CFE : nous avions prévenu… « Ensemble pour Saint-Etienne
Le 26 septembre 2011, lorsque M. Vincent a présenté à Saint-Etienne Métropole les nouvelles bases de l’établissement de la CFE, nous n’avons été que 9 élus à voter contre et 5 à s’abstenir sur les 135 conseillers communautaires qui composent l’assemblée. A chacun d’assumer à présent son choix et son silence. Contrairement à eux, nous avons alerté l’Exécutif métropolitain sur les conséquences que cette décision allait engendrer sur nos TPE et nos PME-PMI.
Le mécontentement exprimé aujourd’hui par tous, nous donne malheureusement raison…
Le 12 décembre 2011, lors du débat d’orientation budgétaire 2012 de Saint-Etienne Métropole, nous sommes revenus à la charge, en dénonçant l’augmentation de 6 % de la CFE prévue par M. Vincent. Le Président de Saint-Etienne Métropole envisageait en effet de porter le taux de CFE de 27,71 % à29,45 % en 2012, atteignant ainsi le seuil maximum juridiquement autorisé.
Mon collègue Gaël Perdriau l’avait alors clairement prévenu : « Je ne sais pas si vous rencontrez de temps en temps des dirigeants de PME-PMI, mais, pour information, ils subissent de plein fouet la crise depuis 2008. Plutôt que de soutenir cette économie, vous leur proposez de les taxer encore davantage. Nous pensons que vous allez trop loin, que ces 6 % sont excessifs, et qu’ils vont affecter l’activité économique de l’Agglomération. Ce n’est pas un encouragement à la création d’entreprise, au développement des entreprises sur notre territoire. J’espère, et je vous demande, Monsieur le Président, de ne pas aller jusque-là, lorsque vous nous présenterez le budget. Je rappellerai au passage, que vous avez déjà fixé, au taux maximum autorisé par la loi, le taux de la taxe du versement transport aux entreprises en 2010, ce qui est un geste qui, déjà, n’avait pas été apprécié par le monde économique. »
M. Vincent nous avait alors répondu comme suit : « La contribution que nous demandons aux entreprises aujourd’hui, du fait de l’application de la réforme de la TP, est considérablement plus faible. » Avant d’ajouter que la CFE « est parfaitement supportable, y compris dans le contexte économique. Je voulais le signaler, parce que je tiendrai ce même discours auprès des chefs d’entreprises.» !
Deux jours plus tard, le 14 décembre 2011, nous avons écrit à l’ensemble des acteurs et décideurs économiques de notre territoire pour les alerter et les appeler à se mobiliser contre cette hausse prévisionnelle de 6 % de la CFE.
Grâce à cette mobilisation et au soutien de l’ensemble du monde économique, nous avons réussi, ensemble, à faire infléchir les orientations fiscales prises en décembre par M. Vincent.
Le 07 février 2012, lors du vote du budget 2012, l’Exécutif métropolitain a finalement décidé de porter le taux de CFE à 28,81 % au lieu de 29,45 %, sans que cela n’obère l’équilibre budgétaire de l’Agglomération. Preuve que cette hausse prévisionnelle du taux était excessive et injustifiée.
C’est ce que nous avons rappelé en séance au Président de Saint-Etienne Métropole, en soulignant que cette augmentation de la CFE de 4 % restait très importante et qu’elle aurait des conséquences sur nos entreprises, notre économie et nos emplois. Encore une fois, les faits nous donnent raison…
Pour autant, nous n’avons été que 7 élus sur 135 à voter contre ce budget 2012, et donc contre cette nouvelle hausse de la CFE.
Maurice Vincent ne peut pas dire aujourd’hui qu’il ne savait pas, qu’on ne l’avait pas prévenu. Que chacun assume désormais et aille expliquer aux commerçants, chefs d’entreprise et autres acteurs de l’économie locale, pourquoi il a voté les nouvelles bases de l’établissement de la CFE, la hausse de 4 % de cette taxe, la hausse de 5 % de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ou pourquoi il a voté pour que le taux de Versement Transport (VT) soit porté au seuil maximum autorisé par la loi.
Nous, élus de l’opposition à Saint-Etienne, nous savons pourquoi nous avons voté contre toutes ces mesures, qui vont à l’encontre d’une politique économique dynamique, et qui empêchent nos entreprises de se développer, de gagner en compétitivité, de créer de la richesse et de l’emploi sur notre territoire.
Ghislaine CELDRAN
CFE : nous avions prévenu… « Ensemble pour Saint-Etienne.
Les députés votent des hausses d’impôts légèrement plus fortes que prévu, Actualités
Les députés votent des hausses d'impôts légèrement plus fortes que prévu
Par Lucie Robequain
Les députés ont voté le collectif budgétaire vendredi matin. La taxe sur les dividendes touchera plus d'entreprises que prévu. Le forfait social et les taxes sur les stock-options sont relevées plus rapidement que prévu.
AFP
Il était un peu moins de six heures du matin, vendredi, quand les députés ont achevé l'examen du collectif budgétaire. Ce budget a été marqué par « une faute sociale avec la refiscalisation des heures supplémentaires et une faute économique avec la fin de la TVA sociale », a estimé le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP). Hormis l'épisode très animé des heures supplémentaires (quasiment deux jours de débats), les échanges se sont néanmoins déroulés dans un climat plutôt serein, les élus socialistes ne procédant qu'à quelques modifications à la marge. Leurs initiatives ont plutôt tendance à renforcer et à anticiper les hausses d'impôt. Faute de pouvoir en évaluer le montant exact, Bercy n'a pas modifié l'ampleur des recettes espérées (7,2 milliards) cette année. Revue de détail, avant que le Sénat ne s'en saisisse, à compter d'aujourd'hui en commission des Finances.
Dividendes. La taxe de 3 % sur les dividendes concernera plus d'entreprises que prévu. Les députés ont supprimé l'exonération prévue pour les entreprises soumises au régime mère-fille. Celles qui sont fiscalement intégrées, en revanche, seront exonérées. Le champ est donc plus étroit que prévu. Les députés ont également approuvé l'exonération de taxe pour les versements en actions. Au final, toutes ces modifications accroissent le rendement de la mesure. Le gouvernement maintient un objectif de 1 milliard d'euros par an, mais il s'agit d'un « minorant », reconnaît-on à Bercy.
Heures supplémentaires. Les heures réalisées à compter du 1er août seront soumises à l'impôt sur le revenu. Le rétablissement des charges salariales (dans toutes les entreprises) et des charges patronales (dans les établissements de plus de 20 salariés) n'aura lieu qu'au 1er septembre.
Forfait social. Les députés ont avancé d'un mois, du 1er septembre au 1er août, le relèvement du forfait social, l'objectif étant d'éviter les comportements d'optimisation de dernière minute des entreprises. Celui-ci sera donc relevé de 8 % à 20 % pour toutes les sommes versées à compter de la semaine prochaine. De même, les stock-options et actions gratuites versées depuis le 11 juillet dernier sont-ils taxés à 40 % (30 % côté patronal et 10 % côté salarial), au lieu de 22 % auparavant. A l'origine, seules les sommes versées à compter du 1er septembre devaient être concernées.
Spectacle vivant. La TVA sur le spectacle vivant est ramenée de 7 % à 5,5 %, au même titre que les livres.
Banques. Les députés pérennisent le doublement, de 0,25 % à 0,5 %, de la taxe systémique sur les banques, pour un surcroît de recettes de 800 millions d'euros par an.
Fonction publique. Le gouvernement alourdit de 30 millions d'euros la contribution des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cet organisme en charge de la formation des agents des collectivités locales. L'an dernier, la cotisation des collectivités, qui constitue la recette principale du CNFPT, avait été abaissée à 0,9 % de la masse salariale des communes, départements et régions. Le gouvernement la rétablit à son niveau de départ, soit 1 % de la masse salariale à compter de 2013.
Non-résidents. Les ménages résidant à l'étranger acquitteront la CSG sur les revenus mobiliers générés sur le territoire français. Pour que l'équité soit parfaite avec les ménages résidant en France, les députés proposent qu'ils acquittent aussi tous les autres prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers : CRDS, prélèvement social, etc.
LUCIE ROBEQUAIN
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L’entrepreneur et « ses » patrimoines : définir une véritable stratégie patrimoniale dès la création ou le rachat de l’entreprise
LE CERCLE. En dépit de la théorie de l’unicité du patrimoine selon laquelle il est une enveloppe universelle recueillant l’intégralité des droits et des biens d’un individu, deux patrimoines peuvent coexister pour une même personne : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel articulé autour de l’entreprise.
Or, patrimoines personnels et professionnel sont interdépendants. En effet, en créant ou en rachetant une entreprise, l’entrepreneur met en jeu son patrimoine personnel, engageant ainsi ses proches et son statut social, dans l’objectif de réaliser son projet.
Il convient donc à l’entrepreneur de définir une véritable stratégie patrimoniale afin de déterminer quelles sont ses priorités au regard de la protection de son patrimoine personnel d’une part et d’autre part, ses objectifs quant au développement de son patrimoine professionnel, durant les trois phases importantes de la vie de son entreprise :
La création ou le rachat de l’entreprise
Il s’agit d’un moment clé durant lequel l’entrepreneur doit se poser les bonnes questions afin de déterminer :
1) la nature de son exploitation : les sociétés à risque limité telles que la SA (société par actions) et la SARL (société à responsabilité limitée), les sociétés à risque illimité telles que la société en nom collectif ou la société en commandite simple, ou encore
l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
2) l’étendue de sa protection : comment protéger sa famille, son logement ? Quelle forme sociale choisir pour exploiter ? Vers quelle protection sociale s’orienter? etc.
L’optimisation des patrimoines personnels et professionnels
Les richesses ayant vocation à être créées au moyen du patrimoine professionnel puis transmises dans le patrimoine personnel, l’entrepreneur doit optimiser cette transmission de richesse de l’un à l’autre. En ce sens, il doit s’interroger sur les modes de financement du développement de l’entreprise, les garanties à mettre en place pour protéger son patrimoine personnel et professionnel, l’incidence des choix fiscaux pris dans le cadre de l’exploitation sur le patrimoine personnel, le mode de détention patrimonial, etc. Pour cette dernière catégorie, lorsque le bien est détenu directement au nom du chef d’entreprise, il est alors imposé dans l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Si l’entrepreneur a constitué une SCI, il a alors la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
La transmission des patrimoines
Durant cette phase, l’entrepreneur doit se demander comment préparer la suite, assurer la gouvernance, mais également l’équilibre de sa famille et l’égalité de ses enfants, sécuriser le nouveau dirigeant, etc.
De plus, l’entrepreneur ne doit pas oublier de prendre en compte les changements législatifs récents, et notamment le durcissement de l’imposition de la transmission du patrimoine du projet de Loi de Finances rectificative du 4 juillet 2012, afin d’adapter sa stratégie en conséquence et de valoriser au mieux ses patrimoines.
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Rapport 2012 de la Cour des comptes : alerte sur la dette, Dossiers
Dans son rapport annuel 2012, rendu public le 8 février, la Cour des comptes lance un appel à un effort accru pour tenir les engagements de la France à redresser ses finances.
Chaque année, la Cour des comptes de l'Etat informe le président de la République, le Parlement et l'opinion publique sur la régularité des comptes des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'Etat ou faisant appel à la générosité du public.
Dans l'édition 2012 de ce document de plus de 1.000 pages, la Cour pointe que la plus grande partie de l'effort de redressement des finances publiques reste à faire. Les derniers plans de rigueur décidés par le gouvernement ont surtout conduit à relever les impôts, pas assez à réduire la dépense, une orientation qu'il s'agit désormais d'inverser en prenant des mesures d'économies radicales à effet immédiat.
UN DOCUMENT DE PLUS 1.500 PAGES
Le rapport de la Cour des comptes est présenté en deux tomes. Le premier sur les observations, le second sur les suites.
viaRapport 2012 de la Cour des comptes : alerte sur la dette, Dossiers.
Prolongation des bassins d’emploi à redynamiser, #Actualités #emploi
L’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser a été prolongée jusqu’en 2013.
Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.
Ce dispositif ne devait normalement s’appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises réalisées dans un BER jusqu’au 31 décembre 2011. Finalement, il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 154, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
Anne-Lise Barnel
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Taxe d’apprentissage – « Taxe est à verser avant 1er mars »
La taxe d’apprentissage et les contributions assimilées
La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.
La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.
L’essentiel
Qui paie l’impôt ?
Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.
Les conditions d’imposition
Assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA
L’assujettissement à ces taxes s’apprécie au niveau de l’entreprise (c’est-à-dire en faisant masse de l’ensemble des rémunérations versées dans chacun des établissements de l’entreprise) mais c’est au niveau de chaque établissement que la base d’imposition de ces taxes doit être déclarée (DADS formulaire établissement ou déclaration n° 2460).
Qui paye la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA ?
La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par ailleurs par la majorité des employeurs que sont :
- Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
- Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers).
- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.
- Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
A l’inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu’ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés :
- Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel.
- Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu’elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.
- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés lorsqu’elles emploient moins de 3 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Rémunérations imposables à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA
La base de calcul de la taxe et des contributions est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel :
- les salaires ou gains,
- les indemnités de congés payés,
- le montant des cotisations salariales,
- les indemnités,
- les primes et gratifications,
- tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
Le taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,5 %.
Le taux est de 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage, n’atteint pas un certain seuil (article 225 du code général des impôts). Cette majoration de 0,1 % correspond à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Le taux varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :
| Localisation de l’établissement | Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle | Reste du territoire |
| Taux de taxe d’apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l’établissement | 0,26 % | 0,50 % |
| Majoration du taux de taxe d’apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l’établissement pour les entreprises de 250 salariés et plus, qui n’emploient pas un nombre suffisant de jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de l’entreprise. | 0,312 % | 0,6 % |
A noter : chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d’apprentissage bénéficie d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les départements d’outre-mer).
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
En tant qu’employeur, vous devez verser votre taxe d’apprentissage sous forme de dépenses « libératoires », auprès d’un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152).
Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l’année ou au plus tard le 1er mars de l’année suivante, auprès d’un organisme collecteur.
Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale.
Depuis 2006, l’obligation pour les entreprises d’établir des demandes d’exonération de taxe d’apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives des dépenses est supprimée.
Déduction d’un quota de 52 % réservé à l’apprentissage
Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l’apprentissage proprement dit un quota égal à 52 % du montant de leur taxe d’apprentissage. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l’apprentissage (quota) est égale au montant de la taxe d’apprentissage.
Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :
- versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d’outre-mer) de la taxe d’apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué par l’intermédiaire d’un organisme collecteur qui le reversera intégralement au Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) créé à cet effet.
- concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d’apprentissage (dont le montant minimal est fixé à 1 500 € par l’arrêté du 28 novembre 2005 et à certaines écoles d’entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.
- Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota (52 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n’atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d’outre-mer) de la taxe, l’entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) au moins égal à la différence constatée.
D’autres dépenses peuvent se traduire par une exonération
Le respect du versement minimal du quota de 52 % et des 22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA permet de prétendre à la déduction d’autres dépenses que celle prévues pour le quota.
Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).
En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).
Pour plus d’informations, et pour connaître la liste des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242-6 du code du travail, rendez-vous sur le site du ministère en charge de l’emploi : www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0,18 %.
Les redevables de la contribution au développement de l’apprentissage n’ont pas la possibilité d’imputer sur la contribution les dépenses libératoires prévues en matière de taxe d’apprentissage (cf. ci-dessus).
Comment faire ?
La marche à suivre pour vous faciliter la vie : les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.
Déclarer et payer sa taxe d’apprentissage, sa CSA et sa CDA
Depuis 2008, la déclaration de taxe d’apprentissage est supprimée.
Comment déclarer ?
Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.
Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.
Où et quand verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA ?
Les entreprises continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.
| IMPORTANT |
| En effet, si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD). Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l’intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d’éviter l’application d’une majoration de 100 % lors du paiement auprès du comptable des finances publiques. Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement. |
Arrêt d’activité :
En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la n° 2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date d’arrêt d’activité.
En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois du décès.
Vos moyens de paiement :
Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :
- les espèces (maximum 3 000 €),
- le virement,
- le chèque.
Liens Utiles :
Les formulaires utiles
Bordereau de versement de la taxe d’apprentissage et de la FPC – 10 ( 2485-SD )
Lire la suite sur : Impots.gouv.fr – Taxe d’apprentissage.
#taxe #apprentissage
Calculez votre impôt sur le revenu 2012, Actualités – Les Echos Entrepreneur
Le gouvernement met à la disposition des contribuables un simulateur pour réaliser une estimation de leur impôt pour 2012.
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, soit directement sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette déclaration en ligne est, comme pour la déclaration papier, pré-remplie sachant qu’il est possible pour le contribuable de corriger les montants portés par les services fiscaux.
Les contribuables ont, dès à présent, la possibilité de réaliser, grâce au simulateur mis en place par le ministère des Finances, une simulation en ligne de leur impôt sur le revenu de 2011. Cet outil ayant intégré les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances pour 2012.
Le montant ainsi calculé de l’impôt sur le revenu est toutefois donné au contribuable à titre indicatif.
viaCalculez votre impôt sur le revenu 2012, Actualités – Les Echos Entrepreneur.
Taxe Tobin : Paris veut aller vite, Berlin préfère la voie européenne, Actualités
Paris pourrait lancer sous peu une taxe sur les transactions financières, annonce le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino. Berlin redit sa préférence pour une solution européenne.
La France veut précipiter le calendrier des négociations de la taxe « Robin des bois ». Paris « donnera l’exemple » en prenant d’ici la fin du mois de janvier des décisions concernant une taxe sur les transactions financières, avec ou sans l’Allemagne, a annoncé vendredi le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy,Henri Guaino.
L’Allemagne a réagi rapidement en indiquant qu’elle ne déciderait pas seule d’une taxation sur les transactions financières, redisant sa préférence pour un solution européenne, a déclaré vendredi le porte-parole du gouvernement, alors que la France venait de se dire prête à agir seule. «La position allemande est inchangée: (….) le but est d’aboutir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne», a déclaré le porte-parole du gouvernement allemand, Steffen Seibert, interrogé sur la réponse de Berlin à l’annonce par Paris de vouloir agir seule pour «montrer l’exemple».
Le sujet devrait être au menu de la rencontre entre le président français et la chancelière allemande Angela Merkel prévue lundi prochain à Berlin et du Conseil européen programmé le 30 janvier à Bruxelles.« Des décisions seront prises avant la fin du mois de janvier pour ce qui concerne la France. On attend aussi une décision de Bruxelles », a déclaré Henri Guaino sur RMC. « La France donnera l’exemple sur ce sujet. On verra les modalités. »
« C’est mieux s’il y a l’Allemagne, moi j’espère qu’on le fera avec l’Allemagne, nous allons continuer à en discuter dans les jours et dans les semaines qui viennent, mais la France est prête à donner l’exemple sur ce sujet et elle espère pouvoir entraîner les autres », a-t-il précisé.
Le ministre français des Finances, François Baroin, avait évoqué le mois dernier la possibilité d’une « contribution » franco-allemande à la taxe sur les transactions financières en Europe appelée à être « opérationnelle » en 2013. Et, mercredi, le ministre des Affaires européennes, Jean Leonetti a assuré que la taxe serait mise « en place avant la fin de l’année 2012 ».
Reste à savoir quelles sont les chances de rallier tout ou partie des pays membres de la zone euro, et ayant un certain poids dans la sphere financière. On sait déjà que Londres est totalement opposée au projet. Mais Paris a, sur le principe au moins, l’appui de Berlin à un projet concerté, ainsi que celui de plusieurs autres capitales européennes. En milieu d’après-midi vendredi, le chef du gouvernement italien Mario Monti a lui aussi jugé «nécessaire» que les différents pays européens «n’aillent pas en solitaire dans l’application» de la taxe sur les transactions financières. L’attitude des instances communautaires elles-mêmes est, en revanche, encore incertaine, y compris sur le fond.
LES ECHOS (SOURCE REUTERS)
Lirz la suite : Taxe Tobin : Paris veut aller vite, Berlin préfère la voie européenne, Actualités.
Revenus après impôts : le Québec avant-dernier de la classe | Le blogue de Pierre Duhamel
Revenus après impôts : le Québec avant-dernier de la classe
Ce qui me dérange le plus dans nos charmants débats sur l’exploitation des hydrocarbures, du minerai, de la forêt et du potentiel hydroélectrique, c’est l’a priori voulant que le Québec soit tellement riche et qu’il a les moyens de bouder tous les investissements, que ses coffres sont pleins et que le monde est à nos pieds pour acheter ou développer les ressources aux conditions que nous voudrons bien fixer.
Ce n’est pas de dénigrer le Québec que de dire que le tableau n’est pas si rose et qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus de modestie. Il y a des choses fascinantes et extraordinaires dans l’économie québécoise, mais le portrait d’ensemble est quand même préoccupant.
À preuve, cette nouvelle étude de l’Institut de la statistique du Québecqui met le Québec à l’avant-dernier rang des provinces canadiennes quant au revenu personnel disponible. En clair, cet indicateur additionne les revenus de travail, de placement, les paiements effectués par des entreprises privées (fonds de pension…) et les transferts des gouvernements aux particuliers, moins les impôts et cotisations payés.
Nous ne devançons que l’Île-du-Prince-Édouard. Oui, selon l’ISQ, le Nouveau-Brunswick est plus riche que le Québec et je n’en retire pas une grande fierté, avec tout le respect que je dois aux habitants de la province voisine. Depuis 2005, nous avons été dépassés par cinq provinces canadiennes !!! S’il y a rattrapage (léger), c’est avec l’Ontario, mais dans l’ensemble nous nous éloignons de la moyenne canadienne.
Aussi troublant, est le fait que 22 % des revenus des Québécois proviennent des transferts gouvernementaux, des allocations familiales à la sécurité de la vieillesse en passant par l’assurance-emploi et l’aide sociale.
Les citoyens ont une grande dépendance face aux gouvernements et nos gouvernements ont développé au fil des ans une plus grande dépendance face aux marchés financiers (endettement).
Tout cela n’est pas un motif de réjouissance.
Lire la suite sur : Revenus après impôts : le Québec avant-dernier de la classe | Le blogue de Pierre Duhamel.
Réduire son impôt : de nouvelles règles en 2012, Actualité
Même si le durcissement est en marche pour les niches fiscales, il existe des moyens de réduire son impôt. Quelles sont les nouvelles mesures pour 2012 ?
Rigueur oblige, il sera plus difficile en 2012 de réduire l’impôt sur le revenu. La fin du marathon législatif de décembre (adoption du budget 2012 et de la loi de finance rectificative pour 2011) permet d’y voir plus clair dans les règles du jeu. Il y a en particulier du nouveau dans l’immobilier locatif.
Des niches affaiblies
Les niches fiscales se voient appliquer un coup de rabot de 15 % pour les investissements réalisés l’année prochaine. Les taux définitifs seront publiés au plus tard le 30 avril 2012, mais nous avions déjà proposé un premier calcul. En cours de discussion, la réduction d’impôt maximale à laquelle donnent accès les niches fiscale a été réduite (« plafonnement global des niches fiscales ») : elle sera de 18.000 euros + 4 % du revenu imposable en 2012 (contre 18.000 euros + 6 % du revenu en 2011).
Investir dans une PME
Pour rappel, une réduction d’impôt sur le revenu (IR) (mais aussi d’ISF) est accordée si l’on investit dans une PME, directement, ou via un fonds d’investissement (FIP ou FCPI). En 2012, certains de ces dispositifs sont aménagés :
-Pour l’investissement direct dans une PME ouvrant droit à une réduction de l’IR (dispositif « Madelin »), il faudra investir dans des entreprises plus petites qu’auparavant. L’entreprise cible de votre investissement devra employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et exister depuis moins de cinq ans. Elle doit, par ailleurs, se situer en phase « d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ». A noter, qu’en application du rabot fiscal, le taux de réduction d’impôt offert par ce dispositif ne sera plus que de 18 % des montants investis en 2012 (contre 22 % en 2011).
-Dans le même temps, les versements maximum autorisés sont revus à la hausse : les limites annuelles de 20.000 euros (pour un célibataire) et de 40.000 euros (couple) sont respectivement revues à 50.000 et 100.000 euros. « Ces deux mesures -abaissement de la taille de l’entreprise et hausse des plafonds revient à faire disparaître le Madelin pour le faire ressembler au « Super Madelin » qui prévoit déjà des plafonds de versements plus élevés pour investir dans une petite entreprise », note Florence Moulin, associée chez DFi Avocats.
-Il est possible d’investir dans une PME via une holding (IR et ISF) pour btenir une réduction d’impôt. Mais l’an dernier, le nombre d’associés et d’actionnaires à la holding était limité à cinquante personnes, ce qui rendait mécaniquement le ticket minimum d’investissement plus élevé. Un assouplissement est apporté à cette règle : le seuil de cinquante associé pourra être franchi si la holding détient « exclusivement des participations dans une société (…) détenue pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ».
Miser sur le cinéma…
C’était une interrogation pour les Sofica, ces sociétés qui permettent de financer la production de films en France. Leur existence n’était pas garantie au-delà du 31 décembre 2011. C’est chose faite pour dans le budget 2012, qui reconduit le dispositif trois années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2014). Après application du rabot, il devrait offrir un taux de réduction de 30 ou 36 % selon le type de Sofica.
…ou sur un parti politique
Des dons ou subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de l’IR. A partir de 2012, une nouvelle règle est appliquée pour le financement de la vie politique. Le montant des dons aux partis politiques est plafonné 15.000 euros par foyer fiscal. Cela ne remet pas en question la réglementation du financement des partis politique qui interdit les dons supérieurs à 7.500 euros pour un même parti politique.
EDOUARD LEDERER
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La loi de finances pour 2012 est définitive !, Actualités
La loi de finances pour 2012 a été adoptée conformément à la version de l’Assemblée nationale.
Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.
Côté fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus, la réduction globale de 15 % des avantages fiscaux, la suppression du dispositif Scellier dès 2012 pour les logements non BBC et le remplacement, pour les cessions de droits sociaux, du dispositif d’abattement pour durée de détention par un dispositif de report d’imposition sont actés.
À noter également l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. La loi de finances pour 2012 remplace notamment le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.
En outre, le montant des droits d’enregistrement n’est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.
Par ailleurs, elle exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :
- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;
- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité.
La fiscalité des entreprises est de son côté peu impactée par la loi de finances qui essentiellement aménage à la marge des dispositifs existants (régime fiscal des produits de la propriété industrielle, calcul de la réserve spéciale de participation, abattement sur le résultat dans les DOM, crédit d’impôtrecherche).
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De plus en plus de fonctionnaires font des heures sup’ dans le privé #Economie
le 29 décembre 2011
Aidés par le statut d’autoentrepreneur… et par la conjoncture économique, les fonctionnaires sont de plus en plus nombreux à exercer une activité privée.
Le gouvernement a annoncé mardi le gel de l’indice salarial des fonctionnaires en 2012 pour la seconde année d’affilée, ont annoncé les syndicats, à l’issue d’une réunion à Bercy. Une très mauvaise nouvelle pour le pouvoir d’achat de nombreux salariés du public. © TF1/LCILa maîtresse de vos enfants donne peut-être des cours du soir à ses voisins, et la personne qui s’occupe de vos impôts fourni des conseils juridiques à des particuliers pendant ses congés. Les fonctionnaires ont été 60% de plus, en 2010, à demander à exercer une activité dans le privé en plus de leur métier dans le public. C’est ce qui ressort d’un rapport de la commission de déontologie de la fonction publique, auquel a eu accès Les Echos dans son édition de jeudi. Les fonctionnaires peuvent ainsi travailler en dehors de leurs heures de travail depuis 2007.
Selon le rapport, cet essor s’explique d’abord par la création du statut d’autoentrepreneur. Mais la crise joue aussi son rôle, puisque les salaires des fonctionnaires sont gelés et la crainte du chômage pèse pour le conjoint. »Les agents veulent arrondir leurs fins de mois sans perdre le statut protecteur de fonctionnaire », explique un membre de la commission au quotidien économique.
Commerce et BTP
Par ailleurs, les fonctionnaires ne demandent pas à passer en temps partiel pour développer leur activité, ils préfèrent s’en occuper pendant leurs jours de congés ou de repos. Et parmi tous les domaines disponibles, les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat préfèrent travailler dans le commerce, l’hôtellerie ou la restauration en premier lieu (16,8%), puis dans les soins du corps et du bien-être (10,3%), dans le juridique et le conseil (9,5%). Dans la fonction publique territoriale, ils sont 21,3% à travailler en plus dans le BTP et les travaux chez les particuliers, 12,1% dans les services à la personne et 11,8% dans le jardinage et les espaces verts.
Au total, 5.000 agents se sont lancés dans le cumul d’activité entre 2007 et 2010 via une création d’entreprise note les Echos. Mais ils sont sûrement beaucoup plus à cumuler des activités. Car pour n’être que salarié d’une entreprise de service ou d’une association, l’autorisation peut être donné directement par la hiérarchie. Et aucune statistique n’est disponible.
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Comptabiliser une réduction de capital, Actualités – Entrepreneur
A quelle date doit être comptabilisé une réduction de capital non motivée par des pertes ? A l’issue du délai d’opposition des créanciers.
Une opération de réduction du capital ne peut être comptabilisée pendant le délai d’opposition des obligataires et créanciers de la société, la Commission des études comptables ayant estimé que le respect de ce délai constitue une condition suspensive à la réalisation de l’opération. Le délai de 20 jours débute à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale décidant ou autorisant la réduction de capital. L’opération ne peut également pas commencer avant que le juge ait statué en première instance sur l’opposition formulée par les créanciers.
Si le délai d’opposition des créanciers est en cours à la date de clôture de l’exercice, une mention dans l’annexe aux comptes annuels est nécessaire afin d’informer de la réduction de capital à venir, si l’opération revêt un caractère significatif.
Pierre Cléon
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Plus que quelques jours pour réduire votre impôt sur le revenu, #Entrepreneur
Vous avez jusqu’au 31 décembre pour saisir les dernières opportunités afin de réduire votre impôt sur le revenu 2011.
Après les récents plans d’austérité votés par le parlement, la loi de finances pour 2012 devrait, une nouvelle fois, alourdir la fiscalité du patrimoine à partir du 1er janvier prochain. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour profiter des avantages fiscaux liés aux investissements réalisés en 2011 et ainsi réduire votre impôt sur le revenu.
Si, dans cette optique, il semble trop tard pour commencer vos démarches en vue d’acquérir un bien immobilier locatif (Scellier, Censi-Bouvard…) avant le 31 décembre, il vous est toutefois possible de bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces investissements en souscrivant des parts de SCPI. Certaines d’entre elles offrant ainsi aux épargnants la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier ou des avantages liés à la location meublée non professionnelle (LMNP Censi-Bouvard). Le dispositif Scellier vous ouvrant ainsi droit, pour les investissements réalisés avant le 31 décembre, à une réduction d’impôt de 22 % du prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 €.
Pour alléger votre feuille d’imposition 2011, il vous est encore possible de réaliser un investissement dans une PME en direct ou via l’acquisition de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP) voire un fonds finançant le cinéma (SOFICA). Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt de 22 % de vos versements, retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Cet avantage fiscal étant toutefois subordonné à une obligation de conservation des titres pendant au moins 5 ans.
Enfin, il est encore temps de réaliser des versements sur vos produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon…) . Ces versements sont déductibles du revenu imposable, mais seulement dans une certaine limite. Pour les versements effectués sur le Perp, le plafond est ainsi égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels (plafonné à 27 696 €) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 462 €).
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Fiscalité – Les Etats-Unis offre un Deal à 11 banques suisses à fin d’éviter des poursuites pénales – Reuters
Le soleil se reflète sur le logo de la banque suisse Suisse crédit à une succursale à Bâle Novembre 1, 2011.
Crédit: Reuters / Arnd Wiegmann
ZURICH |
(Reuters) – Des responsables américains offrent 11 banques suisses, parmi lesquels le Credit Suisse (CSGN.VX ), un accord qui leur permet d’éviter des poursuites pénales, en échange de révéler les détails de leurs activités au large des côtes des Etats-Unis à Washington, un document a rapporté dimanche .
Célèbre pour le soin avec lequel il protège l’anonymat des titulaires de compte, l’état alpin a été forcé d’agir par une série de sondes américaines en évasion fiscale présumée par les Américains dissimuler leurs avoirs dans les banques suisses.
En 2009, le Parlement suisse a approuvé un accord pour permettre à UBS ( UBSN.VX ) pour révéler les détails des clients américains autour de 4450 et de payer une amende 780 millions de dollars pour mettre fin à la procédure fiscale de longue haleine qui avait menacé l’avenir de la plus grande banque du pays.
Le gouvernement suisse a été en pourparlers avec les autorités américaines depuis des mois pour tenter d’obtenir une enquête sur 11 banques a chuté, en échange de lourdes amendes prévu sur les rives et la remise des noms.
Credit Suisse ( CSGN.VX ), Julius Baer ( BAER.VX ) et Banque Cantonale de Bâle ( BSKP.S ) sont parmi les banques sous enquête.
Citant une source anonyme, le journal a rapporté que SonntagsZeitung 11 banques seraient tous offert une affaire comme celle à laquelle UBS convenu.
En échange, les banques auraient à accepter les demandes américaines d’assistance administrative en cas d’évasion fiscale qui signifierait livrer toutes les informations sur leurs activités au large des côtes des Etats-Unis passent par Berne et aux Etats-Unis, a rapporté le journal.
Le journal précise que les banques seraient probablement accepter l’accord.
Par ailleurs, dans le cadre d’un accord les noms des clients américains seraient noircis et les banques seraient également condamné à une amende, selon le journal, ajoutant que les banques avaient jusqu’à mardi pour accepter les termes de l’écriture.
Selon le document, les informations les banques auraient à remettre inclus:
- Correspondance entre une banque et ses clients américains, y compris les notes des conversations téléphoniques et de réunions.
- Des notes internes sur l’entreprise cliente américaine à partir des unités d’affaires et de gestion pertinentes
- Correspondance entre les banques et les tierces parties, tels que les gestionnaires de fortune indépendants concernant les clients américains
- Tous les documents sur le modèle d’affaires américains et sur les fonds américains qui ont été transférés à des tiers.
Le journal précise que les 11 établissements auraient à révéler les noms des banquiers qui ont mené l’activité offshore, même si des poursuites pénales contre les individus ne seraient pas repris.
Credit Suisse, Banque Cantonale de Bâle et de HSBC en Suisse aurait à livrer du matériel par le Décembre 31, le papier dit.
Un porte-parole pour le Credit Suisse a refusé de commenter. L’Association suisse des banquiers n’était pas immédiatement disponible pour commenter. Ni a été un porte-parole de Julius Baer.
Un porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, qui a représenté le gouvernement suisse dans les négociations avec les Etats-Unis, a aussi été pas immédiatement disponibles.
(Reportage par Catherine Bosley , édité par Jon Loades-Carter)
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Bruxelles lance l’offensive contre les agences de notation, Actualités
La Commission européenne dévoile demain un nouvel arsenal législatif pour encadrer les agences de notation. Parmi les mesures, la suspension de la notation des pays sous aide internationale et la possibilité d’engager la responsabilité civile des agences.
D’une certaine manière, la monumentale bourde de Standard & Poor’s avec la France aurait presque de quoi réjouir la Commission européenne. Hasard du calendrier, c’est en effet demain que l’exécutif européen doit présenter un nouvel arsenal législatif pour encadrer les agences de notation. Depuis des mois, ces dernières sont dans le collimateur de Bruxelles, qui les considère comme « une des causes de la crise ». Encore vendredi, Michel Barnier n’a pas hésité à charger leur barque après l’erreur sur le triple A français. « Cet incident est grave et il montre que, dans la situation extrêmement volatile et tendue des marchés actuellement, les acteurs de ces marchés doivent faire la preuve d’une rigueur et d’un sens particulier de la responsabilité », a indiqué le commissaire au Marché intérieur.
Cette bévue donne forcément plus de poids à Michel Barnier face aux trois géants du secteur - Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch -, qui bataillent depuis des mois contre la législation en préparation. Signe de cette hostilité, Michel Madelain, le patron opérationnel de Moody’s, a envoyé une lettre le 31 octobre au Conseil des ministres des Finances de l’Union : il dénonce un texte qui aboutirait à « perturber l’accès au marché des capitaux pour les Etats et les entreprises et à augmenter la volatilité des marchés européens de crédit », selon ce document dont « Les Echos » ont obtenu copie.
Les trois acteurs majeurs du secteur se plaignent de devoir se plier au troisième texte de réglementation en deux ans. Les deux premiers les obligent notamment à obtenir une licence auprès de l’autorité européenne des marchés (l’Esma) pour exercer sur le Vieux Continent. Le texte dévoilé demain devrait aller plus loin et imposer une série de nouvelles contraintes, selon la dernière version qui circulait en fin de semaine dernière. Parmi les points phares figure notamment la possibilité d’interdire temporairement la notation sur une dette souveraine. « C’est une mesure qui ne pourra être prise qu’en des circonstances exceptionnelles, ce n’est en aucun cas un retour à l’économie administrée », indique une source européenne. En clair, cette suspension pourra être prononcée par l’Esma en cas de « volatilité excessive » ou lorsqu’un Etat sera en train de négocier un programme d’aide internationale. Bruxelles avait en effet particulièrement mal digéré l’an dernier qu’une agence déclasse la dette de la Grèce alors qu’était monté le premier programme de renflouement…
D’une manière générale, le texte veut poser des bornes à l’influence et au pouvoir jugés excessifs des agences. Ainsi, un Etat - comme une entreprise -aura un délai de 24 heures pour répondre à une notation avant que celle-ci soit publiée. N’importe quel investisseur pourra attaquer en justice l’agence de notation pour obtenir des dommages et intérêts, puisque sera créé un « cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave ». Le genre de mesures qui intéressera la France…
Briser l’oligopole des « big three »
Par ailleurs, les agences auront l’obligation de faire approuver tout changement de leur méthodologie par l’Esma. Un repoussoir pour Michel Madelain, le patron de Moody’s, qui estime que cela va « soulever des questions chez les investisseurs sur l’intégrité des marchés européens du crédit ».
Enfin, l’objectif de Bruxelles est aussi de casser l’oligopole des « big three ». L’idée de créer une agence européenne de notation a été abandonnée. Pour favoriser la concurrence, la Commission veut imposer une rotation aux émetteurs de dettes : les entreprises et les Etats auront l’obligation de changer d’agence tous les trois ans. Si jamais elles recourent aux services d’au moins deux, l’une d’entre elles pourra voir son bail allongé jusqu’à six ans.
RENAUD HONORE, Les Echos
BUREAU DE BRUXELLES
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La face cachée de Warren Buffett
A 81 ans, la troisième fortune mondiale entretient le mystère sur l’homme qui lui succédera à la tête de sa société d’investissement. Il est bien plus prolixe lorsqu’il s’agit de faire campagne pour surtaxer les riches.
Warren Buffett est l’homme le plus riche des Etats-Unis après Bill Gates. (SIPA)Pouvez-vous imaginer Bernard Arnault ou Gérard Mulliez, première et deuxième fortunes de France, suppliant Nicolas Sarkozy d’augmenter leurs impôts pour sauver les finances du pays? Non? C’est pourtant ce que vient de faire Warren Buffett, l’homme le plus riche des Etats-Unis après Bill Gates, exhortant Barack Obama à taxer les grosses fortunes, à commencer par la sienne. En pleine tempête budgétaire, alors que ses adversaires républicains sont vent debout contre tout projet d’augmentation d’impôts, le président américain n’aurait pu espérer plus beau soutien.
Les deux hommes avaient-ils préparé leur coup la dernière fois qu’ils s’étaient rencontrés, dans le bureau ovale, le 18 juillet ? Un mois plus tard en tout cas, Warren Buffett signait dans le New York Times une vibrante tribune aux accents de lutte des classes: « Arrêtez de couver les superriches, lançait-il à l’adresse du président. Pendant que des pauvres et les enfants de la classe moyenne combattent en Afghanistan, que des milliers d’Américains luttent pour boucler leurs fins de mois, nous, les ultra-riches, continuons à bénéficier d’avantages fiscaux extravagants. »
A contre-courant
Le milliardaire enfonce le clou, quelques jours plus tard, sur la chaîne publique PBS: « Est-il normal que je paie moins d’impôts que ma secrétaire? » Avant de rendre publics, dans une lettre adressée à un membre du Congrès et datée du mardi 11 octobre, les détails de ses revenus et de sa feuille d’impôts : l’année dernière, Warren Buffet a gagné 62,8 millions de dollars – soit, après déductions fiscales, un revenu imposable de 39,8 millions – et s’est acquitté d’un impôt de 6,9 millions de dollars ! Du pain bénit pour Barack Obama. Debbie Bosanek, la fidèle assistante de Warren Buffett, est d’ailleurs devenue le meilleur argument du président américain pour promouvoir ce qu’on appelle désormais, avec la bénédiction de son inspirateur, la « taxe Buffett ». Et la deuxième fortune du pays sera l’invité d’honneur de la grande levée de fonds en faveur de Barack Obama, qui lancera sa campagne présidentielle chez un banquier de Chicago, le 27 octobre, dans un dîner à 35. 000 dollars le couvert.
Sacré Buffett ! A 81 ans, le patron de Berkshire Hathaway n’a pas fini de surprendre. Déjà, en août 2010, il avait lancé avec son ami Bill Gates et 38 autres milliardaires un Giving Pledge, l’engagement à laisser l’essentiel de sa fortune personnelle (47 milliards de dollars en ce qui le concerne) à des oeuvres. Père de trois enfants qu’il a envoyés à l’école publique, réputé pour ses goûts frugaux et son mode de vie modeste, il n’est pas du genre à laisser une cuillère d’argent à ses héritiers : à sa petite-fille qui partait à l’université et lui demandait de l’aider pour acheter un futon, il a fait répondre par Debbie : « Tu connais la règle : je ne finance que les études. »
Ce comportement, à des années-lumière du bûcher des vanités de Wall Street, Warren Buffett l’applique aussi à son art de faire des investissements. « Soyez avides quand les autres sont craintifs, craintifs quand les autres sont avides » est une de ses maximes préférées. Rien ne lui plaît tant que les crises, quand les belles valeurs sont massacrées par le marché. C’est ainsi qu’en 2008 il investissait 5 milliards de dollars dans Goldman Sachs et 3 milliards dans General Electric, que la faillite de Lehman Brothers menaçait d’asphyxie. Mais il a exigé un intérêt de 10% par an sur les actions préférentielles qu’il a acquises. Goldman a remboursé Berkshire en mars dernier. Au total, dividendes compris, Warren Buffett a enregistré un profit de plus de 1,6 milliard de dollars, et plusieurs centaines de millions avec GE.
Méfiant envers Internet
De même, il a sorti son carnet de chèques plusieurs fois au cours de ces derniers mois. Au début de l’été, Berkshire lançait une OPA non sollicitée sur le réassureur new-yorkais Transatlantic Holdings, une opération à 3,2 milliards de dollars. Sa première offre a été rejetée, mais il vient de la reformuler. En septembre, il décide d’investir 5 milliards de dollars dans Bank of America, entraînant une hausse immédiate de plus de 20 % du titre. Il faut dire qu’avant la tempête de 2010-2011 la progression annuelle moyenne de l’action Berkshire Hathaway a été de 28% par an pendant vingt-cinq ans, trois fois mieux que l’indice S&P 500 sur la même période.
Car Warren Buffett a résisté à toutes les modes. Il est réputé pour s’être tenu à l’écart de la bulle Internet, quand les investisseurs y fonçaient tête baissée. Il ne croit que dans des business qu’il comprend et des marques qu’il connaît. Même s’il a 14 515 followers sur son compte Twitter, il se méfie toujours des nouvelles technologies et regarde avec circonspection la bulle qui gonfle autour des réseaux sociaux. « Il préférera toujours une valeur sûre du jour à un coup qui pourrait être fabuleux demain », témoigne un analyste. Surtout, il ne dévie jamais de sa stratégie de long terme: « Si vous n’êtes pas prêt à garder une action pendant dix ans, ne la gardez même pas dix minutes », dit-il souvent.
La confiserie See’s Candies, sa première acquisition – 25 millions de dollars en 1972 -, est toujours en bonne place dans son portefeuille. Alors que la plupart des investisseurs ne jurent que par les courbes, les ratios et les calculs de probabilité, lui s’intéresse d’abord aux produits et aux hommes: « Je dois comprendre pourquoi quelqu’un qui a tout l’argent qu’il veut continue à se lever le matin Je dois savoir s’ils aiment l’argent ou s’ils aiment le business. » Et si la plupart des fonds spéculatifs s’empressent de remercier les équipes en place, lui maintient le management.
Une succession compliquée
Sa recette a jusqu’à présent magnifiquement fonctionné: 10.000 dollars investis en titres Berkshire Hathaway en 1965 valent 80 millions de dollars en 2010, d’après la dernière lettre de Warren Buffett adressée à ses actionnaires! Seule inquiétude pour ces derniers: l’âge du capitaine. Et surtout sa succession.
La dernière option envisagée est tout droit sortie d’une scène de fiction: le repas d’affaires le plus cher du siècle. Ted Weschler, qui a réglé l’addition, en fut le héros. Pour partager un steak avec son idole, ce financier de 50 ans à la tête de Peninsula Capital, un fonds quasi inconnu de Charlottesville (Virginie), n’a pas hésité à débourser un peu plus de… 5 millions de dollars! Deux années de suite, il a signé un chèque de 2,6 millions pour remporter les enchères lors de la traditionnelle opération de charité organisée par Glide, une église de San Francisco, dont le premier lot est un repas avec le patron de Berkshire Hathaway.
A la demande de Weschler, le dîner a eu lieu à Omaha (Nebraska), la ville natale de Warren Buffett, et dans son restaurant favori, Piccolo, un steakhouse sans prétention. Nul ne sait ce qui s’est dit entre les ribs et cannettes de root beer, cet infâme soda au goût de Malabar que le milliardaire affectionne presque autant que le Cherry Coke. Mais le courant est passé: Ted a été réinvité à Omaha en mai dernier, lors de la traditionnelle grand-messe qui réunit, trois jours durant, 15.000 actionnaires de Berkshire Hathaway pour le « Woodstock du capitalisme », comme l’appelle Buffett.
Et, en septembre, bingo! Il était embauché pour devenir cogérant de cet empire qui pèse près de 200 milliards de dollars en Bourse et couvre une cinquantaine de sociétés, allant de Coca-Cola au réassureur General Re, en passant par American Express, Kraft Foods, ou le géant de la téléphonie Comcast… Le dauphin, qui prendra son poste début 2012, commencera à se faire la main avec 1 ou 2 milliard de dollars, avant de gérer, un jour, les 40 milliards de cash dont dispose le fonds pour faire des acquisitions.
Si tout se passe bien. Car ce n’est pas la première fois que l’homme le plus riche du monde après Carlos Slim et Bill Gates désigne un successeur potentiel. Mais jusqu’à présent, il n’a pas eu la main heureuse. Lou Thomson, un de ses vieux compagnons de route, qui n’avait que six ans de moins que lui, a pris sa retraite il y a un an. Le Sino-Américain Li Lu, qui lui avait judicieusement conseillé de prendre une participation dans le fabricant de batteries électriques chinois BYD (1,2 milliard de dollars de plus-value), a disparu des écrans radars.
Intraitable sur l’honnêteté
Il y a un an encore, c’était le brillant David Sokol qui semblait tenir la corde. Jusqu’à ce qu’on découvre qu’il s’était goinfré de titres de Lubrizol, une entreprise chimique, juste avant d’en recommander l’achat à Warren Buffett. Une tache au parfum de délit d’initié, impardonnable compte tenu de la réputation jusqu’alors irréprochable de Berkshire. Le patron milliardaire, qui a toujours érigé l’honnêteté en valeur cardinale, a dû s’excuser devant ses actionnaires, et Sokol a démissionné en mai dernier.
Ted Weschler va-t-il succéder au milliardaire du Nebraska? Avec son allure juvénile, ses fines lunettes d’intello, le gérant de Peninsula a tout pour séduire Warren. Son fonds affiche des performances exceptionnelles – un gain de plus de 1.000% (sic) pour ses clients en dix ans. Sa gestion prudente l’a conduit à investir dans peu de groupes mais à des niveaux significatifs.
Une stratégie fidèle aux commandements de Buffett, qui lui a brossé un amical portrait dans une interview à Fortune: « Ted va sans aucun doute gagner beaucoup d’argent chez Berkshire. Mais il en a déjà gagné beaucoup avec son fonds – vous n’avez qu’à en juger par le montant de ses enchères pour le déjeuner organisé par Glide. Et l’argent n’est pas la raison pour laquelle il vient. » Ses généreuses donations à des oeuvres de bienfaisance l’inscrivent évidemment aussi dans la lignée du Sage d’Omaha. Mais Ted ne sera cependant pas seul en lice. Il y a aussi Todd.
Recruté il y a un an, Todd Combs, 40 ans, gérant tout aussi inconnu de Castle Point Capital, un petit fonds spécialisé dans les services financiers, est aussi présenté en possible dauphin. Alors… « Si je meurs ce soir, demain matin, il ne faudra pas une heure au conseil d’administration pour annoncer mon successeur », a déclaré le milliardaire avec un art consommé de la mise en scène. Même s’il a toujours été évasif sur le moment où il prendrait sa retraite, reste l’ultime question: Berkshire Hathaway pourra-t-il survivre au départ de son fondateur? C’est sa capacité à transformer tout ce qu’il touche en or qui a fait briller l’étoile de Berkshire. Or il n’est pas donné à tout le monde d’être Midas.
Gourou des boursicoteurs
Considéré comme le meilleur investisseur de tous les temps, Warren Buffett est à Berkshire Hathaway ce que Steve Jobs était à Apple. Unique, emblématique, indispensable. Il a fait d’une entreprise textile rachetée en 1962 l’une des plus belles sociétés d’investissement du monde. « C’est un tableau que j’ai composé de telle manière qu’il me plaise à moi », répond-il à ceux qui l’interrogent sur la cohérence, pas toujours évidente, de ses investissements. Suivi par des milliers de boursicoteurs comme un gourou, il est aussi écouté comme un oracle par les chefs d’Etat.
Pour ce mathématicien hors pair, qui a réalisé son premier investissement à 11 ans, l’argent est une passion autant qu’un jeu. Peut-être est-ce pour cela qu’il séduit jusqu’à Barack Obama: « Ce n’est pas seulement un des hommes les plus riches du monde, mais aussi un des plus admirés et respectés, dit le président. Il a prouvé que l’intégrité n’était pas uniquement une qualité humaine mais un atout pour le business. » Une dualité difficile à répliquer.
Par Natacha Tatu (correspondante à Chicago)
Lire la suite sur : La face cachée de Warren Buffett – Challenges.fr.
Opération vérité sur le AAA de la France !
DECRYPTAGE Faut-il s’inquiéter de la menace brandie par Moody’s ? Revue de détail des bons points et des handicaps de la France à l’aune des critères que retiennent les agences de notation.
Moody’s fait vaciller le sacro-saint AAA français. L’agence de notation américaine a indiqué, hier, qu’elle se donnait trois mois pour déterminer si la perspective sur la note de la dette française était toujours jugée « stable ». Dans le cas contraire, elle pourrait placer la France sous surveillance négative, voire dégrader sa note, jusqu’à présent synonyme de 20/20 auprès des investisseurs.
L’Hexagone serait alors le deuxième « grand » pays AAA à perdre son précieux sésame à cause de la crise, après les Etats-Unis, dégradé en août par Standard & Poor’s. Endettée à hauteur de 70 % auprès de résidents étrangers, la France risquerait alors de subir une envolée des taux d’intérêt de sa dette, qui ont déjà grimpé à 103 points de base au-dessus des taux allemands, un record !
Le gouvernement français croyait pourtant avoir fait le plus dur en annonçant un mini-plan de rigueur de 11 milliards d’euros fin août. Las, les perspectives de croissance, de plus en plus sombres, font déjà dire à François Baroin, le ministre de l’Economie, qu’il faudra peut-être prendre de nouvelles mesures. De plus en plus d’analystes se demandent, en fait, si la France, dont le budget de l’Etat est en déficit depuis trente ans, mérite réellement son AAA. Revue de détail de ses bons points et de ses handicaps, à l’aune des critères des impitoyables agences de notation
1. Un manque de dynamisme économique qui inquiète
L’Insee l’a confirmé fin septembre : la croissance française a été nulle au deuxième trimestre. Après trois bons premiers mois (+ 0,9 %), les économistes n’attendaient pas un tel trou d’air, qui va plomber les recettes fiscales. Si les agences de notation ont loué la capacité de résistance de la France pendant la crise, ses performances actuelles sont inquiétantes.
Pour boucler son budget 2011, Bercy misait d’abord sur une progression de 2% du PIB avant de ramener sa prévision à 1,75%, proche désormais de celle de l’Insee. L’institut table, en effet, sur 0,3% au troisième trimestre puis 0% au quatrième, la croissance atteignant au final 1,7% sur 2011. C’est surtout pour 2012 que la correction va être sévère. Alors que le gouvernement espérait une croissance de 2,25%, il a déjà ramené sa prévision à 1,75 % fin août avant de préciser discrètement que le budget était, en fait, calibré pour une croissance de 1,5%. Quoi qu’il en soit, l’exécutif reste trop optimiste aux yeux des économistes : selon Reuters, leurs prévisions seraient désormais plus proches de 1%, Natixis tablant même sur 0,7% !
Certes, la déconvenue printanière est en partie due à la fin de la prime à la casse, qui a provoqué une chute des ventes d’automobiles et fait plonger les dépenses des ménages de 0,7 %. « C’est le plus mauvais chiffre depuis la fin 1996 et l’extinction des «jupettes» [la prime automobile de l'époque, NDLR]« , rappelle Catherine Stephan, à BNP Paribas. Mais la consommation risque de rester atone dans les mois à venir. Le soutien budgétaire aux ménages a pris fin et les créations d’emplois devraient fortement ralentir, passant de 112.000 au premier semestre à 24.000 au second, selon l’Insee. Le taux de chômage progresserait ainsi légèrement d’ici la fin de l’année pour atteindre 9,2% (9,7% avec les DOM).
Les inquiétudes sont encore plus grandes du côté des entreprises. Le plongeon des marchés financiers, et notamment des valeurs bancaires, pourrait provoquer un resserrement du crédit et freiner la reprise de l’investissement. « C’est particulièrement inquiétant en France, où les taux de marge sont très inférieurs à ceux des autres pays AAA, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », remarque Jean-Christophe Caffet. « Mais, à la différence de l’Allemagne, la France, dont les exportations sont eurocentrées, est moins sensible à la conjoncture mondiale et s’en sort mieux en période de repli », souligne Gilles Moec, économiste à la Deutsche Bank. En cas de rechute de l’économie mondiale, il est donc probable que les agences ne feront pas de différence entre la France et les autres pays AAA.
2. des finances publiques toujours aussi médiocres
Lestée d’une dette dépassant 85 % du PIB, la France fait partie des mauvais élèves au sein des pays AAA. Comme l’a montré une étude récente de Natixis, l’Allemagne et le Canada seraient les seuls pays du G7 à conserver cette note si l’on ne prenait en compte que les critères quantitatifs de Standard & Poor’s.
Le Royaume-Uni, durement frappé par la crise, accuse un déficit supérieur au nôtre et se rapproche dangereusement de notre ratio d’endettement. En mai 2009, S&P l’avait d’ailleurs placé sous perspective négative, rappelle Norbert Gaillard, consultant à la Banque mondiale. « Il a fallu attendre les élections de mai 2010 et la présentation par David Cameron d’un plan de redressement très dur pour que l’agence lève sa menace. »
Nicolas Sarkozy, lui, a fait le choix de distiller ses mesures de rigueur au compte-gouttes. Certes, les agences ont applaudi le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elles attendent encore de voir comment la France va respecter le programme de stabilité envoyé à Bruxelles, prévoyant une réduction du déficit de 7,1 % du PIB en 2010 à 5,7 % en 2011, puis 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.
Coté dépenses, Bercy veut limiter leur progression à 0,8 % par an, hors inflation, contre 2,3 % auparavant. Mais la Cour des comptes et les parlementaires s’interrogent sur la réalité des économies liées à la Révision Générale des Politiques Publiques, censée rapporter 8 milliards d’euros sur 2011 et 2012. « Il faudra bien un jour expliciter la répartition précise des efforts et pas seulement afficher une norme », prévient le député (UMP) Gilles Carrez, rapporteur du budget. Côté recettes, 0,5 point de croissance en moins prive l’Etat de 6 milliards d’euros de rentrées fiscales.
Pour 2011, l’objectif semble encore réalisable. « En 2010, le déficit a été réduit de 0,6 point de PIB de plus que prévu, mais le gouvernement s’est gardé une cagnotte en ne révisant son déficit 2011 que de 0,3 point », souligne Jean-Christophe Caffet. Les mesures présentées parFrançois Fillon, le 24 août 2011 doivent aussi permettre de faire rentrer 1,2 milliards supplémentaires dans les caisses dès cette année.
Pour 2012 et 2013, la tâche s’annonce, en revanche, bien plus ardue malgré les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées par le Premier ministre. « S’il veut respecter ses engagements européens, Nicolas Sarkozy devrait revenir sur ses dépenses inconsidérées, comme la baisse de la TVA dans la restauration », assène le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances de l’Assemblée.
Déjà, le président a accepté de raboter les exonérations sur les heures supplémentaires, mesure phare du quinquennat. »Il essaie de trouver une voie médiane entre laxisme et austérité, constate Gilles Moec. Mais, avec la dégradation de la dette américaine et les réactions des marchés, il doit s’engager clairement dans la rigueur au moment même où il faudrait soutenir la demande intérieure. »
3. Des institutions qui fonctionnent plutôt bien
C’est le critère le moins problématique pour la France. La situation est bien plus favorable qu’aux Etats-Unis, dont la note a été dégradée, en partie, en raison des blocages politiques : l’administration Obama a eu le plus grand mal à faire voter son plan par la Chambre des représentants, dominée par les républicains. Rien de tel en France : même si le Sénat est passé à gauche, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.
Cette victoire aura seulement obligé Nicolas Sarkozy à renoncer à sa fameuse « règle d’or« , qui devait permettre de rassurer les agences de notation. Son projet prévoyait qu’à partir de 2013 des lois-cadres fixeraient, sur au moins trois ans, un plafond de dépenses et un minimum de recettes à respecter. Mais cette réforme nécessitait une révision de la Constitution et donc l’approbation d’une majorité des trois cinquièmes du Congrès, réunissant sénateurs et députés. Or, la gauche, victorieuse au Sénat, est fermement opposée au projet.
« Rien n’empêche ces lois-cadres d’être révisées chaque année et il n’y a aucune garantie de retour à l’équilibre, pointe Jérôme Cahuzac. A l’inverse, la règle allemande impose de faire les efforts nécessaires dès maintenant pour aboutir à un déficit de 0,35 % du PIB en 2016. » Si les agences de notation durcissent leurs menaces dans les prochains mois, nul doute que le sujet reviendra tout de même sur le tapis au lendemain des élections présidentielles.
David Bensoussan, journaliste à Challenges
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Pourquoi le tourisme rapporte plus à l’Espagne qu’à la France
Deux sénateurs UMP pointent le gaspillage des ressources allouées au secteur du tourisme qui relègue du coup la France au troisième rang mondial en termes de recettes, derrière les Etats-Unis et l’Espagne.
(c) AfpSi la France reste parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, elle en tire de moins en moins les fruits. Ainsi, malgré ses 78,95 millions de visiteurs en 2010, selon les chiffres de l’Organisation mondiale du Tourisme, la France n’occupe plus que la troisième place derrière les Etats-Unis et l’Espagne, en termes de recettes générées, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre.
En cause principalement, l’insuffisance des ressources allouées à l’agence de développement touristique Atout France, selon les deux sénateurs UMP (André Ferrand et Michel Bécot) qui sont à l’origine de ce rapport. Selon eux, les ressources financières (80 millions d’euros), publiques et privées, qui lui sont allouées demeurent en effet inférieures à celles du numéro un européen, l’Espagne (200 millions d’euros).
Ressources dispersées
De plus, la multiplicité des intervenants institutionnels tendrait à disperser les moyens publics, soit 1,2 milliard d’euros par an, dont 513 millions d’euros répartis entre les offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI), 193 millions d’euros dévolus aux comités départementaux du tourisme (CDT) et 140 millions d’euros aux comités régionaux du tourisme (CRT).
Parmi les mesures proposées pour y remédier, les deux sénateurs préconisent notamment de poursuivre l’intégration du réseau international d’Atout France au sein du réseau des ambassades et agences françaises à l’étranger.
Enfin, les deux rapporteurs proposent de fédérer les professionnels du secteur au sein d’une instance de représentation à l’exemple d’Exceltur en Espagne, et de créer un ministère plein du Tourisme, chargé du pilotage interministériel des projets stratégiques.
(Avec AFP)
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L’Etat puise 320 millions dans les caisses de ses opérateurs, Actualités
Le gouvernement va prélever 320 millions auprès d’une cinquantaine d’organismes publics : Centre national du cinéma, agences de l’eau, agence des infrastructures de transport… Gilles Carrez veut réduire de 50 millions la dotation de France Télévisions.
Un véritable phénomène de mode. A défaut d’augmentation générale d’impôts, les derniers gouvernements ont pris la fâcheuse tendance de créer des impôts « affectés » (232 milliards l’an prochain) qui permettent de financer certains organismes publics sans passer par les comptes de l’Etat. Le budget 2012 ne déroge pas à la règle : il prévoit par exemple de taxer les opérateurs de téléphonie pour améliorer la qualité de la télévision numérique terrestre.
Problème : les impôts confiés à ces établissements publics sont parfois très dynamiques, sans que l’Etat en tire le moindre profit. Le gouvernement, qui cherche 1 milliard d’économies supplémentaires pour alimenter le budget 2012, a donc bien l’intention d’en récupérer une partie. Il présentera des amendements en ce sens lors du débat budgétaire. Sur les 561 opérateurs, une cinquantaine va devoir céder au total 320 millions d’euros. Ce qui représente tout de même 2,3 % des ressources de l’ensemble des organismes. Plus que les ministères et les collectivités locales, ce sont donc eux qui produiront, en proportion, les plus gros efforts l’an prochain. « Ils avaient été moins sollicités que les autres ces dernières années », remarque-t-on dans l’entourage de la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Seuls les centres de recherche, les universités, l’aide au développement et Pôle emploi sont exemptés. Le reste des économies proviendra des collectivités locales (200 millions) et des ministères (480 millions).
Pour 2012, le gouvernement a décidé de cibler les impôts ayant augmenté plus vite que l’inflation au cours des quatre dernières années. Les agences de l’eau, par exemple, se sont enrichies de 15 % en deux ans, sans que leurs charges se soient particulièrement accrues. Le gouvernement va leur retirer 55 millions d’euros. Même traitement pour l’agence des infrastructures de transports (Afitf), qui perçoit toujours plus d’argent des concessionnaires d’autoroutes. Elle devra en rétrocéder 53 millions à l’Etat.
Mais le premier visé est le Centre national du cinéma, qui est « assis sur un tas d’or » de 770 millions, estime un conseiller gouvernemental, du fait de l’explosion des recettes apportées par les opérateurs télécoms (+10 % par an). En juillet, certains sénateurs avaient tenté, en vain, de voter un prélèvement de 20 millions. Le gouvernement va demander 70 millions (« Les Echos » du 29 septembre). L’exercice pourra se durcir les années suivantes : les parlementaires fixeront un plafond de ressources pour chaque opérateur, au-delà duquel il sera automatiquement ponctionné par l’Etat.
Dotations rabotées
Ces organismes publics peuvent non seulement craindre pour les impôts qu’ils perçoivent, mais aussi pour leurs dotations. De fait, le gouvernement va également raboter les subventions des organismes jugés « trop riches ». Les députés y voient des opportunités considérables et ont eux aussi leurs idées. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez, déposera ainsi un amendement à la loi de Finances pour réduire le montant versé à France Télévisions en compensation de la fin de la publicité après 20 heures. « France Télévisions perçoit 150 millions de recettes publicitaires de plus que prévu. Il serait normal que l’Etat réduise sa dotation de compensation, à hauteur de 50 millions par exemple », estime-t-il. Le gouvernement, qui sait le sujet explosif, n’a pas encore pris de position officielle mais pourrait être tenté de le faire, dans le cadre du budget 2012, voire dès le collectif de fin d’année pour récupérer plus vite des fonds.
LUCIE ROBEQUAIN
LUCIE ROBEQUAIN
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