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Difficultés d’Entreprises

Le Traitement Amiable des difficultés d'Entreprise La société que vous dirigez est un peu, beaucoup ou très malade " Il existe trois voies pour vous permettre de la remettre à flot : mandat ad hoc, conciliation et procédure  … pour LIRE LA SUITE

 

Préparer un redressement judiciaire 

C'est d'abord comprendre et se protéger

En choisissant le redressement, comprenez que vous êtes sous surveillance judiciaire à travers le juge commissaire et les décisions successives de justice. Mais dans la pratique, ce sont les mandataires judiciaires (représentant des créanciers et/ou administrateur) qui donnent le ton et orientent la solution et ainsi font ou défont les entreprises. Alors, pour réussir un redressement judiciaire vous devez :
1) arrêter les pertes et rétablir la rentabilité en le prouvant aux mandataires,
2) outre indiquer votre préférence pour un plan de continuation, faire admettre par les mandataires vos données prévisionnelles afin d'entraîner leur appui de principe,
3) bien suivre les étapes de la procédure pour vous assurer que les mandataires font effectivement ce qui est nécessaire pour maximiser vos chances de succès.

mais n'oubliez pas  que près de 95% des entreprises finissent en liquidation, malgré l'appui de leur expert-comptable et / de leur avocat !  Une Erreur de se ranger seulemment derière le juridique ou le comptable et ne pas tenir compte plutot de votre "Conseiller en Entreprises"

 

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

En cas de difficulté de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de son entreprise, le dirigeant dispose de plusieurs procédures auxquelles il peut utilement recourir. Parmi elles, la procédure de sauvegarde permet à l'entreprise d'organiser son redressement.

 

Qualifiées de «préventives», le mandat ad hoc et la conciliation sont des mesures permettant au chef d'entreprise de négocier ses dettes confidentiellement sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur désigné par le tribunal de commerce. Les procédures collectives traditionnelles redressement et liquidation judiciaires – sont davantage utilisées: celle de redressement judiciaire vise à la poursuite de l'activité ou à la cession de l'entreprise. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible.

" En cas d’assignation en Redressement ou liquidation judiciaire par un créancier, il faut déposer en urgence une requête en conciliation et demander au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Président. Si ce dernier accepte : il pourra suspendre l’assignation du créancier poursuivant. "

 

Pour toutes questions et informations contactez nous, nous pouvons vous guider et vous aider … 

Surtout, ne baissez pas les bras !
Des solutions existent pour redresser votre situation !

Comment sauver mon entreprise ?Sauver et Redresser moi-même mon Entreprise en Difficulté ? OUI ! Sous certaines conditions … Nous pouvons vous aider, parlons en …!  En savoir plus : Contactez nous 06 66 89 46 56 Pierre-André Fontaine 

Sauver une entreprise c'est possible !  Si votre entreprise connaît des difficultés structurelles, nous vous proposons d'en parler lors d'un entretien et en toute confidentialité.
Nous pouvons intervenir avec ou sans vos propres conseillers (expert-comptable, avocat…) premièrement pour examiner la situation de l’entreprise. Ainsi informer le chef d’entreprise sur tous les dispositifs de soutien et de traitement existants, ainsi évoquer la conciliation et ses possibilités, y compris les procédures judiciaires telles que, notamment, le mandat ad hoc, la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire.
Par ailleurs, aider le chef d’entreprise à anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques et juridiques au sein de l’entreprise.

 

Assistance en amont et pendant la procédure collective

Chez de nombreux interlocuteurs, nous avons observé que l’expression dépôt de bilan signifiait encore faillite avec toute la honte et l’opprobre qui l’accompagnent.

Comme si la modification radicale du vocabulaire utilisé (la loi se nomme désormais Loi de sauvegarde des entreprises) ne traduisait aucune évolution dans la mentalité du législateur et celle des Tribunaux de Commerce et de ses magistrats.

Ils sont dans l’erreur la plus totale car la Loi de sauvegarde des entreprises est d’une rare intelligence et les outils qu’elle met au service des praticiens _ "Dont notre Cabinet en est un Partenaire, lien incontournable et efficace entre l'entrepreneur est l'administrateur" _ permettent de sauvegarder ou redresser les entreprises dans des conditions que beaucoup de nos clients reconnaissent n’avoir jamais imaginées.

On le sait peu mais la réussite d’une procédure collective tient le plus souvent dans la préparation réalisée en amont, préparation là aussi fondée sur la connaissance de cette loi.

Nouc avons accompagné beaucoup d'entreprises, de la TPE à la PME, dans de très multiples secteurs (artisanat, industriel, distribution et commerce, recherche, services), et sur de nombreux Tribunaux de Commerce.

Nos prestations couvrent notamment les domaines suivants :

  • Décryptage et démystification des procédures collectives,
  • Préparation de l’entreprise et de son dirigeant (coaching) à l’ouverture de la procédure collective,
  • Préparation de la documentation spécifique (état des dettes et créances, déclaration de cessation de paiements, prévisionnels, rapport de présentation)
  • Suivi de la situation et réalisation de comptes-rendus en vue de l’information des différents acteurs de la procédure,
  • RDV avec les organes de la procédure
  • Présence aux côtés du dirigeant lors des audiences,

Ainsi, telles qu’on vient de les exposer, nos interventions ne se limitent pas à la préparation des documents demandés par le Tribunal ou au formalisme imposé par la loi mais elles visent à ce que l’entreprise et son dirigeant tirent le meilleur parti de la procédure en leur apportant un suivi personnalisé et des réponses concrètes et pratiques aux questions soulevées.

Nos clients témoignent de ce que notre présence les libère de la pression inévitable qui pèse sur eux lors des Audiences et qu’elle contribue au déroulement favorable du dossier.

Les magistrats considèrent d’ailleurs que la présence d’un bon conseil est l’un des critères de réussite et source (paradoxalement) d’économies. 

Une procédure collective atypique.

Mais il existe une troisième procédure collective, dite «de sauvegarde», qui peut s'avérer d'un grand secours pour une entreprise.


Les conditions de la sauvegarde.

Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant: depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements. Originale et attractive, la procédure de sauvegarde apparaît comme une action volontariste antérieure à la cessation des paiements, qui permet au dirigeant de placer son entreprise sous la protection de la justice.

Cette procédure judiciaire préventive ne sera ouverte que si deux conditions sont vérifiées. La première est que l'entreprise ait des difficultés sérieuses (le tribunal s'assurera de la réalité de ces difficultés). La seconde est que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements. Pour mémoire, il s'agit de la situation où le débiteur est «dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Par la suite, s'il apparaît que la cessation des paiements existait déjà lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal devra convertir celle-ci en une procédure de redressement judiciaire. Ce changement peut également être effectué à la demande du débiteur, même en l'absence de cessation des paiements, s'il apparaît que la clôture de la procédure aboutirait, à court terme, à la cessation des paiements.

Une mesure volontariste

La procédure de sauvegarde apparaît comme une démarche volontariste, puisque son ouverture se fait à l'initiative du débiteur. De plus, ce dernier peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Durant la période d'observation, le débiteur est à l'abri de ses créanciers. Cette protection vaut aussi pour les autres garants, ce qui rend ce dispositif favorable aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie. Le débiteur bénéficie en outre de la levée de plein droit de l'éventuelle interdiction d'émettre des chèques.

Le pouvoir de gestion de la procédure est assuré par le débiteur, mais la sauvegarde est une procédure collective. Ainsi, l'administrateur détient des pouvoirs propres, ce qui signifie une perte d'indépendance pour le dirigeant. Précisons que sa désignation est obligatoire seulement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 euros et qui emploient plus de 20 salariés. A noter que les jugements relatifs à la procédure (ouverture, prononcé du plan, etc.) font l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Une procédure collective préventive.

Le jugement d'ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d'inventaire sont confiées au débiteur, sauf si ce dernier décide de faire intervenir un professionnel.

Concernant la situation économique de l'entreprise, les principes classiques des procédures collectives, qui assurent la protection de l'activité de l'entreprise, sont conservés: arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution, interdiction des paiements, arrêt du cours des intérêts, impossibilité pour les créanciers d'exiger le paiement immédiat de leurs dettes, nécessaire déclaration des créances. Celles résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation et pendant un mois après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde sont prises en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Durant la période d'observation, le débiteur est tenu d'informer l'administrateur des résultats de l'entreprise. Il revient à l'administrateur d'en dresser un bilan économique et social. Le débiteur doit, avec l'aide de l'administrateur, proposer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.

La période d'observation prend fin lorsque le tribunal arrête le plan de sauvegarde. Le tribunal a un pouvoir décisionnel en matière de cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Il est également compétent pour prononcer le remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants, si cela lui semble nécessaire.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur). En cas d'inexécution du plan, il revient au tribunal de décider d'y mettre un terme. En cas de survenance de la cessation des paiements durant cette période, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Selon un rapport d'information de 2007, la procédure de sauvegarde affiche un bilan plutôt positif puisque «85 % des sauvegardes ouvertes sont en cours ou ont abouti de manière positive ». Tout chef d'entreprise doit donc connaître l'existence de cette procédure, afin de pouvoir décider d'y recourir en cas de difficultés passagères mais surmontables.

Le coût de la procédure

Pour le tribunal de commerce de Paris, une provision de 300 euros TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration de sauvegarde au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur. Ce sont, notamment, les insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales, les frais de jugement et de signification.

 

 

 

 

LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE 
 
Une procédure collective est un mécanisme légal permettant de placer les biens d’un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d’organiser une procédure réunissant les créanciers (en vue d’un traitement égalitaire) et aboutissant à d’éventuelles sanctions à l’encontre du débiteur. 
 
Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Les conditions d’ouverture sont propres à chaque cas de figure. 
 
 Ouverture de la sauvegarde (art L. 620-1 et suivants du Code de commerce) : 
 
Conditions de fond : 
 
– Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 
 
– Le débiteur, sans être en cessation de paiements, doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en 
mesure de surmonter. 
 
– Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde ou à un redressement ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée. 
 
Conditions de forme : 
 
– Le débiteur doit faire une demande d’ouverture de la procédure. 
 
– Le tribunal après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) décide de l’ouverture de la procédure. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. 
 
 Ouverture du redressement judiciaire (art L. 631-1 et suivants du Code de commerce) : 
 
Conditions de fond : 
 
– Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 
 
– Le débiteur doit être en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). 
 
– Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde, ou à un redressement ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.  
– La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière. 
 
Conditions de forme : 
 
– L’ouverture de la procédure peut être demandée à l’initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. 
 
– La procédure peut aussi être ouverte d’office par le tribunal, ou sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier, dès lors qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours. 
 
– En cas d’échec de la procédure de conciliation, dès lors que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal se saisit d’office afin de statuer sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. 
 
Ouverture de la liquidation judiciaire (art L. 640-1 et suivants du Code de commerce) : 
 
Conditions de fond : 
 
– Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 
 
– La débiteur doit être en état de cessation des paiements. 
 
– Le redressement du débiteur doit être manifestement impossible. 
 
– Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de liquidation non clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte. 
 
– La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de cette dernière. 
 
 
Conditions de forme : 
 
– Une procédure de conciliation ne doit pas être en cours 
 
– L’ouverture de la procédure peut se faire à l’initiative de plusieurs personnes : sur demande du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sur requête du Ministère public, d’office par le tribunal, sur assignation d’un créancier 

 

 

 

 

 

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