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Qu’est ce qu’un Apporteur d’Affaires ? Quel est le statut d’apporteur d’affaires ? Comment on devient Apporteur d’Affaires ? comment réussir ? !

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Dans l’exercice de ma profession de Conseiller en Entreprises, je suis très souvent interpellé par des professionnels intéressés par le métier « d' Apporteur d’Affaires », si tant est que l’on puisse le définir comme étant un métier.


L’ Apporteur d’affaires est une activité qui existe depuis que l’homme fait des affaires. Le concept ayant été mis en place pour permettre de rémunérer des amis ou des connaissances ; celle-ci étant à des postes et des activités permettant d’être bien placé pour favoriser une signature et surtout ayant la primeur de l’information et la connaissance parfaite du dossier et de son environnement,  ainsi que les contacts pour favoriser les négociations … En bref un dossier pratiquement bouclé et signé.


La démocratisation des secteurs d’activités et des métiers, a aussi galvaudé et démocratisé le terme d’apporteur d’affaires, puisque de nos jours n’importe quel individu peut prétendre au BAC, aux grandes Ecoles sauf encore quelques rares cas, ainsi.


C’est même devenu une activité, voir un sport à temps complet, les entreprises incluent dans leurs stratégie commerciale l’apporteur d’affaires devenu un élément essentiel de leur développement, car poussé par la mode et la nécessité de réduire leurs coûts et leurs charges. C'est la mode du Low Cost, parfois au détriment de la qualité et du professionnalisme de la personne qui nous représente, il faut pourtant bien surveiller et faire attention à la qualité de ses Apporteurs d’Affaires. Comme l'Apporteurs d’Affaires a intérêt lui aussi à bien sélectionner les Entreprises et les Marques qu'il va promouvoir, il y va de sa crédibilité et de sa future notoriété son avenir en dépend …

 

On peut distinguer deux styles d’apporteur d’affaires, celui qui, épisodiquement, va nous apporter une affaire et mérite une récompense ou une commission et celui qui va le faire de manière ponctuelle et professionnelle ; c’est celui-ci qui a besoin de définir un statut et un contrat d’apporteur d’affaire

 

On m’a demandé très souvent des conseils juridiques sur le statut d’apporteur d’affaires : comment on devient Apporteurs d’Affaires et comment réussir !

Au sens premier, l’Apporteurs d’Affaires est un entremetteur. Aussi appelé courtier, il recherche et trouve, pour un donneur d’ordre, des clients ou partenaires potentiels. Il est bon de rappeler que n’est pas Apporteurs d’Affaires qui veut.

 

Sa mission : Est de mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales.

 

Son Obligations : il n’a pas d’autre obligation que de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas, en principe, être tenu pour responsable de la non-conclusion de l’affaire entre les parties. Par contre il peut contribuer ou détruire un Réputation ou une Image de Marque, donc Attention …

 

 

Sa Rémunération : C’est souvent un pourcentage du montant de l’affaire nouée entre les parties. Un bon Apporteurs d’Affaires, efficace, peut être aussi rémunéré par des avances sur développement, car il peut aussi participer et contribuer au Développement de l’Image de Marque de l’Entreprise.

 

Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires ?

 

Le droit français des contrats est con-sensualiste. Cela signifie qu’un contrat passé entre deux parties ne doit pas nécessairement avoir la forme écrite pour exister et être valable. Il peut tout à fait s’agir d’un accord consensuel et oral.
Mais en rédigeant un contrat, les parties se dotent d’une preuve écrite quant à la réalité et à la portée de leurs engagements respectifs.

 

« Le contrat écrit est essentiel en cas de litige. Lorsqu’il est bien rédigé, il permet aux parties de prévenir autant que possible les désaccords. » Sans contrat, les parties à l’acte sont fréquemment confrontées à des difficultés. Notamment, l’apporteur d’affaires court le risque de ne pas être payé ou de voir le montant de sa commission contesté.

 

Rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires : réponses d’expert

 

 

Le contrat peut-il être librement rédigé par les parties ?

 

Tout à fait, il convient pour autant d’être particulièrement vigilant sur la formulation des clauses du contrat. Le texte doit en effet être précis et ne doit pas laisser de place à l’interprétation et aux incertitudes. Il est par conséquent préférable de consulter un professionnel du droit lors de la phase de rédaction du contrat.

 

Quelles sont les mentions obligatoires pour que le contrat soit valide ?

 

Le contrat écrit n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de conditions sine qua non de validité. Pour autant, ce contrat étant la seule preuve de l’accord passé entre les parties, celles-ci devront lister précisément toutes les modalités de leur partenariat contractuel :

 

* Conditions de versement de la commission d’Apporteurs d’Affaires,
* Montant de la rémunération,
* Durée du contrat,
* Information et reddition des comptes entre les parties.

 

 

Le contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité ?

 

L’exclusivité peut aussi bien concerner le donneur d’ordre que l’apporteur.
Ainsi, l’apporteur peut être tenu de n’intervenir que pour un seul et même donneur d’ordre.

 

Il faut cependant savoir que si l’activité de l’apporteur est trop limitée et encadrée par le donneur d’ordre, la relation pourra éventuellement être requalifiée en contrat de travail.

 

Par ailleurs, le contrat peut prévoir que le donneur d’ordre s’interdit d’avoir recours, dans un territoire déterminé, à d’autres apporteurs que celui visé au contrat.

 

 

Le contrat d’apporteur d’affaires est-il forcément à durée déterminée ?

 

Non, à vous de choisir en fonction de vos attentes. Si vous souhaitez bénéficier régulièrement des services de votre apporteur d’affaires, préférez un contrat cadre à durée indéterminée.
Cependant, on observe en pratique que beaucoup de contrats d’apport d’affaires sont conclus à durée déterminée.
Dans le cas d’une durée déterminée, le contrat pourra comporter une clause de reconduction tacite :
« Si le présent contrat n’est pas dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant l’arrivée de son terme, il sera reconduit automatiquement pour une durée identique. »

 

À quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?

 

Les modalités de cessation du contrat relèvent du droit commun et sont variables en fonction de la durée du contrat.

 

Contrat d’apport d’affaires à durée déterminée :

Le contrat ne peut être rompu par anticipation sauf clause contraire ou faute commise par l’une ou l’autre des parties.
Le contrat peut par exemple être rompu par l’apporteur en cas de non paiement de sa rémunération par le donneur d’ordre.

 

 

Contrat d’apport d’affaires à durée indéterminée :

Le contrat peut-être dénoncé à tout moment à condition de respecter le préavis défini au contrat ou, à défaut de préavis contractuel, un préavis d’une durée raisonnable.

 

Je veux inciter les membres de mon réseau à s’apporter des affaires : quelles sont les recommandations à leur faire ?

 

L’intérêt du réseau est que chaque membre puisse tirer profit de l’opération d’Apporteurs d’Affaires à laquelle il participe.
Il faut donc inciter les membres de son réseau, qui souhaitent s’apporter des affaires à conclure des contrats écrits entre eux afin d’éviter les différends.
Le réseau peut lui-même proposer un modèle de contrat à ses membres pour faciliter davantage les opérations.

 

Puis-je faire appel à un apporteur d’affaires dans tous les domaines d’activité ?

Il existe des règles spécifiques régissant certaines activités, notamment en matières immobilière, boursière, de ventes de céréales ou de vins et d’assurance.

 

L’entreprise mandataire devra donc s’adapter à ces dispositions particulières.
Pour ces activités, il convient avant toute création de contrat de consulter un conseiller, un avocat, un Juriste.

 

De plus il est parfois préférable suivant le volume, le travail et l’effort demandé ainsi que le secteur d’activité et le produit de faire appel à un agent commercial plutôt qu’à simple un Apporteur d’affaires, pour des raisons de risques juridiques, fiscaux et de garanties financières et professionnelles.

 

 

Peut on rémunérer un particulier dans le cadre d'un apport d'affaires ?

 

Les particuliers peuvent vous apporter des affaires, ils sont légalement reconnus comme des apporteurs d'affaires. Mais attention, même si la législation qui couvre pourtant de manière très réglementée ce type de contrat, certaines règles ne sont pas prévues par la loi, mais par le contrat qui lie les parties.

 

Ainsi le commissionnement peut se matérialiser par des cadeaux, par exemple un bon d'achat provenant de votre entreprise, des voyages, dans ce cas, attention la TVA n’est pas récupérable si le cadeau dépasse 30€ unitaire.
Même si il est matérialisé par un paiement, l'apporteur d'affaires particulier doit impérativement fournir une note d’honoraires sans TVA, dont il devra déclarer le montant au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (revenus annexes).

 

Enfin, il est vivement conseillé et même recommandé de signer un contrat d'apporteur d'affaires de manière à bien ficeler votre partenariat au regard de la législation en vigueur, afin de pouvoir juridiquement et commercialement prévenir de tous risques, car un apporteur d'affaires contribue à votre image et votre réputation, il représente votre Entreprise, une bonne clientèle est précieuse.

 

 

Du point de vue du particulier

 

Un particulier peu de manière exceptionnelle(*) effectuer des opérations de nature commerciale (par exemple apports d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF)

 

 

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Qu’est qu’un Apporteur d’Affaires

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A lire aussi sur le site de CNI-Isère : http://cni-isere.com/defendre-les-interets-de-la-10-eme-circonscription-de-lisere/ par Pierre-André Fontaine


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11 réponses à Qu’est ce qu’un Apporteur d’Affaires ? Quel est le statut d’apporteur d’affaires ? Comment on devient Apporteur d’Affaires ? comment réussir ? !

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  • Clémence dit :

    Bonjour,

    Je viens vers vous suite à la lecture de votre article sur les contrats d’apporteur d’affaire.

    Dans le cadre de mes études en communication, nous devons avec d’autres élèves monter une micro-agence.
    Nous fonctionnons donc comme une vraie agence de communication avec un client réel.
    Notre client nous a demandé de développer des outils web, nous avons donc fait appel à un prestataire développeur web.

    Ce prestataire est d’accord pour faire un contrat d’apporteur d’affaire. Mais je voulais savoir si, compte tenu de notre statut (particulier, non professionnel) il nous était possible d’établir ce type de contrat.

    Merci de votre retour,

    Très cordialement,

    ++++++
    Clémence

    • Bonjour Clémence

      Oui c’est possible, mais il y a des contraintes et des règles à mettre en pratique, il faut l’adapter …
      Sur le Blog il y a un formulaire de contact, dans la rubrique contact … Veuillez le remplir et inscrire vos coordonnées, une petit explication de votre question, je vous expliquerais comment faire.
      Très cordialement Pierre-André Fontaine

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