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JO du 29

Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités

L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes a été modifiée par la loi.

Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d’abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.

Aujourd’hui, le plafond d’exonération applicable au niveau de l’établissement vient d’être revu à la hausse puisqu’il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.

 

Précision : l’exonération est ainsi désormais appliquée :
- à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 %).

 

Anne-Lise Barnel

 

Lire la suite sur :  Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités – Les Echos Entrepreneur.

 

Pierre-André fontaine : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/

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Prolongation des bassins d’emploi à redynamiser, #Actualités #emploi

L’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser a été prolongée jusqu’en 2013.

Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.

 

Rappel : un BER est caractérisé notamment par un taux de chômage élevé et par une déperdition de la population et d'emplois. Les bassins d’emploi concernés ne se trouvent toutefois que dans deux zones : Vallée de la Meuse (Champagne-Ardennes) et Lavelanet (Midi-Pyrénées).

Ce dispositif ne devait normalement s’appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises réalisées dans un BER jusqu’au 31 décembre 2011. Finalement, il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.

Article 154, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29

 
Anne-Lise Barnel

 

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