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Restructurer et Sauvegarder une Entreprise en difficulté

"Qualifiées de «préventives», le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures permettant au chef d'entreprise de négocier ses dettes confidentiellement sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Les procédures collectives traditionnelles redressement et liquidation judiciaires – sont davantage utilisées: celle de redressement judiciaire vise à la poursuite de l'activité ou à la cession de l'entreprise. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible."

•  Mandat ad hoc

Il s'agit d'une procédure non judiciaire, confidentielle, lors de laquelle le dirigeant va faire désigner par le Président du Tribunal de Commerce un mandataire judiciaire. Sous l'égide de l'autorité judiciaire, le mandataire va négocier avec les créanciers, les banques, les fournisseurs…

Cette procédure a pour objectif de restructurer l'endettement, de négocier avec les créanciers commerciaux pour l'allègement de la dette.

Reconnu comme une  procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Il  est souvent utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.

•  Procédure de conciliation

Le dirigeant demande la désignation par le Président du Tribunal de Commerce d'un conciliateur. L'objectif de son intervention, davantage réglementée, dans un cadre contractuel et judiciaire, est d'organiser la restructuration de l'entreprise et de lui permettre de résoudre ses difficultés. Le conciliateur négocie avec les créanciers, les débiteurs et les co-contractants pour tenter de trouver un accord.

Cette procédure est effective dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises depuis janvier 2006.

La Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à un état de cessation des paiements ; par exemple, disparition d'un fournisseur essentiel, perte prévisible d'un marché, impossibilité de rembourser un prêt "in fine", difficultés prévisibles mais passagères, décès ou maladie du dirigeant… C'est une procédure très performante à condition toutefois qu'elle soit prise à temps et bien réfléchie, il faut savoir que la quasi majorité des échecs sont des mesures trop tardives et mal préparées …

Le but de la procédure de sauvegarde est la réorganisation de l’entreprise sous protection de la justice afin de permettre ainsi, la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Contrairement au mandat et à la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure publique, les tiers sont informés et elle entraîne l'interdiction de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure.

Cette procédure n'est ouverte que sur la seule demande du chef d'entreprise et se termine soit par l'homologation d'un plan de sauvegarde, soit en cas d'échec par une transformation en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements à tout moment à la demande du chef d'entreprise.

Pendant la période d'observation, aux côtés des mandataires de justice désignés, le chef d'entreprise conserve ses fonctions.

" En cas d’assignation en Redressement ou liquidation judiciaire par un créancier, il faut déposer en urgence une requête en conciliation et demander au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Président. Si ce dernier accepte : il pourra suspendre l’assignation du créancier poursuivant. "

"Comment procéder quand son entreprise est en difficulté ?"

En savoir plus : Contactez nous 06 66 89 46 56 Pierre-André Fontaine 


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6 réponses à Restructurer et Sauvegarder une Entreprise en difficulté

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