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exonération

Les auto-entrepreneurs encore exonérés de taxe CFE en 2012

 

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. - Loic Venance/AFP

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. – Loic Venance/AFP

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.

"Il est apparu que l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente", ont justifié les ministres Pierre Moscovici (Economie), Jérôme Cahuzac (Budget) et Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tourisme) dans un communiqué.

"L'Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l'année 2012", ont-ils ajouté.

En pratique, "les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE" devront contacter leur service des impôts, et "obtiendront automatiquement (un dégrèvement) s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération".

Selon les statistiques de l'Igas, la France comptait 828.400 auto-entrepreneurs "administrativement actifs" fin août, mais moins de la moitié d'entre eux ont dégagé un chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le gouvernement promet de prendre "début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs", après la remise "d'ici la fin du mois de décembre" des conclusions d'une mission d'évaluation de ce statut, confiée à l'inspection générale des Finances et aux affaires sociales.

Créé en 2009 sous la précédente majorité, le statut d'auto-entrepreneur permet de créer une entreprise et de payer ses impôts avec un minimum de formalités. L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE, initialement pendant les trois premières années d'exercice.

Ce statut est décrié, notamment par les artisans, qui y voient une concurrence déloyale.

Lors de la campagne électorale, François Hollande avait dénoncé des "dérives" et critiqué un statut "peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite", et jugé "nécessaire d'y apporter des adaptations".

Selon une étude de l'Insee publiée fin septembre, à peine un quart des pionniers du régime de l'auto-entreprise sont parvenus, sur ses trois premières années d'existence, à dégager un revenu continu et celui-ci était dans neuf cas sur dix encore en dessous du Smic l'an passé.

AFP

Lire la suite sur : www.lechorepublicain.fr – Eco-Finances – Les auto-entrepreneurs encore exonérés de taxe CFE en 2012.

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Les députés votent des hausses d’impôts légèrement plus fortes que prévu, Actualités

Les députés votent des hausses d'impôts légèrement plus fortes que prévu

Par Lucie Robequain

Les députés ont voté le collectif budgétaire vendredi matin. La taxe sur les dividendes touchera plus d'entreprises que prévu. Le forfait social et les taxes sur les stock-options sont relevées plus rapidement que prévu.

AFP

AFP

Il était un peu moins de six heures du matin, vendredi, quand les députés ont achevé l'examen du collectif budgétaire. Ce budget a été marqué par « une faute sociale avec la refiscalisation des heures supplémentaires et une faute économique avec la fin de la TVA sociale », a estimé le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP). Hormis l'épisode très animé des heures supplémentaires (quasiment deux jours de débats), les échanges se sont néanmoins déroulés dans un climat plutôt serein, les élus socialistes ne procédant qu'à quelques modifications à la marge. Leurs initiatives ont plutôt tendance à renforcer et à anticiper les hausses d'impôt. Faute de pouvoir en évaluer le montant exact, Bercy n'a pas modifié l'ampleur des recettes espérées (7,2 milliards) cette année. Revue de détail, avant que le Sénat ne s'en saisisse, à compter d'aujourd'hui en commission des Finances.

Dividendes. La taxe de 3 % sur les dividendes concernera plus d'entreprises que prévu. Les députés ont supprimé l'exonération prévue pour les entreprises soumises au régime mère-fille. Celles qui sont fiscalement intégrées, en revanche, seront exonérées. Le champ est donc plus étroit que prévu. Les députés ont également approuvé l'exonération de taxe pour les versements en actions. Au final, toutes ces modifications accroissent le rendement de la mesure. Le gouvernement maintient un objectif de 1 milliard d'euros par an, mais il s'agit d'un « minorant », reconnaît-on à Bercy.

Heures supplémentaires. Les heures réalisées à compter du 1er août seront soumises à l'impôt sur le revenu. Le rétablissement des charges salariales (dans toutes les entreprises) et des charges patronales (dans les établissements de plus de 20 salariés) n'aura lieu qu'au 1er septembre.

Forfait social. Les députés ont avancé d'un mois, du 1er septembre au 1er août, le relèvement du forfait social, l'objectif étant d'éviter les comportements d'optimisation de dernière minute des entreprises. Celui-ci sera donc relevé de 8 % à 20 % pour toutes les sommes versées à compter de la semaine prochaine. De même, les stock-options et actions gratuites versées depuis le 11 juillet dernier sont-ils taxés à 40 % (30 % côté patronal et 10 % côté salarial), au lieu de 22 % auparavant. A l'origine, seules les sommes versées à compter du 1er septembre devaient être concernées.

Spectacle vivant. La TVA sur le spectacle vivant est ramenée de 7 % à 5,5 %, au même titre que les livres.

Banques. Les députés pérennisent le doublement, de 0,25 % à 0,5 %, de la taxe systémique sur les banques, pour un surcroît de recettes de 800 millions d'euros par an.

Fonction publique. Le gouvernement alourdit de 30 millions d'euros la contribution des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cet organisme en charge de la formation des agents des collectivités locales. L'an dernier, la cotisation des collectivités, qui constitue la recette principale du CNFPT, avait été abaissée à 0,9 % de la masse salariale des communes, départements et régions. Le gouvernement la rétablit à son niveau de départ, soit 1 % de la masse salariale à compter de 2013.

Non-résidents. Les ménages résidant à l'étranger acquitteront la CSG sur les revenus mobiliers générés sur le territoire français. Pour que l'équité soit parfaite avec les ménages résidant en France, les députés proposent qu'ils acquittent aussi tous les autres prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers : CRDS, prélèvement social, etc.

LUCIE ROBEQUAIN

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Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités

L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes a été modifiée par la loi.

Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d’abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.

Aujourd’hui, le plafond d’exonération applicable au niveau de l’établissement vient d’être revu à la hausse puisqu’il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.

 

Précision : l’exonération est ainsi désormais appliquée :
- à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 %).

 

Anne-Lise Barnel

 

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Pierre-André fontaine : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/

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Prolongation des bassins d’emploi à redynamiser, #Actualités #emploi

L’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser a été prolongée jusqu’en 2013.

Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.

 

Rappel : un BER est caractérisé notamment par un taux de chômage élevé et par une déperdition de la population et d'emplois. Les bassins d’emploi concernés ne se trouvent toutefois que dans deux zones : Vallée de la Meuse (Champagne-Ardennes) et Lavelanet (Midi-Pyrénées).

Ce dispositif ne devait normalement s’appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises réalisées dans un BER jusqu’au 31 décembre 2011. Finalement, il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.

Article 154, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29

 
Anne-Lise Barnel

 

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Activez votre holding pour être exonéré d’ISF ! , Actualités, Entrepreneur

Activez votre holding pour être exonéré d’ISF !

L’exonération des titres d’une société holding en tant que biens professionnels suppose que la société anime les filiales qu’elle détient.

Les dirigeants de sociétés peuvent choisir de détenir les titres des différentes sociétés qu’ils dirigent via une société holding.

Dans ce cas, pour que les titres de la société holding puissent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en tant que biens professionnels du dirigeant, il est notamment nécessaire que la société holding soit reconnue animatrice des sociétés dont elle détient les titres.

Précision : si, au contraire, la société holding n’a pour objet que de détenir et gérer les participations financières, elle est dite « passive ». Dans ce cas, les titres de la société holding peuvent être exonérés totalement ou partiellement d’ISF, mais cela suppose le respect d’un certain nombre de conditions par les sociétés qu’elle détient (activité, composition de l’actif…) et par le contribuable (direction des sociétés…).

Une société est considérée comme étant animatrice des filiales qu’elle détient lorsqu’elle participe activement à la politique du groupe auquel elles appartiennent et à son contrôle et qu’elle rend, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

La Cour de cassation vient de préciser à cet égard que le rôle animateur de la société holding ne nécessite pas forcement que celle-ci dispose de structures importantes en termes matériels (locaux, matériel informatique…) et humains (salariés, prestataires extérieurs…).

Précision : dans cette affaire, la société holding a été reconnue animatrice de son groupe au regard des prestations financières qu’elle rendait aux filiales et de sa participation active à des opérations menées par l’une d’entre elles.

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