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Prud’hommes : fini l’élection, place à la nomination en 2017 – Droit du travail – Le Particulier | Developpement d’affaires – Pierre André Fontaine

À partir de 2017, les conseillers prud’hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.
Après une réforme des règles de procédure devant le conseil de prud’hommes, c’est au tour des modalités désignation de ses membres d’être modifiées.
Désignés mais plus élus
Dès le 1er février 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges sera attribué, à la représentation proportionnelle, en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud’hommes.
Il s’agit d’un véritable bouleversement, car actuellement, ces juges non-professionnels sont élus par leurs pairs (salariés, employeurs…) pour 5 ans.
Plus de diversité
La parité homme-femme sera exigée. Les listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque s

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