Get Adobe Flash player
Catégories
ce site est utile, aidez nous à le maintenir au top

Le mandat AD’HOC

LE MANDAT AD'HOC
Le mandat ad'hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises
Textes: Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de commerce.

 

Reconnu comme une  procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Il  est souvent utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.

 

Qui demande la nomination d'un mandataire ad hoc ?

Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant de SARL, président de SAS par exemple) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction, il n'est pas dessaisi, le mandataire ad hoc ne faisant que l'assister pour trouver des solutions.

Comment bénéficier du dispositif de mandat ad hoc ?

Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce est compétent pour les demandes émanant des commerçants et des sociétés commerciales.
  • le président du tribunal de grande instance est compétent pour les professions libérales réglementées comme les notaires, les médecins et avocats et pour les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel).

 

La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit :

  • présenter l'entreprise;
  • exposer les difficultés rencontrées;
  • décrire les mesures à prendre pour y remédier ;
  • jusifier comment la nomination d'un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés;
  • soumettre un projet de mission.

Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc :

  • un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ;
  • un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ;
  • l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ;
  • l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible :

  • une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle et un compte d'exploitation prévisionnel;
  • un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ;
  • un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.

 

Ordonnance de nomination du mandataire ad hoc

Dès réception de la demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur pour recueillir ses observations. À l'issue de l'entretien, si le juge considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc, fixe l'étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération.

Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle. Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus.

Qui est le mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Il est généralement nommé pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois.

Choix du mandataire ad hoc

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette proposition ne lie pas le président du tribunal.

Le choix ne peut pas porter sur:

  • une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce);
  • un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.

Comme toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, le mandataire ad hoc est tenu à la confidentialité.

Mission du mandataire ad hoc

Le président du tribunal fixe librement :

  • la mission du mandataire ad hoc: notamment l'échelonnement des dettes du débiteur via la signature d'accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) ;
  • la durée de la mission du mandataire ad hoc : il est généralement nommé pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois.

Le mandataire rend compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l'ordonnance de nomination.

Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part des créanciers de l'entreprise ayant requis la nomination du mandataire

Lorsque le dirigeant en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Rémunération du mandataire ad hoc

Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal détermine lesconditions de rémunération du mandataire ad hoc lors de sa désignation en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

L'accord du débiteur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire afin d'éviter toute contestation future.

À l'issue de la mission, le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du mandataire. Cette ordonnance est notifiée à ce dernier ainsi qu'au débiteur. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.

 

 

 

 

La Procédure

SAISIR LE TRIBUNAL
Le débiteur adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad'hoc au Président du Tribunal de commerce.
Elle doit être remise en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Service de la Prévention, 1er étage).
Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

Présenter une requête en nomination d'un mandataire ad'hoc

 

 FORMULER LA REQUÊTE

La requête doit exposer les points suivants :
Les difficultés financières qui la motivent.
Les mesures de redressement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre des mesures de redressement.
Lorsque le débiteur propose le nom d’un mandataire ad'hoc, il précise son identité et son adresse.
A la requête doit être annexé,les pièces suivantes (en un seul exemplaire) :
-Un extrait du registre du commerce du requérant (datant de moins de trois mois)
l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux
créanciers
-L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et
disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Il serait souhaitable de déposer également :
Une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel
Un état de cessions d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois
Un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête
Toutes requêtes complémentaires (prorogation de mission, etc …) doivent être formulées par le représentant légal avec l’accord écrit du mandataire ad'hoc.
Cliquez ici pour accéder à un modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc 


DÉROULEMENT DE L'ENTRETIEN AU TRIBUNAL
A l’issue de cet entretien, le juge délégué nomme un mandataire ad'hoc, qui l’assistera pour mettre en oeuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. Il fixe dans son ordonnance la mission du mandataire ad'hoc et la durée de sa mission.
En accord avec le dirigeant, le mandataire ad hoc élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.

QUI SONT LES MANDATAIRES AD'HOC ?
Ce sont en général – mais pas obligatoirement – des administrateurs judiciaires qui justifient d’une grande expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs …).  Ils sont soumis à une obligation de confidentialité pour toutes les opérations de la procédure.

PROCÉDURE
1- Echec de l’accord
Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad'hoc rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission.
2- Signature de l’accord 
Le mandataire élabore un accord, il est accepté et signé par les créanciers et les cocontractants habituels. C’est la dernière étape de la procédure. L’entreprise se donne toutes les chances de régler ses difficultés.

 DURÉE
Il n’existe pas de limitation légale concernant la durée mais en règle générale le mandataire ad'hoc est nommé pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.

 

 

 

"Comment procéder quand son entreprise est en difficulté ?"

En savoir plus : Contactez nous 06 66 89 46 56 Pierre-André Fontaine 

 


Share

4 réponses à Le mandat AD’HOC

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 
rejoignez moi sur viadéo
Sur Viadéo
Archives