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PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

La PROCÉDURE DE SAUVEGARDE


La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.

Une procédure collective atypique.

Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant: depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements. Originale et attractive, la procédure de sauvegarde apparaît comme une action volontariste antérieure à la cessation des paiements, qui permet au dirigeant de placer son entreprise sous la protection de la justice. 

Les conditions de la sauvegarde.

Cette procédure judiciaire préventive ne sera… Cliquer ici pour Lire la suite sur 

 

 

Qui peut en bénéficier ?

  Débiteurs concernés

Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.

La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge.

Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde qui ne visera que son patrimoine affecté à l'activité professionnelle concernée, sauf exception (fraude, etc.)

 

Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande d'ouverture de cette procédure, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

 

Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à
effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.
Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.
 

 

PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE


Pouvoir :
Il doit viser spécialement selon le cas :
– la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
et/ou
– la faculté de signer lui-même la demande

Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

 

Cas de co-gérance :
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être datée et signée par un des co-gérants au moins. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins. Le déposant doit présenter un justificatif d’identité au moment du dépôt.

 

Pour une "holding" :
Au cas où la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est présentée par une société "holding" dont la situation financière dépend pour tout ou partie de celle de ses filiales, la demande doit contenir un organigramme du groupe économique et toutes informations utiles permettant d'apprécier la situation économique et financière de ces filiales, et notamment description de leur activité, bilans, comptes de résultat et flux de trésorerie inter sociétés.

 

Concernant le déposant
Justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt

 

LA DEMANDE D'OUVERTURE
– elle est à déposer en six exemplaires (dont l'original ; un exemplaire sera transmis au parquet)
– tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer
– ne pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrés par l'entreprise et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés  "C'EST L'UN DES POINTS IMPORTANT A NE PAS NEGLIGER, IL NE FAUT PAS HESITER A PARFAITEMENT DETAILLER ce point, c'est cette parfaite connaissance de l'origine de la nécéssité de la mesure qui permettra de défendre et réussire la procédure …"
– tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

 

CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.
 

Pièces à fournir en six exemplaires :
– la copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
– un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant du jour du dépôt et/ou un extrait d'inscription au répértoire des métiers selon le cas (1 original et 5 copies)
– un état d'endettement datant du jour du dépôt (1 original et 5 copies)
– comptes annuels du dernier exercice
– situation de trésorerie de moins de 8 jours
– une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.
lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l’identité et
l’adresse de la personne concernée

 

Effets de l'ouverture de la procédure

 

– Le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

 

– Les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an sont arrêtés.

 

– Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.

 

– Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, sauf si elles sont de nature alimentaire. Cependant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

 

– Les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.

 

– Le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.

 

– La procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.

 

 Le président du tribunal peut également ordonner des mesures conservatoires à l'égard :

– des biens de tiers à une procédure de sauvegarde en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale,

– des patrimoines autres que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'ils sont confondus ou si l'entrepreneur commet des manquements graves à ses obligations. 

En outre, si la responsabilité du tiers ou de l'EIRL pour insuffisance d'actifs est mise en cause, les mesures conservatoires peuvent être maintenues.

Il peut également autoriser la cession des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement. Les sommes ainsi récoltées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Elles peuvent également être affectées au paiement des frais engagés par l'administrateur judiciaire pour la gestion des biens.

 

 

"Comment procéder quand son entreprise est en difficulté ?"

En savoir plus : Contactez nous 06 66 89 46 56 Pierre-André Fontaine 

 


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