Get Adobe Flash player
Catégories
ce site est utile, aidez nous à le maintenir au top

Comment organiser l’accompagnement de la transmission d’entreprise ?

Pour assurer une bonne transmission de l’entreprise, le cédant est souvent amené à assister ponctuellement ou régulièrement le repreneur, afin de lui transmettre son expérience de chef d’entreprise.

Toutefois, aucun texte ne prévoyant les conditions légales de cette présence – temporaire ou régulière- du chef d’entreprise cédant, le recours à ce mode de pérennisation des compétences nécessaires à la conduite de la société par le repreneur se trouvait limité de facto.

Afin d’encourager le développement de l’accompagnement du repreneur par le cédant, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 24) en faveur des petites et moyennes entreprises a posé le cadre légal de la prestation de tutorat consacré à l’article L. 129-1 du Code de commerce.

Par ce dispositif, le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services – le tuteur- s’engage, après la cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, en vertu d’une convention conclue avec le cessionnaire, à réaliser une « prestation temporaire de tutorat (visant) à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée ».

Cette convention entre le cédant souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite et le repreneur de son entreprise peut ou non prévoir la rémunération du cédant-tuteur, sans préjudice de son affiliation aux régimes de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.

Ce nouveau cadre, prévu par la loi du 2 août 2005, a été complété par son décret d’application du 29 mars 2007 et est devenu applicable à compter du 31 mars 2007. 
 

I – Intérêts de la conclusion de la convention de tutorat

La pratique a recours, dans les actes de cession d’entreprise (fonds de commerce ou droits sociaux) à des clauses faisant obligation au cédant d’assister le cessionnaire, pendant une certaine durée après la cession de l’entreprise pour faciliter la transmission effective de celle-ci.

Exemple n°1 : « Le vendeur s’engage à mettre gratuitement l’acquéreur au courant de toutes ses affaires et à l’aider de ses conseils pendant une durée maximum d’un an à compter du jour de l’entrée en jouissance ».

Exemple n°2 : « Le cédant s’engage à mettre le cessionnaire au courant de ses affaires et à le présenter comme son successeur à ses fournisseurs, ses prestataires de services et à sa clientèle.

Monsieur XXXXX, gérant de la société XXXXXXX, devra à cet effet, à compter de l’entrée en jouissance ci-dessus fixée et jusqu’au XXXXXXX, assurer une présence effective au siège du fonds vendu ».

Il peut également être prévu, dans le cadre de la transmission d’une entreprise, pour permettre l’accompagnement, que le cédant demeure ou devienne salarié ou mandataire social, selon des modalités et notamment pendant une durée convenue entre les parties.

Les clauses d’accompagnement ne confèrent aucun statut à celui qui réalise l’accompagnement.

La convention de tutorat donne un véritable statut légal à celui qui accepte d’être tuteur.

Le recours au contrat de travail confère à celui qui réalise l’accompagnement le statut de salarié qui présente à certains égards des inconvénients.

Exemples :

– quant à l’application des dispositions relatives au temps de travail 
– quant à la durée de l’accompagnement au regard du régime applicable à la durée du contrat de travail

La convention de tutorat ne donne pas lieu à l’application du droit du travail.

Le recours au mandat social, uniquement possible lorsque la reprise de l’entreprise est opérée par une société, confère à celui qui réalise l’accompagnement le statut de mandataire social qui présente également des inconvénients.

Exemples :

– quant à la limitation effective des pouvoirs du mandataire social 
– quant aux responsabilités encourues par le mandataire social

La convention de tutorat ne confère pas au tuteur la qualité de mandataire social.
 

II – Régime de la convention de tutorat

Est admissible au régime du tutorat d’entreprise :

– toute personne affiliée au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, 
– dès lors qu’elle a cédé à titre gratuit ou onéreux :

  • son entreprise individuelle

  • ou la majorité des parts sociales détenues en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés,

– dès lors qu’il s’agit d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services.

L’objet de la convention de tutorat est de transmettre au cessionnaire l’expérience professionnelle acquise par le cédant, en tant que chef de l’entreprise cédée, et ce pour faciliter la transmission et la pérennité de l’entreprise remise aux soins du repreneur.

La convention doit ainsi prévoir :

– la nature des actions de tutorat qui seront réalisées par le cédant

Celles-ci peuvent porter notamment sur la gestion financière et comptable de l’entreprise, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que sur les autres spécificités de l’entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire.

La transmission de compétences liées au métier exercé dans l’entreprise ne peut faire l’objet de la convention de tutorat et aucun lien de subordination n’existe entre le tuteur et le repreneur.

– les modalités pratiques de réalisation du tutorat, et les moyens mis à disposition du tuteur par le repreneur (moyens matériels, techniques…)

– la durée de la convention, les modalités de sa prolongation – dans la limite maximale d’un an – voire de sa résiliation anticipée, étant précisé que la convention doit être signée dans les 60 jours suivants la cession de l’entreprise

– lorsqu’elle est conclue à titre onéreux, le montant et les modalités de versement par le repreneur de la rémunération du cédant, et des remboursements de frais engagés par ce dernier dans le cadre de sa prestation de tutorat.

La convention de tutorat peut ainsi prévoir le versement d’une rémunération au tuteur.

Par ailleurs au terme de la convention, le cédant peut prétendre au bénéfice d’une prime à la transmission d’entreprise à la charge de l’Etat dont le montant est fixé à 1.000 euros. Son versement ne peut avoir lieu avant la date de fin de la période de tutorat.

En cas de pluralité d’entreprises transmises et si toutes les conditions sont remplies, plusieurs primes peuvent être versées à un même cédant.

La prime de transmission est exonérée d'impôt sur le revenu.
 

III – Statut social du tuteur

Lorsque le tuteur reçoit une rétribution pour sa prestation de tutorat, il demeure affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession, à savoir le régime social des indépendants, puisque ce dispositif n’est ouvert qu’aux personnes affiliées au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Lorsque le cédant s'engage à réaliser une prestation de tutorat dans le cadre d'une convention répondant aux conditions de l'article L. 129-1 du Code de commerce, il est autorisé à cumuler une rémunération à ce titre et les prestations de vieillesse servies par le régime obligatoire dont il relève.

La durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois (art. 2 Décret 29 mars 2007). En pratique, la période est décomptée en mois entiers.

Cette mesure permet ainsi de déroger aux prescriptions réglementaires actuellement applicables, en matière notamment d'âge et de durée du cumul.

C'est au repreneur de l'entreprise, partie à la convention de tutorat, qu'incombe le respect des obligations liées

– au paiement des cotisations ;
– à l'affiliation du tuteur au régime de protection contre les accidents du travail ; 
– à la déclaration d'un accident du travail dont pourrait être victime le tuteur.


Share

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 
rejoignez moi sur viadéo
Sur Viadéo
Archives