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ENTREPRISES en DIFFICULTES

LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE 

 Une procédure collective est un mécanisme légal permettant de placer les biens d’un débiteur 
défaillant sous contrôle de justice afin d’organiser une procédure réunissant les créanciers (en vue d’un 
traitement égalitaire) et aboutissant à d’éventuelles sanctions à l’encontre du débiteur. 
 
Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement 
judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Les conditions 
d’ouverture sont propres à chaque cas de figure. 
 
 
 Ouverture de la sauvegarde (art L. 620-1 et suivants du Code de commerce) : 
 
Conditions de fond : 
 
– Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout 
agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y 
compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est 
protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 
 
– Le débiteur, sans être en cessation de paiements, doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en 
mesure de surmonter. 
 
– Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde ou à un redressement 
ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la 
procédure de liquidation n’a pas été clôturée. 
 
Conditions de forme : 
 
– Le débiteur doit faire une demande d’ouverture de la procédure. 
 
– Le tribunal après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les 
représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) décide de l’ouverture de la 
procédure. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. 
 
 
 Ouverture du redressement judiciaire (art L. 631-1 et suivants du Code de commerce) : 
 
Conditions de fond : 
 
– Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout 
agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y 
compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est 
protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 
 
– Le débiteur doit être en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de 
faire face à son passif exigible avec son actif disponible). 
 
– Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde, ou à un redressement 
ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la 
procédure de liquidation n’a pas été clôturée. 

 

 

DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES 
 
En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née 
antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire 
judiciaire. 
 
Celui-ci, au regard de l’article L. 624-1 du même code, devra établir, après avoir sollicité les 
observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou 
de renvoi devant la juridiction compétente, qu’il transmet ensuite au juge-commissaire. 

 

 

 


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