Les députés votent des hausses d’impôts légèrement plus fortes que prévu, Actualités
Les députés votent des hausses d'impôts légèrement plus fortes que prévu
Par Lucie Robequain
Les députés ont voté le collectif budgétaire vendredi matin. La taxe sur les dividendes touchera plus d'entreprises que prévu. Le forfait social et les taxes sur les stock-options sont relevées plus rapidement que prévu.
AFP
Il était un peu moins de six heures du matin, vendredi, quand les députés ont achevé l'examen du collectif budgétaire. Ce budget a été marqué par « une faute sociale avec la refiscalisation des heures supplémentaires et une faute économique avec la fin de la TVA sociale », a estimé le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP). Hormis l'épisode très animé des heures supplémentaires (quasiment deux jours de débats), les échanges se sont néanmoins déroulés dans un climat plutôt serein, les élus socialistes ne procédant qu'à quelques modifications à la marge. Leurs initiatives ont plutôt tendance à renforcer et à anticiper les hausses d'impôt. Faute de pouvoir en évaluer le montant exact, Bercy n'a pas modifié l'ampleur des recettes espérées (7,2 milliards) cette année. Revue de détail, avant que le Sénat ne s'en saisisse, à compter d'aujourd'hui en commission des Finances.
Dividendes. La taxe de 3 % sur les dividendes concernera plus d'entreprises que prévu. Les députés ont supprimé l'exonération prévue pour les entreprises soumises au régime mère-fille. Celles qui sont fiscalement intégrées, en revanche, seront exonérées. Le champ est donc plus étroit que prévu. Les députés ont également approuvé l'exonération de taxe pour les versements en actions. Au final, toutes ces modifications accroissent le rendement de la mesure. Le gouvernement maintient un objectif de 1 milliard d'euros par an, mais il s'agit d'un « minorant », reconnaît-on à Bercy.
Heures supplémentaires. Les heures réalisées à compter du 1er août seront soumises à l'impôt sur le revenu. Le rétablissement des charges salariales (dans toutes les entreprises) et des charges patronales (dans les établissements de plus de 20 salariés) n'aura lieu qu'au 1er septembre.
Forfait social. Les députés ont avancé d'un mois, du 1er septembre au 1er août, le relèvement du forfait social, l'objectif étant d'éviter les comportements d'optimisation de dernière minute des entreprises. Celui-ci sera donc relevé de 8 % à 20 % pour toutes les sommes versées à compter de la semaine prochaine. De même, les stock-options et actions gratuites versées depuis le 11 juillet dernier sont-ils taxés à 40 % (30 % côté patronal et 10 % côté salarial), au lieu de 22 % auparavant. A l'origine, seules les sommes versées à compter du 1er septembre devaient être concernées.
Spectacle vivant. La TVA sur le spectacle vivant est ramenée de 7 % à 5,5 %, au même titre que les livres.
Banques. Les députés pérennisent le doublement, de 0,25 % à 0,5 %, de la taxe systémique sur les banques, pour un surcroît de recettes de 800 millions d'euros par an.
Fonction publique. Le gouvernement alourdit de 30 millions d'euros la contribution des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cet organisme en charge de la formation des agents des collectivités locales. L'an dernier, la cotisation des collectivités, qui constitue la recette principale du CNFPT, avait été abaissée à 0,9 % de la masse salariale des communes, départements et régions. Le gouvernement la rétablit à son niveau de départ, soit 1 % de la masse salariale à compter de 2013.
Non-résidents. Les ménages résidant à l'étranger acquitteront la CSG sur les revenus mobiliers générés sur le territoire français. Pour que l'équité soit parfaite avec les ménages résidant en France, les députés proposent qu'ils acquittent aussi tous les autres prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers : CRDS, prélèvement social, etc.
LUCIE ROBEQUAIN
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Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?, Actualités – Echos Entrepreneur
Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.
Les prestations de services qui ont débuté avant le 1er janvier 2012 et qui ont fait l'objet d'une facturation au taux de 5,5 % en 2011 peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la taxe (en principe au moment du paiement des prestations) intervient après le 1er janvier 2012.
S'agissant des ventes à emporter de produits alimentaires, seules celles visant les produits préparés en vue d'une consommation immédiate sont concernées par le nouveau taux de TVA de 7 %. Selon l'administration, ces produits sont ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison, non pas de l'intention de ce dernier, mais des caractéristiques des produits qui doivent nécessairement être consommés très rapidement afin que leur goût ne s'altère pas ou qu'ils ne se gâtent pas (exemple : les sandwichs).
S'agissant du cas particulier des boulangeries-pâtisseries, il a été précisé par l'administration que les viennoiseries et les pâtisseries demeurent taxées au taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas…) sont soumis au nouveau taux de 7 %.
Enfin, pour les boissons non alcooliques, le taux de TVA applicable à celles-ci dépend de leur contenant : le taux est de 5,5 % si le contenant permet la conservation de la boisson (bouteille, canette…) et de 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique…).
Lorsqu'une facture nécessite l'application de différents taux de TVA, l'entreprise doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L'opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité.
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[Infographie] Tendance 2012 des budgets du digital marketing | Stratégie Média
Une infographie vraiment intéressante de 6s marketing sur la répartition des budgets dans le digital marketing aux Etats Unis. La place d’internet devient de plus en plus dominante dans les logiques de marketing global (41% des entreprises interrogées vont réduire leur budget en communication traditionnelle), notamment au travers des médias sociaux (64% pensent augmenter les budgets sur leur propre production comme les blogs et 70% sur des sites tiers comme Facebook) et le référencement (64% également). Mais c’est surtout le Marketing Mobile qui arrive en force, avec 75% des marketeurs qui prévoient de lui allouer un budget.
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Croissance : le gouvernement contraint de revoir sa copie – Challenges.fr
LA REVUE DE PRESSE A la Une également, les mensonges de Dexia aux marchés, la vente de MediaKiosk à JCDecaux, le chinois Alibaba qui voudrait racheter Yahoo, et les ventes de spiritueux qui ne connaissent pas la crise.
(c) AfpVendredi 21 octobre, le tour de la presse économique par Jeanne Dussueil
La France s’apprête à réviser sa prévision de croissance pour 2012, actuellement fixée à 1,75% du PIB, écrit Le Figaro, qui cite une source au sein du gouvernement. « Nous savons que nous sommes au-dessus du consensus des économistes et nous sommes prêts à nous adapter et à prendre les mesures budgétaires nécessaires, comme l’ont fait les Allemands », déclare la source gouvernementale. Mardi, le ministre des Finances François Baroin a admis que la croissance pourrait être inférieure à 1,5% en 2012. En moyenne, les économistes tablent, eux, sur une croissance française autour de 0,9% du PIB en 2012.
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Opération vérité sur le AAA de la France !
DECRYPTAGE Faut-il s’inquiéter de la menace brandie par Moody’s ? Revue de détail des bons points et des handicaps de la France à l’aune des critères que retiennent les agences de notation.
Moody’s fait vaciller le sacro-saint AAA français. L’agence de notation américaine a indiqué, hier, qu’elle se donnait trois mois pour déterminer si la perspective sur la note de la dette française était toujours jugée « stable ». Dans le cas contraire, elle pourrait placer la France sous surveillance négative, voire dégrader sa note, jusqu’à présent synonyme de 20/20 auprès des investisseurs.
L’Hexagone serait alors le deuxième « grand » pays AAA à perdre son précieux sésame à cause de la crise, après les Etats-Unis, dégradé en août par Standard & Poor’s. Endettée à hauteur de 70 % auprès de résidents étrangers, la France risquerait alors de subir une envolée des taux d’intérêt de sa dette, qui ont déjà grimpé à 103 points de base au-dessus des taux allemands, un record !
Le gouvernement français croyait pourtant avoir fait le plus dur en annonçant un mini-plan de rigueur de 11 milliards d’euros fin août. Las, les perspectives de croissance, de plus en plus sombres, font déjà dire à François Baroin, le ministre de l’Economie, qu’il faudra peut-être prendre de nouvelles mesures. De plus en plus d’analystes se demandent, en fait, si la France, dont le budget de l’Etat est en déficit depuis trente ans, mérite réellement son AAA. Revue de détail de ses bons points et de ses handicaps, à l’aune des critères des impitoyables agences de notation
1. Un manque de dynamisme économique qui inquiète
L’Insee l’a confirmé fin septembre : la croissance française a été nulle au deuxième trimestre. Après trois bons premiers mois (+ 0,9 %), les économistes n’attendaient pas un tel trou d’air, qui va plomber les recettes fiscales. Si les agences de notation ont loué la capacité de résistance de la France pendant la crise, ses performances actuelles sont inquiétantes.
Pour boucler son budget 2011, Bercy misait d’abord sur une progression de 2% du PIB avant de ramener sa prévision à 1,75%, proche désormais de celle de l’Insee. L’institut table, en effet, sur 0,3% au troisième trimestre puis 0% au quatrième, la croissance atteignant au final 1,7% sur 2011. C’est surtout pour 2012 que la correction va être sévère. Alors que le gouvernement espérait une croissance de 2,25%, il a déjà ramené sa prévision à 1,75 % fin août avant de préciser discrètement que le budget était, en fait, calibré pour une croissance de 1,5%. Quoi qu’il en soit, l’exécutif reste trop optimiste aux yeux des économistes : selon Reuters, leurs prévisions seraient désormais plus proches de 1%, Natixis tablant même sur 0,7% !
Certes, la déconvenue printanière est en partie due à la fin de la prime à la casse, qui a provoqué une chute des ventes d’automobiles et fait plonger les dépenses des ménages de 0,7 %. « C’est le plus mauvais chiffre depuis la fin 1996 et l’extinction des «jupettes» [la prime automobile de l'époque, NDLR]« , rappelle Catherine Stephan, à BNP Paribas. Mais la consommation risque de rester atone dans les mois à venir. Le soutien budgétaire aux ménages a pris fin et les créations d’emplois devraient fortement ralentir, passant de 112.000 au premier semestre à 24.000 au second, selon l’Insee. Le taux de chômage progresserait ainsi légèrement d’ici la fin de l’année pour atteindre 9,2% (9,7% avec les DOM).
Les inquiétudes sont encore plus grandes du côté des entreprises. Le plongeon des marchés financiers, et notamment des valeurs bancaires, pourrait provoquer un resserrement du crédit et freiner la reprise de l’investissement. « C’est particulièrement inquiétant en France, où les taux de marge sont très inférieurs à ceux des autres pays AAA, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », remarque Jean-Christophe Caffet. « Mais, à la différence de l’Allemagne, la France, dont les exportations sont eurocentrées, est moins sensible à la conjoncture mondiale et s’en sort mieux en période de repli », souligne Gilles Moec, économiste à la Deutsche Bank. En cas de rechute de l’économie mondiale, il est donc probable que les agences ne feront pas de différence entre la France et les autres pays AAA.
2. des finances publiques toujours aussi médiocres
Lestée d’une dette dépassant 85 % du PIB, la France fait partie des mauvais élèves au sein des pays AAA. Comme l’a montré une étude récente de Natixis, l’Allemagne et le Canada seraient les seuls pays du G7 à conserver cette note si l’on ne prenait en compte que les critères quantitatifs de Standard & Poor’s.
Le Royaume-Uni, durement frappé par la crise, accuse un déficit supérieur au nôtre et se rapproche dangereusement de notre ratio d’endettement. En mai 2009, S&P l’avait d’ailleurs placé sous perspective négative, rappelle Norbert Gaillard, consultant à la Banque mondiale. « Il a fallu attendre les élections de mai 2010 et la présentation par David Cameron d’un plan de redressement très dur pour que l’agence lève sa menace. »
Nicolas Sarkozy, lui, a fait le choix de distiller ses mesures de rigueur au compte-gouttes. Certes, les agences ont applaudi le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elles attendent encore de voir comment la France va respecter le programme de stabilité envoyé à Bruxelles, prévoyant une réduction du déficit de 7,1 % du PIB en 2010 à 5,7 % en 2011, puis 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013.
Coté dépenses, Bercy veut limiter leur progression à 0,8 % par an, hors inflation, contre 2,3 % auparavant. Mais la Cour des comptes et les parlementaires s’interrogent sur la réalité des économies liées à la Révision Générale des Politiques Publiques, censée rapporter 8 milliards d’euros sur 2011 et 2012. « Il faudra bien un jour expliciter la répartition précise des efforts et pas seulement afficher une norme », prévient le député (UMP) Gilles Carrez, rapporteur du budget. Côté recettes, 0,5 point de croissance en moins prive l’Etat de 6 milliards d’euros de rentrées fiscales.
Pour 2011, l’objectif semble encore réalisable. « En 2010, le déficit a été réduit de 0,6 point de PIB de plus que prévu, mais le gouvernement s’est gardé une cagnotte en ne révisant son déficit 2011 que de 0,3 point », souligne Jean-Christophe Caffet. Les mesures présentées parFrançois Fillon, le 24 août 2011 doivent aussi permettre de faire rentrer 1,2 milliards supplémentaires dans les caisses dès cette année.
Pour 2012 et 2013, la tâche s’annonce, en revanche, bien plus ardue malgré les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées par le Premier ministre. « S’il veut respecter ses engagements européens, Nicolas Sarkozy devrait revenir sur ses dépenses inconsidérées, comme la baisse de la TVA dans la restauration », assène le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances de l’Assemblée.
Déjà, le président a accepté de raboter les exonérations sur les heures supplémentaires, mesure phare du quinquennat. »Il essaie de trouver une voie médiane entre laxisme et austérité, constate Gilles Moec. Mais, avec la dégradation de la dette américaine et les réactions des marchés, il doit s’engager clairement dans la rigueur au moment même où il faudrait soutenir la demande intérieure. »
3. Des institutions qui fonctionnent plutôt bien
C’est le critère le moins problématique pour la France. La situation est bien plus favorable qu’aux Etats-Unis, dont la note a été dégradée, en partie, en raison des blocages politiques : l’administration Obama a eu le plus grand mal à faire voter son plan par la Chambre des représentants, dominée par les républicains. Rien de tel en France : même si le Sénat est passé à gauche, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.
Cette victoire aura seulement obligé Nicolas Sarkozy à renoncer à sa fameuse « règle d’or« , qui devait permettre de rassurer les agences de notation. Son projet prévoyait qu’à partir de 2013 des lois-cadres fixeraient, sur au moins trois ans, un plafond de dépenses et un minimum de recettes à respecter. Mais cette réforme nécessitait une révision de la Constitution et donc l’approbation d’une majorité des trois cinquièmes du Congrès, réunissant sénateurs et députés. Or, la gauche, victorieuse au Sénat, est fermement opposée au projet.
« Rien n’empêche ces lois-cadres d’être révisées chaque année et il n’y a aucune garantie de retour à l’équilibre, pointe Jérôme Cahuzac. A l’inverse, la règle allemande impose de faire les efforts nécessaires dès maintenant pour aboutir à un déficit de 0,35 % du PIB en 2016. » Si les agences de notation durcissent leurs menaces dans les prochains mois, nul doute que le sujet reviendra tout de même sur le tapis au lendemain des élections présidentielles.
David Bensoussan, journaliste à Challenges
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Une taxe Tobin en Europe ?
La Commission européenne a validé un projet de taxe sur les transactions financières pour renflouer les caisses des Etats membres de l’UE.
Près de 40 ans après avoir été proposée par l’économiste américain James Tobin, la fameuse taxe sur les transactions financières, devenue ces dernières années un des chevaux de bataille préférés des altermondialistes, pourrait devenir réalité en Europe.
La Commission européenne vient effectivement de mettre la dernière main à un projet de taxesur la circulation des capitaux. Comme dans le projet initial imaginé par Tobin, le taux appliqué serait faible, de 0,1 % sur les actions et les obligations et de 0,01 % sur les autres produits financiers. Mais l’encaisse serait très forte : 55 milliards d’euros par an selon les commissaires de Bruxelles. De quoi renflouer, au moins en partie, les comptes des Etats de l’UE asphyxiés par la dette.
Quoi qu’il en soit, la Commission européenne a encore du pain sur la planche avant d’instaurer cette contribution car, à l’intérieur même de l’Union, des voix discordantes s’élèvent déjà qui craignent, par exemple, une délocalisation destransactions financières. Or il faudra susciter l’unanimité autour de projet pour espérer le voir, un jour, se concrétiser (probablement pas avant 2014).
Déjà, Bruxelles n’est pas parvenu à faire entendre sa voix dans le cadre du G20, ce qui l’a contraint à faire cavalier seul sur ce sujet.
Pour info, on se souvient de la position de Dominique Strauss-Kahn sur la pertinence d’une taxe Tobin. L’ancien patron du FMI considérait qu’une « une telletaxe serait très facile à contourner, les transactions financières étant très difficiles à mesurer
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Sécurité sociale : un déficit 2012 toujours élevé malgré 20 milliards de taxes en cinq ans, Actualités
Près de 20 milliards d’euros de nouvelles recettes ont été affectés à la Sécurité sociale depuis 2007. Mais la crise a fait perdre 18 milliards de ressources aux régimes sociaux. Le déficit 2012 du régime général devrait être ramené à un peu moins de 14 milliards, soit une baisse sensible.
Une bouffée d’oxygène pour la Sécurité sociale. Grâce à 6,5 milliards d’euros de recettes nouvelles, annoncées par François Fillon le mois dernier, le déficit du régime général, qui est dévoilé aujourd’hui, devrait être fortement réduit l’an prochain, à un peu moins de 14 milliards d’euros (lire ci-contre). Il n’en reste pas moins inquiétant et supérieur au niveau du début de la législature (9,5 milliards en 2007).
La crise, déclenchée en 2008, a fait perdre quelque 18 milliards de recettes aux comptes sociaux (cotisations, CSG…), estime l’exécutif, à rapporter à un budget de 450 milliards. Outre un coup de frein sur les dépenses de santé et le relèvement de l’âge légal de la retraite, qui ont permis de ralentir fortement le rythme de la croissance des charges, il a donc fallu trouver de nouveaux financements pour colmater la brèche et renflouer la Cades, afin de lui transférer davantage de dette.
Au total, depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, près de 20 milliards de nouveaux prélèvements ont été ajoutés pour financer la protection sociale, si l’on additionne les dizaines de mesures prises dans le cadre des cinq lois de financement de la Sécurité sociale (voir graphique). Entreprises et ménages, salariés et épargnants, toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, mais à des degrés divers. Les complémentaires santé figurent parmi les premiers contributeurs. Mutuelles, assurances et institutions de prévoyance auront supporté plus de 3 milliards d’euros de taxes nouvelles. Les revenus de l’épargne ont été sollicités à plusieurs reprises : prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes (2008), instauration du forfait social sur l’épargne salariale (2009) qui sera ensuite relevé chaque année, prélèvement au fil de l’eau des contributions sur l’assurance-vie (2011), hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine (2012), etc. Le tabac, l’alcool, les sodas, les licences de téléphonie mobile et même les SMS surtaxés des jeux télévisés figurent sur la longue liste des hausses de prélèvements.
Mesures « au coup par coup »
Un inventaire à la Prévert ? Non, rétorque-t-on au sein du gouvernement. Un bon nombre de ces mesures ont pour point commun d’élargir la base de financement de la Sécurité sociale, qui pèse encore trop sur le travail, en supprimant des dispositifs dérogatoires. Comme en témoigne la suppression, début 2012, d’exonérations de CSG (lire ci-contre). « Au final, c’est très souvent l’assuré qui a été taxé, directement ou indirectement, et les hauts revenus y ont largement échappé », critique Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la Sécurité sociale, pour qui « il n’y a aucune politique structurée derrière cette série de mesures, décidées au coup par coup ». Yves Bur, rapporteur UMP du budget de la Sécurité sociale, n’est pas loin de tenir le même discours : « Tous ces prélèvements relèvent de l’ingénierie financière, ils ne sont pas l’expression de la solidarité nationale, déplore-t-il. Le moment venu, il faudra utiliser le levier puissant de la CSG. » Une voie que Nicolas Sarkozy s’est toujours refusé à suivre. Et que le PS lui-même aborde avec prudence, en proposant, dans son projet 2012, la fusion de la CSG et de . Sans en préciser les modalités.
VINCENT COLLEN
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Plan de rigueur : François Fillon trouve un accord au forceps avec les élus de la majorité, Actualités
Le groupe UMP à l’Assemblée et Matignon ont officialisé hier les correctifs à apporter au collectif budgétaire. Le Sénat devrait voter le texte sans modification. Le PS raille des ajustements « de bric et de broc ». Le déficit 2012 de l’assurance-maladie sera divisé par deux par rapport à 2010.
Etienne LEFEBVRE
Chef de service
Les finances publiques de la France étant sous la surveillance des marchés, le gouvernement s’est efforcé ces derniers jours d’aplanir les différends avec la majorité parlementaire sur le contenu de son plan antidéficit de 12 milliards d’euros, après l’épisode agaçant pour l’exécutif de la fronde sur la TVA des parcs à thème. « Qu’est-ce qui alimente la crise, c’est l’indécision et la désunion », a martelé François Fillon, hier, devant les députés UMP à l’Assemblée nationale, en soulignant qu’il est « fondamental que dans la semaine on ait réglé la question » du collectif budgétaire, examiné depuis hier par les députés. Le Premier ministre s’est félicité qu’un accord ait été trouvé « sur tous les points », demandant aux députés UMP ayant déposé des amendements ne rentrant pas dans cet accord de les retirer. Le rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, a indiqué qu’il demanderait un vote conforme dans la foulée de celui de l’Assemblée.
Dégâts limités
En coulisse, les responsables gouvernementaux jugeaient, hier, qu’ils avaient bien limité les dégâts en restreignant les correctifs à leur copie et en préservant strictement les recettes attendues (plus de 6 milliards d’euros en 2012 pour les seules mesures du collectif). Certaines mesures lourdes telles que la hausse de 1,2 point de la contribution sur les revenus du capital n’ont guère suscité de débats, alors qu’une précédente augmentation pour financer le RSA avait créé beaucoup d’agitation à droite en 2008.
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