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DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES en Allemagne – Les différences

 

Moins de défaillances d’entreprises en Allemagne qu’en France

 

 

Une approche différente du droit de la faillite

 

Les différences en matière de procédures collectives en France et en Allemagne constituent, selon nous, un premier facteur expliquant le plus faible nombre de défaillances d’entreprises Outre-Rhin. Traditionnellement, le droit de la faillite a toujours cherché à accommoder deux objectifs pourtant difficilement

conciliables, à savoir le maintien de l’activité de l’entreprise défaillante et la protection de ses créanciers. Toutefois, la décennie passée a témoigné d’une divergence croissante entre l’Allemagne et le reste de l’Europe quant aux buts poursuivis par le droit encadrant les procédures collectives. La conjugaison d’une croissance ralentie et d’un chômage élevé a en effet incité la plupart des législateurs européens, dont la France, à privilégier la survie de l’entreprise à l’intérêt de ses créanciers, essentiellement dans un objectif de la défense de l’emploi. En Allemagne, à l’inverse, le régime juridique des défaillances est demeuré très favorable aux créanciers.

Alors qu’en France le juge est en mesure de contrôler la procédure et reste maître de la décision finale quant à l’avenir du débiteur, il se contente, en Allemagne, surtout d’arbitrer la procédure, à l’issue de laquelle c’est le comité des créanciers – et non le juge – qui décide du redressement ou de la liquidation de l’entreprise débitrice. En outre, avant l’amendement ESUG(5)

(entré en application le 1 er mars 2012) à la loi sur l’insolvabilité allemande

(Insolvenzordnung / InsO), l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entraînait, le plus souvent, le dessaisissement du

chef d’entreprise au profit de l’administrateur de l’insolvabilité nommé par le tribunal (le juge se méfiant de la bonne foi et de la capacité du débiteur à rétablir son crédit). En France, au contraire, le chef d’entreprise demeure en charge de ses affaires, assisté d’un administrateur judiciaire, le temps de la procédure (de sauvegarde ou de redressement judiciaire).

Jusqu’en mars 2012, le droit des faillites allemand, bien plus défavorable à l’entreprise défaillante que son homologue français, a donc pu inciter à une gestion plus prudente de l’entreprise. Le récent amendement ESUG à la loi sur l’insolvabilité, qui marque un tournant majeur dans le droit des faillites allemand, incite l’entrepreneur à agir plus en amont.

Sans remettre en cause le poids des créanciers dans les procédures collectives, l’amendement vise en effet à privilégier la restructuration des entreprises à leur liquidation, en facilitant le recours à l’auto-administration du débiteur (le chef d’entreprise n’est plus dessaisi d’office par le tribunal). Depuis mars 2012, les tribunaux locaux (Amtsgericht) sont en effet

dans l’obligation de nommer un comité de créanciers provisoire lors de la demande d’ouverture de la procédure et ce, jusqu’au lancement de celle-ci, sous certaines conditions. 

Le comité provisoire peut soit proposer la nomination de l’administrateur de l’insolvabilité auprès du tribunal, soit soutenir l’auto-administration de l’entreprise demandée par son dirigeant. Lorsque le débiteur sollicite l’auto-administration, validée par le rapport d’un expert et avec l’appui du comité, le tribunal ne peut s’y opposer (comme c’était le cas auparavant), car il est présumé que l’auto-administration ne crée aucun préjudice aux créanciers. Durant une période de trois mois maximum, le débiteur peut alors préparer en collaboration avec les créanciers et sous contrôle du tribunal un plan de restructuration qui sera voté, à terme, en tant que plan d’insolvabilité. Pendant cette même période, les créanciers ne peuvent engager de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, c’est le principe du «bouclier de protection» (Schutzschirm).

Ces mesures contenues dans l’amendement ESUG, doivent encourager le débiteur défaillant à intervenir plus en amont auprès du tribunal pour initier la procédure d’insolvabilité, de façon à accroître ses chances de redressement face aux créanciers. A terme, l’amendement ESUG pourrait donc sensiblement faire augmenter le nombre de défaillances en Allemagne. Toutefois, il reste que l’incitation créée par la fermeté du droit des faillites allemand à l’égard de l’entreprise défaillante constitue probablement un facteur pouvant expliquer le nombre plus faible des défaillances en Allemagne. Mais, la situation financière des entreprises peut constituer un facteur explicatif également important.

 

Les entreprises allemandes sont en effet plus solides financièrement que leurs homologues françaises (tableau 3). Cette bonne santé financière est reflétée par la part substantielle des ressources internes dans la structure de leur financement.

Selon une étude récente de la Bundesbank, l’autofinancement a en effet représenté plus de 65% des capitaux levés par les entreprises allemandes entre 1991 et 2010. En outre, ses principales composantes ont enregistré des progressions soutenues sur la période. Ainsi l’amortissement (85% du financement interne sur la période) a-t-il bondi de plus de 60% depuis la réunification , de 120 milliards d’euros en 1991 à 190 milliards en 2010. Les provisions ont suivi la même tendance : selon la Banque de France , elles représentent aujourd’hui 21,7% du passif des entreprises allemandes du secteur manufacturier, contre seulement 6,7% pour leurs homologues de France.

Enfin, les bénéfices non-distribués (presque 15% du financement interne entre 1991 et 2010) ont également enregistré une croissance soutenue, la réforme fiscale de 2000 encourageant la thésaurisation des bénéfices à leur distribution.

Au total, l’épargne brute dont dispose aujourd’hui les entreprises allemandes recouvre l’intégralité de leurs dépenses d’investissement. Le taux d’autofinancement a en effet atteint 108% au premier trimestre 2012 (contre 59% au troisième trimestre 2000), soit le même niveau qu’avant la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008. L’accroissement des capacités d’autofinancement a modéré la dépendance au financement extérieur, si bien que la dette des entreprises est restée stable depuis le début des années 2000 : il représentait in 2012, 77% du PIB, contre 67% en in d’année 2000.

En France, ces tendances suivent une trajectoire opposée depuis le début des années 2000. Certes, les entreprises ont amélioré la structure de leur bilan depuis la in des années 1990 (renforcement des capitaux propres), mais leur capacité d’autofinancement s’est aussi significativement dégradée sur la même période : à plus de 100% en 1999, le taux d’autofinancement des entreprises françaises a été ramené à 64% au premier trimestre 2012, soit le niveau plancher atteint au plus fort de la crise de 2008-2009. Ce besoin de financement croissant s’est traduit par un recours accru au crédit bancaire et une hausse de l’endettement des entreprises. Ainsi l’encours de crédit bancaire aux sociétés non-financières a-t-il bondi de 32% du PIB en 2000 à 45% in 2011, tandis que la dette totale des entreprises progressait de 83% à 103% du PIB sur la même période Ce différentiel entre l’Allemagne et la France s’explique par un niveau plus élevé de rentabilité des entreprises en Allemagne. Au quatrième trimestre 2011, leur profit après taxes, intérêts et dividendes représentait en effet 11% du PIB de l’Allemagne contre 6% en 2000. Sur la même période, la rentabilité des entreprises françaises se dégradait : de 9% du PIB en 2000, le taux de profit a été ramené à 6,5% en in d’année 2011

 

Ainsi la réorientation du modèle de croissance allemand a-t-elle enclenché un cercle vertueux, à la base de la solidité financière des entreprises. Les producteurs allemands sont devenus pricemakers, ce qui a tiré à la hausse leur rentabilité, leur capacité d’autofinancement et l’investissement. A l’inverse, la compression des marges de profit observée depuis dix ans en France, conjuguée à la volonté des entreprises de renforcer leurs fonds propres, a grevé la montée en gamme de la production, contraignant la répercussion des hausses des coûts de production sur les prix de vente. Certes les entreprises françaises sont aujourd’hui bien capitalisées, mais le recul de leur rentabilité a accru leur dépendance aux sources externes de financement, notamment au crédit bancaire. Cette tendance accroît leur vulnérabilité en période de crise financière, lorsque le financement externe devient instable, comme ce fut le cas en 2008-2009. Outre-Rhin, les entreprises n’ont pas eu, de manière surprenante, à affronter une trop grande volatilité de leurs financements externes. Cette stabilité n’est pas sans contribuer à expliquer une moindre exposition au risque de défaut.

 

La crise a révélé la stabilité du inancement externe des entreprises allemandes

Le financement externe des entreprises (qui recouvre la contraction d’emprunts, l’émission de titres, les crédits commerciaux et les provisions techniques d’assurance) en Allemagne a plutôt bien résisté aux turbulences financières qui ont suivi la faillite de Lehman Brothers. Entre les premières tensions observées sur le marché interbancaire en août 2007 et le pic de la crise en 2009, le volume total des …

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(SOURCES : COFACE)


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