux enfants et la cession des titres par ces derniers peut être très court.

-  Le cas particulier des SEL à l’Impôt sur les Sociétés. 
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit un dispositif visant à assujettir les dividendes de certaines sociétés aux cotisations sociales. 
Quels sont les sociétés et les professionnels concernés ? 
Ne sont concernées par la Loi que les Sociétés d’Exercice Libéral à l’IS pour les professions relevant d’un statut ou d’un titre protégé (avocats, médecins, dentistes, pharmaciens, notaires, etc…). 
Quels sont les revenus concernés ? 
Désormais, il est fait référence au revenu d’activité et non plus au seul revenu professionnel. Ce revenu d’activité comprend, d’une part, le revenu retiré de l’activité professionnelle et, d’autre part, les dividendes mis en distribution. 
Quelles sont les cotisations sociales concernées ? 
Ce sont les cotisations d’assurance-maladie, maternité, vieillesse, d’allocations familiales, la CSG et la CRDS. 
Les dividendes supporteraient donc un prélèvement total (fiscal et social) de : 
PFL : 34,5% (si option) 
Cotisations Sociales : environ 33% 
Soit au total : un minimum de 67,5%.

Dans le cas où les praticiens-associés d’une SEL arrêtent leur activité, ils ont donc un intérêt majeur à choisir la cession des titres de leur SEL à un holding de désinvestissement plutôt qu’un dividende liquidatif.

Dans le cas où les praticiens-associés d’une SEL souhaitent vendre la SEL (sans pour autant prendre leur retraite), ils ont intérêt à procéder en deux temps : faire vendre la clientèle (ou l’officine s’agissant d’une pharmacie) par la SEL et ensuite vendre les parts de la SEL à un holding de désinvestissement.

A ceci vient se rajouter le fait que les acheteurs potentiels proposent généralement un meilleur prix pour la seule clientèle, lorsqu’elle est cédée en tant qu’actif autonome. Par ailleurs, les acheteurs sont peu familiarisés avec la garantie du passif adossée à la vente d’une société. Le financement bancaire pour le praticien acquéreur est plus facile à obtenir pour une clientèle (patientèle) que pour des parts de SEL.

AUTRES AVANTAGES DE LA CESSION DES TITRES A UN HOLDING DE DESINVESTISSEMENT

La vente des titres présente en outre un avantage de rapidité et de simplicité ; elle évite d’avoir à désigner un liquidateur parmi les vendeurs, parfois source de conflit. La cession des titres et leur paiement immédiat mettent fin aux coûts inévitables d’une société (bilans, AG, publications, frais bancaires).

La liquidation amiable induit un coût de procédure, des délais et supporte un droit de partage de 2,5% (il était de 1,1% en 2011).

La question de la garantie de bilan : il n’y a pas de différence de fond entre la garantie donnée par les cédants et celle que supporte de manière induite celui des associés qui a bien voulu être désigné liquidateur. Elle ne porte que sur des risques hors bilan qui s’éteignent avec les prescriptions du droit commercial, fiscal et social.

Nous garantissons aux cédants de ne pas utiliser la marque, le nom ou les archives commerciales des sociétés achetées qui sont destinées à être absorbées par notre holding.

EN CONCLUSION

En 2012, dans un grand nombre de configurations patrimoniales, la cession des titres d’une société inactive in boni sera plus simple, plus rapide et moins coûteuse au plan fiscal que sa liquidation. Rares sont les conseils des cédants qui ne préconisent pas la sortie en cession compte tenu du faible niveau des décotes et de la simplicité de la garantie de bilan proposés par TEXEL Participations qui paye par chèques de banque 100% du prix le jour de l’A.G.Ex.

Jean Yves BOYET / TEXEL PARTICIPATIONS 
21, QUAI ARLOING – 69009 LYON 
TEL : 04 72 19 79 94 
jy.boyet@texelholding.com 
www.texelholding.com

 

 

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A lire aussi sur le site de CNI-Isère : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/ par Pierre-André Fontaine

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Free Mobile ne devrait pas trop pâtir d’avoir raté les « fréquences en or », #mobile #Free #Actualités

Orange, SFR et Bouygues Telecom ont raflé la dernière attribution de spectre mobile 4G. Free n’a pas eu de fréquences basses, qui portent loin et traversent les murs. Toutefois, le quatrième opérateur devrait bénéficier d’une deuxième chance assez rapidement.

D’abord, ces fréquences valent plus que d’autres. Cédées par les chaînes de télévision, elles permettent d’arroser de grandes portions de territoire avec un nombre réduit d’antennes. Elles sont donc idéales pour couvrir les zones rurales (20 % de la population à peu près). On en a également besoin dans les grandes villes, pour capter le signal téléphonique à l’intérieur des bâtiments, car ces fréquences basses traversent facilement les murs  : elles sont donc complémentaires des licences 4G attribuées en septembre, dans la bande des 2,6 Ghz. Ces dernières permettent d’augmenter les débits dans les villes mais pas de forcer les portes des domiciles…Mardi, Orange, SFR et Bouygues Telecom ont reçu leur licence pour exploiter un réseau de téléphonie mobile à très haut débit (« 4G ») dans la bande des 800 mégahertz -les fameuses « fréquences en or ». Ils ont dû pour cela signer un gros chèque, portant la recette totale pour l’Etat à 2,6 milliards d’euros. Une belle opération, puisque les lots avaient été mis à prix pour 1,8 milliard d’euros. Mais le trio avait ses raisons pour faire monter les enchères.

Ensuite, les vainqueurs des enchères voulaient écarter Free Mobile. Ils ont estimé à juste titre que le petit nouveau n’allait pas pouvoir débourser un milliard pour ces nouvelles fréquences. Il est certes rentable (800 millions d’Ebitda en 2010) et peu endetté, mais il a beaucoup de dépenses en ce moment. Il vient déjà de payer 271 millions pour sa licence 2,6 Ghz. En quelques années, il doit dépenser un milliard d’euros pour bâtir son propre réseau mobile, autant pour utiliser les antennes d’Orange et plusieurs centaines de millions pour achever les déploiements de fibre optique déjà commencés. Bref, Free n’a pas pu s’aligner sur le niveau d’investissement de ses rivaux. Mais le directeur général du groupe, Maxime Lombardini, a aussitôt déclaré qu’il ne regrettait pas de ne pas avoir surpayé une licence 800 Mhz.

Recyclage des fréquences basses

Avoir raté ces enchères n’est pas un drame. SFR a en effet l’obligation de louer des capacités en 800 Mhz au perdant, en zone rurale. Free, qui loue déjà de la 2G et de la 3G à Orange, pourrait également acheter cette connectivité chez son fournisseur actuel. De plus, le groupe pourrait mettre à profit le réseau communautaire des Freebox, combiné aux nouvelles normes Wifi qui permettent de basculer du réseau cellulaire au Wifi de façon invisible et automatique, pour compléter la couverture de Free Mobile dans les bâtiments.

Enfin, il pourrait y avoir une deuxième distribution de spectre pour Free, avant le prochain « dividende numérique » qui n’interviendra qu’autour de 2018. L’Arcep envisage d’une part de créer un « marché secondaire » pour la revente de fréquences -« la plus-value serait imposable, contrairement à ce qu’on a vu à l’occasion de la revente de chaînes dans la TNT », souligne-t-on avec ironie chez le régulateur des télécoms. Certes, aucun opérateur aujourd’hui n’a envie de se séparer de ressources spectrales, mais leur situation économique actuelle risque de se dégrader. Par ailleurs, l’Arcep devrait autoriser avant 2016 le recyclage de fréquences basses telles que le 900 Mhz (utilisées pour la 2G et la 3G). D’ici là, Free Mobile aura sans doute eu le temps de digérer ses investissements actuels.

SOLVEIG GODELUCK

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Immobilier Acheter ou louer ?

De l’avis des professionnels, il vaut toujours mieux acheter que louer. Les différents points à vérifier avant de s’engager.

 

L\'achat est toujours plus rentable que la location Avec une valorisation de l\'ordre de 2 % par an du logement acheté, l\'acquéreur est toujours gagnant. A Paris, avec un prix de départ de 415.000 euros, le bien vaut au minimum 616.668 euros après vingt ans. A la location, en revanche, si l\'on place l\'apport personnel et la différence entre loyers et mensualité du crédit, l\'épargne acquise au bout de vingt ans ne sera que de 314.518 euros.

Acheter ou louer ? De nombreux éléments doivent être pris en compte : le niveau des prix et des taux, le niveau des loyers, de même que leur évolution dans le temps. Ces éléments sont aussi à mettre en parallèle avec la rémunération de l’épargne. Un exercice pour le moins difficile.

 1 RESTER LOCATAIRE

Premier argument en faveur de la location : la liberté. En étant locataire, vous déménagez quand vous voulez. Il suffit de donner congé au propriétaire par lettre recommandée. Certes, un délai de préavis doit être respecté. En location libre (loi de 6 juillet 1989), celui-ci s’établit à trois mois, voire moins dans certains cas (mutation professionnelle, problème de santé justifiant le déménagement, perte d’emploi, etc.).

Le choix de la localisation et de la superficie

Autre argument, en location, vous aurez le choix de la localisation et de la superficie. « Dans la grande majorité des cas, la location permet de louer plus grand », affirme Christophe du Pontavice, le patron d’Efficity.

Avec un pouvoir d’achat de 1.000 euros, il est, par exemple, possible de louer un deux-pièces de 35 à 40 mètres carrés dans un quartier populaire de la capitale ou en proche périphérie. A l’achat, tout au plus pourriez-vous acquérir 30 mètres carrés. A Lyon, à Marseille ou dans la plupart des grandes villes, le problème est le même, si ce n’est qu’il est un peu moins accentué.

Des loyers plus sages que les prix de l’immobilier

Autre avantage : les loyers grimpent moins vite que les prix de l’immobilier. Sur dix ans, la hausse n’atteint que 29 % selon l’Insee. Et d’après Clameur, les loyers de marché (logements dont les baux sont en cours) ont progressé de 0,9 % en 2011 et ceux de relocation de 1,9 %. De fait, sur dix ans, les revenus des locataires ont augmenté plus vite que les loyers. Mais en période de quasi-récession, comment vont-ils évoluer ? Et une fois à la retraite, sur quelle pension pourrez-vous tabler ? A l’heure des réformes, une chose est sûre : les pensions vont diminuer. Louer n’a donc d’intérêt que si vous vous constituez, par ailleurs, une épargne régulière.

Pour que la comparaison avec l’achat soit pertinente, l’idéal est d’économiser au moins la différence entre loyer et mensualité de remboursement pour un même logement.

Bémol, les placements sécurisés rapportent peu aujourd’hui : 2,25 % pour un Livret A, de 3 à 4 % pour un contrat d’assurance-vie. Les produits plus risqués continuent de rapporter plus sur une longue période, mais ils ne garantissent pas votre capital. Ce qui peut être très pénalisant si vous êtes contraint de revendre.

 2 DEVENIR PROPRIETAIRE

Du point de vue de la valorisation, l’immobilier a fait preuve d’une vitalité étonnante ces dernières années, grimpant de 10 à 15 % par an. Des performances qui ont de quoi vous encourager à acheter. Mais n’importe quel conseiller en patrimoine vous le dira : il faut toujours acheter en pensant à une éventuelle revente, contrainte ou souhaitée.

La plus-value dépend du prix d’achat

Du point de vue de l’achat, la période n’est pas idéale. Plus les valeurs sont élevées, plus vous réduisez vos chances de réaliser une plus-value à terme. A contrario, plus elles sont basses, meilleures seront vos chances de gains. Selon l’Insee, depuis douze ans, les prix de l’immobilier ont plus que doublé (+ 141 % dans l’ancien de 1998 à 2010). Pénurie de foncier, déficit de construction… sont les paramètres mis en avant pour expliquer la hausse. Des arguments que certains économistes réfutent. En tout état de cause, si vous penchez pour l’acquisition, gardez à l’esprit que l’immobilier suit des cycles et que tout risque de dévalorisation de la « pierre » n’est pas à exclure. Surtout dans le contexte économique actuel.

Une épargne forcée

Pour autant, quelques arguments plaident en faveur de l’achat. Vous vous constituez, tout d’abord, une épargne forcée, ce que vous ne feriez peut-être pas en étant locataire.

Des taux d’emprunt encore bas

Par ailleurs, les taux d’intérêt sont encore à des niveaux bas, autour de 4,20 % sur vingt ans. N’attendez pas trop cependant car les experts prévoient une remontée en 2012. « Un taux qui monte de 1 point fait perdre 8 % de pouvoir d’achat », poursuit Christophe du Pontavice.

Pensez aussi aux frais que vous devrez débourser : frais de notaire, charges de copropriété, impôts fonciers… des dépenses non négligeables.

Quoi qu’il en soit, à terme, vous aurez un toit bien à vous. Une fois à la retraite et le crédit remboursé, vos dépenses diminueront forcément, ce qui ne sera pas le cas si vous restez locataire et que vous n’avez pas pris la peine d’épargner.

COLETTE SABARLY

Lire la suite sur :  Acheter ou louer ?, Actualités.

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Attention aux incidences fiscales de la transformation en société d’une entreprise individuelle !, Actualités Entrepreneur

La moins-value dégagée lors de la cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut pas se compenser avec la plus-value dégagée lors de l’apport d’une entreprise individuelle à cette société.

Lorsqu’un entrepreneur individuel décide d’exercer en société, il procède généralement par la voie d’un apport de son entreprise à une société. Fiscalement, il est considéré comme cessant à cette occasion son activité individuelle et doit, en conséquence, acquitter l’impôt, notamment sur la plus-value acquise par les biens apportés.

Toutefois, prenant en compte l’absence de liquidités dégagées à l’occasion de l’opération d’apport, le législateur a instauré un régime de faveur propre à cette opération. Régime qui prévoit notamment de différer l’imposition des plus-values relatives aux biens non amortissables (fonds de commerce, clientèle, titre de sociétés, terrain…), soit au jour de la cession de ces biens par la société, soit au jour de la cession des titres de la société que l’exploitant a reçus à l’occasion de l’apport.

Précision : on parle dans ce cas de report d’imposition de la plus-value.

Dans ce dernier cas, l’associé peut dégager, à l’occasion de la cession des titres, une moins-value correspondant à la perte de valeur de ceux-ci depuis la constitution de la société.

La question a été posée de savoir si la plus-value sur les biens non amortissables, dégagée lors de l’apport de l’entreprise à la société et placée en report d’imposition, pouvait être compensée avec la moins-value dégagée lors de la cession des titres de la société.

Et la réponse de l’administration est malheureusement négative si la société créée est une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

À noter : l’administration fiscale justifie sa décision par le fait que la moins-value dégagée lors de la cession des titres relève du régime d’imposition des plus ou moins-values privées alors que la plus-value dégagée lors de l’apport de l’entreprise relève du régime des plus ou moins-values professionnelles.

En revanche, elle rappelle que cette compensation est possible si l’apport a été réalisé à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Lire la suite sur :  Attention aux incidences fiscales de la transformation en société d’une entreprise individuelle !, Actualités – Les Echos Entrepreneur.

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