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Les auto-entrepreneurs encore exonérés de taxe CFE en 2012

 

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. - Loic Venance/AFP

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. – Loic Venance/AFP

Le gouvernement a annoncé lundi prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.

"Il est apparu que l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente", ont justifié les ministres Pierre Moscovici (Economie), Jérôme Cahuzac (Budget) et Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tourisme) dans un communiqué.

"L'Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l'année 2012", ont-ils ajouté.

En pratique, "les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE" devront contacter leur service des impôts, et "obtiendront automatiquement (un dégrèvement) s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération".

Selon les statistiques de l'Igas, la France comptait 828.400 auto-entrepreneurs "administrativement actifs" fin août, mais moins de la moitié d'entre eux ont dégagé un chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le gouvernement promet de prendre "début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs", après la remise "d'ici la fin du mois de décembre" des conclusions d'une mission d'évaluation de ce statut, confiée à l'inspection générale des Finances et aux affaires sociales.

Créé en 2009 sous la précédente majorité, le statut d'auto-entrepreneur permet de créer une entreprise et de payer ses impôts avec un minimum de formalités. L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE, initialement pendant les trois premières années d'exercice.

Ce statut est décrié, notamment par les artisans, qui y voient une concurrence déloyale.

Lors de la campagne électorale, François Hollande avait dénoncé des "dérives" et critiqué un statut "peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite", et jugé "nécessaire d'y apporter des adaptations".

Selon une étude de l'Insee publiée fin septembre, à peine un quart des pionniers du régime de l'auto-entreprise sont parvenus, sur ses trois premières années d'existence, à dégager un revenu continu et celui-ci était dans neuf cas sur dix encore en dessous du Smic l'an passé.

AFP

Lire la suite sur : www.lechorepublicain.fr – Eco-Finances – Les auto-entrepreneurs encore exonérés de taxe CFE en 2012.

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Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités

L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes a été modifiée par la loi.

Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L’an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d’abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l’établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d’application, alors qu’auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu’à la 7e année d’existence comprise.

Aujourd’hui, le plafond d’exonération applicable au niveau de l’établissement vient d’être revu à la hausse puisqu’il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.

 

Précision : l’exonération est ainsi désormais appliquée :
- à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 %).

 

Anne-Lise Barnel

 

Lire la suite sur :  Jeunes entreprises innovantes : du nouveau, Actualités – Les Echos Entrepreneur.

 

Pierre-André fontaine : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/

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